Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1956
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BE-A0545 /
FIC539
Het Rijksarchief in België
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Identificatie van de toegang:
BE-A0545 / FIC539
Naam archiefblok
- Krijgshof, dossiers van de arresten.
- Cour militaire, dossiers des arrêts.
Periode
1956
Militaire hoven en rechtbanken (G1)
ETENDUE INVENTORIéE
3.60
m
NUMéROS
135.00
Archiefbewaarplaats
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier
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- 1 11 08/02/1956 / 148-149 + 11/04/1956 / 311-312 A) À Glons, dans le courant du mois de juin ou de juillet 1955, attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur une mineure âgée de plus de 16 ans, étant de la classe de ceux qui ont autorité sur la victime (Art. 373 al. 2, 374-378 CPO, 49-52 Loi 15/05/1912, (Art. 2/1° Loi du 14/05/1937); B) À Glons, dans le courant du mois de juin ou de juillet 1955, outrage public aux mœurs envers un mineur de plus de 16 ans (Art. 385-386 CPO, (Art. 2 Loi van 29/01/1905); C) À Gavere, dans le courant du mois d'octobre 1955, attentat à la pudeur avec violences ou menaces étant de la classe de ceux qui ont autorité sur la victime (Art. 373 al.1, 374,377, 378 CPO, 52 Loi 15/05/1912); D) À Gavere, dans le courant du mois d'octobre 1955, outrage public aux mœurs (Art. 385 CPO); E) À Gavere, le 15/11/1955, attentat à la pudeur avec violences ou menaces (Art. 373 al.1, 374-378 CPO); F) À Gavere, le 15/11/1955, outrage public aux mœurs (Art. 385 CPO). 1 chemise
- 10 4 20/02/1956 / 172 A) Désertion en récidive et à l'étranger (entre le 03/07/1955 et le 22/11/1955) (Art. 45-46-47 CPM); B) Insubordination (Art. 28 CPM); C) Dissipation d'objets de grand équipement (le 11/07/1955) (Art. 56 CPM); D) Dissipation d'objets de grand équipement (le 10/07/1955) (Art. 56 CPM); E) Dissipation d'objets de grand équipement ( entre le 1er et le 31/10/1955) (Art. 56 CPM). 1 chemise
- 11 46 19/10/1956 / 656 Comme auteur ou co-auteur: A) Outrages publics aux mœurs envers des mineurs (entre le 1er et le 10/05/1954) (Art. 66, 385 et 386 CPO); B) Attentats à la pudeur avec violences ou menaces étant de la classe de ceux qui ont autorité sur les victimes et avec la circonstance que l'une d'elles était un mineur de plus de 16 ans accomplis (entre le 1er et le 10/05/1954) (Art. 66, 373, 374, 375 et 378 CPO); C) Outrages publics aux mœurs envers des mineurs (dans la nuit du 10 au 11/05/1954) (Art. 66, 385 et 386 CPO); D) Attentat à la pudeur avec violences ou menaces étant de la classe de ceux qui ont autorité sur la victime; et ayant été aidé par une ou plusieurs personnes (dans la nuit du 10 au 11/05/1954) (Art. 66, 373, 374, 375 et 378 CPO). 1 chemise
- 13 49 28/02/1956 / 198 A) Désertion (du 24/10/1955 au 24/11/1955) (Art 45 et 46 du CPM); B) Avoir fabriqué ou falsifié une feuille de route (Art. 200 CPO); C) Et en avoir fait usage (Art. 200 CPO); D) 1) Vol aggravé entre le 10 et le 15/11/1955 (Art. 461 et 463 du CPO); 2) Vol aggravé entre le 15 et 18/11/1955 (Art. 461 et 463 du CPO); 3) Vol aggravé dans la nuit du 18 et 19/11/1955 (Art. 461 et 463 du CPO). 1 chemise
- 15 52 28/02/1956 / 200 A) Infraction de l'art. 41 du code de la route AR 1.2.1934 (Art. 41 AR); B) Infraction de l'art. 42 du code de la route 1.2.1934 Règlement n° 2 20B.BSD. 9.6.1952 (Art. 42 AR); C) Coups et blessures involontaires (Art. 418 en 420 CPO); D) Homicide involontaire (Art. 418 en 419 CPO). 1 paquet
- 17 55 28/02/1956 / 206 A) Attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur la personne d'un enfant de moins de 16 ans accomplis (Art. 372 CPO et Art. 48 Loi du 15/05/1912); B) Outrage public aux mœurs en présence d'un enfant de moins de 16 ans accomplis (Art. 385 CPO et art. 53 Loi du 15/05/1912). 1 chemise
- 18 62 6/03/1956 / 232-235 Le premier: A) Attentat à la pudeur sur la personne d'un mineur néanmoins âgé de plus de 16 ans (Art. 373-374 CPO); B) Au cours de différents voyages, outrage public aux mœurs envers un mineur âgé de plus de 16 ans (Art. 373-374 CPO); Le deuxième: C) Attentat à la pudeur sur la personne d'un mineur néanmoins âgé de plus de 16 ans (Art. 373-374 CPO); D) Outrage public aux mœurs envers un mineur âgé de plus de 16 ans (Art. 373-374 CPO); Le troisième: E) Outrage public aux mœurs, au cours de différents voyages, envers un mineur âgé de plus de 16 ans. (Art. 373-374 CPO). 1 chemise
- 19 68 09/03/1956 / 238-241 + 08/06/1956 / 498 Le premier: A) À plusieurs reprises 1°, 2° et 3°: Attentats à la pudeur sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne de mineurs de moins de 16 ans accomplis (Art. 372 CPO); B) À plusieurs reprises 1°, 2° et 3°: Outrages publics aux mœurs en présence de mineurs de moins de 16 ans accomplis (Art. 385 CPO); C) Attenté aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur âgé de plus de 16 ans accomplis dont la minorité lui était reconnue à plusieurs reprises (Art. 379 CPO); D) À plusieurs reprises: Outrages publics aux mœurs envers un mineur de plus de 16 ans accomplis (Art. 385 CPO); E) À plusieurs reprises: Attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur de moins de 16 ans accomplis (Art. 372 CPO); F) Outrages publics aux mœurs en présence d'un mineur de moins de 16 accomplis, à plusieurs reprises (Art. 385 CPO); G) Attenté aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur de plus de 16 ans accomplis dont la minorité lui était connue (Art. 379 CPO); H) Outrages publics aux mœurs en présence d'un mineur de plus de 16 accomplis, à plusieurs reprises (Art. 385 CPO) La deuxième: 1° Attenté aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur de plus de 16 ans accomplis dont la minorité lui était connue, à plusieurs reprises (Art. 379 CPO), 2° Outrages publics aux mœurs en présence d'un mineur de plus de 16 accomplis, à plusieurs reprises (Art. 385 CPO) Le troisième: 1) Attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne de mineurs de moins de 16 ans accomplis (Art. 372 CPO); 2) Outrages publics aux mœurs en présence d'un mineur de moins de 16 ans accomplis et en récidive (Art. 385 CPO). 1 chemise
- 21 72 28/03/1956 / 308 A) Désertion en récidive (du 30/10 au 07/11/1955) (Art. 45-46-47 CPM); B) Insubordination (à Kortrijk le 05/11/1955) (Art. 28 CPM); C) Désertion en récidive (du 17/11 au 25/11/1955) (Art. 45-46-47 CPM); D) Insubordination (Kuurne le 23/11/1955) (Art. 28 CPM); E) Désertion en récidive (du 27/12 au 30/12/1955) (Art. 45-46-47 CPM); F) Insubordination (à Kortrijk le 15/12/1955) (Art. 28 CPM). 1 chemise
- 23 74 13/03/1956 / 248-250 Chacun: en Allemagne A) Comme auteur ou co-auteur: 1) Coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail (Art. 66, 392, 398 et 399 CPO); 2) Attentat à la pudeur avec violences ou menaces aidé par une ou plusieurs personnes (à l'aide d'une ou plusieurs personnes) (Art. 66, 373 al. 1, 374 et 377 al. 1 et 3 CPO); Le premier: B) Outrage public aux mœurs envers un mineur de plus de 16 ans (Art. 385 al.1 et (Art. 386 CPO); C) Coups et blessures volontaires (Art. 392 et 398 CPO) Le deuxième: D) Outrage public aux mœurs envers un mineur de plus de 16 ans (Art. 385 al.1 et (Art. 386 CPO). 1 chemise
- 29 90 20/03/1956 / 279-281 À Goetsenhoven le 26/07/1955; comme auteur ou co-auteur: A) Attentat à la pudeur avec violences ou menaces au cours de deux différents voyages envers une mineure de plus de 16 ans (Art. 66, 373, 374 et 375 CPO); B) Outrage public aux mœurs envers une mineure au cours de deux différents voyages (Art. 385 et 386 CPO). 1 paquet
- 39 110 18/05/1956 / 431 A) Ivresse publique (Art. 1 et 14 de l'AR du 14/11/1939; B) Ivresse avec la circonstance qu'il conduisait un véhicule (Art. 61 (2) ordon. 62/158 du 12/03/1949); C) Infraction au code de roulage (Art. 7 (al. 1), 61 (al. 1) ordonnance n° 62/158 du 12/03/1949); D) Infraction au code de roulage (Art. 46 (al. 6 lit. A.) et 61 (al.1) ordonnance n° 62/158 du 12/03/1949); E) Infraction au code de roulage (Art. 46 (al. 6 lit. A.) et 61 (al.1) ordonnance n° 62/158 du 12/03/1949); F) Infraction au code de roulage (Art. 19 (al.1) et 61 (al. 1) ordonnance n°62/158 du 12/03/1949); G) Homicide involontaire (Art. 418 et 419 CPO); H) Coups ou blessures involontaires (Art. 418 et 420 CPO). 1 paquet
- 50 149 25/05/1956 / 445-453 Le premier: A) Attentats à la pudeur avec violences ou menaces sur la personne de mineurs de moins de 16 ans ( à plusieurs reprises) (Art. 373-374 CPO) 1) vers le 15/05/1955, 2) vers le 01/01/1955 à plusieurs reprises sur deux personnes; B) Outrages publics aux mœurs (Art. 373-374 CPO), 1) en présence d'enfants âgés de moins de 16 ans accomplis (Art. 385-386 CPO), a) vers le 15/05/1955, b) entre le 01/01et le 15/06/1955 à plusieurs reprises, 2) entre le 01/12/1954 et le 15/05/1955 envers une mineure de plus de 16 ans accomplis (Art. 385-386 CPO) Le deuxième: Outrages publics aux mœurs 1) dans le courant du mois de janvier 1955 envers une mineure de plus de 16 ans (Art. 385-386 CPO), 2) à trois ou quatre reprises dans le courant du mois de février et de mars 1955 (Art. 385-386 CPO) Le troisième: Outrages publics aux mœurs (Art. 385 CPO) Le quatrième: A) Entre le 15 /01 et le 31/01/1955 comme auteur ou co-auteur, 1) Attentat à la pudeur avec violences ou menaces envers des mineurs de moins de 16 ans (Art. 373- 374 CPO), 2) Outrages publics aux mœurs en présence de personnes de moins de 16 ans (Art. 385 CPO); B) Entre le 15/01 et le 15/05/1955, attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur la personne d'un mineur de moins de 16 ans (Art. 372-374 CPO); C) Outrages publics aux mœurs 1) entre le 15/01 et le 15/05/1955 en présence de mineurs de moins de 16 ans, 2) entre le 01/12/1954 et le 15/05/1955 envers une mineure de plus de 16 ans Le cinquième: Entre le 01/01 et le 30/07/1954 à deux reprises outrages publics aux mœurs envers un mineur de plus de 16 ans (Art. 385 et 386 CPO) Le sixième: Dans le courant de l'année 1954 à plusieurs reprises, outrages publics aux mœurs envers une mineure de plus de 16 ans (Art. 385 et 386 CPO) Le septième: Entre le 01/01 et le 30/07/1954, outrages publics aux mœurs envers un mineur de plus de 16 ans (Art. 385-386 CPO) Le huitième: Entre le 15/01 et le 31/01/1955 comme auteur ou co-auteur, 1) Attentat à la pudeur avec violences et menaces sur la personne de mineurs de moins de 16 ans (Art. 373-374 CPO), 2) Outrages publics aux mœurs en présence d'enfants de moins de 16 ans (Art. 385 al.1 et 2 CPO). 1 paquet
- 54 171 8/05/1956 / 409-411 Le premier: A) Attentat à la pudeur avec violences ou menaces au cours de deux différents voyages sur mineur de plus de 16 ans (Art. 373-374 CPO); B) Outrage public aux mœurs (à plusieurs reprises) en présence de mineur de plus de 16 ans (Art. 385-386 CPO) Le deuxième: Outrage public aux mœurs en présence d'un mineur âgé de plus de 16 ans, au moins une fois (Art. 385-386 CPO). 1 chemise
- 60 181 23/05/1956 / 439 + 30/05/1956 / 475-477 1) Le premier: À différents moments à Bruges et à Saint-Andries pendant le mois d'août 1955: A) Attentat à la pudeur sans violences sur mineur âgé de moins de 16 ans (Art. 372 CPO; B) Outrage public aux mœurs en présence d'un mineur âgé de moins de 16 ans à Saint-Andries (Art. 385 CPO) 2) Le deuxième: A) Attentat à la pudeur sans violences ou menaces sur mineur âgé de moins de 16 ans, à Bruges pendant le mois d'août (Art. 372 CPO) B) Outrage public aux mœurs en présence d'un mineur âgé de moins de 16 ans à Saint-Andries pendant le mois d'août (Art. 385 CPO) 3) Le troisième: A) Attentat à la pudeur sans violences ou menaces sur mineur âgé de moins de 16 ans, à Damme (Art. 372 CPO); B) Outrage public aux mœurs en présence d'un mineur âgé de moins de 16 ans à Damme (Art. 385 CPO). 1 chemise
- 65 195 28/05/1956 / 456 A) Port illégal d'uniforme (Art. 228 CPO); B) S'être illégalement attribué le grade d'officier (Art. 227 bis CPO); C) À plusieurs reprises (à Evere, Mons et Nivelles): 1) Faux en écritures authentiques (Art. 193, 196 CPO); 2) Usage de faux (Art. 197 CPO); D) Insubordination (Art.28 CPM); E) Désertion en temps de paix (Art. 45, 46 CPM). 1 chemise
- 75 220 20/06/1956 / 530 A) Grivèlerie à Kapellen le 15/11/1955 (Art. 508 bis CPO); B) 1) Ivresse publique (Art. 1, I4 CC (14/11/1939)); 2) Insubordination envers un représentant du pouvoir public (Art. 269-271 CPO); C) Dissipation d'objets de grand équipement (Art. 56 CPM); D) Désertion (Art. 45 CPM); E) Insubordination (Art. 28 CPM); F) Vol aggravé (Art. 461-467 CPO). 1 chemise
- 76 226 18/06/1956 / 521-522 A) Attentat à la pudeur avec violences ou menaces (Art. 373 et 374 CPO); B) Vol à l'aide de violences ou menaces dans les chemins publics et ayant entraîné soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutila tion grave (Art. 461, 472 et 473 CPO). 1 chemise
- 80 249 16/07/1956 / 575 A) Désertion en récidive (Art. 45-47 CPM); B) Vol qualifié au préjudice d'un civil (à Knokke le 08/04/1956) (Art. 461 et 463 CPO); C) Vol qualifié au préjudice d'un civil (à Knokke le 14/05/1956) (Art. 461 et 463 CPO); D) Détournement frauduleux d'un vélo (Art. 491 CPO). 1 chemise
- 82 251 28/07/1956 / 48-49 Les deux: I. Comme auteurs ou co-auteurs: A) À Namur le 15/09/1955: Vol B) à Pinsamont-Tillet le 18/09/1955: 1) Meurtre; 2) Vol avec la circonstance que le meurtre a été commis soit pour faciliter le vol soit pour en assurer l'impunité; II. À Sainte-Marie le 18/09/1955: 1°) Tentative de vol; 2°) Vol; 3°) Vol Le premier en outre: 1) Vol à Hotton dans la nuit du 26 au 27/07/1955; 2) Vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés à Gesves le 31/07/1955; 3) à Longerich (Allemagne) dans la nuit du 9 au 10/09/1955: a) Destruction de propriétés mobilières appartenant à autrui, b) Destruction de clôtures rurales ou urbaines; 4) Désertion en récidive Le deuxième en outre: 1) à Bruxelles le 22/09/1955 vol à l'aide d'effraction, escalade ou fausses clés; 2) Désertion en récidive. 1 paquet
- 86 272 24/09/1956 / 617-618 Les deux: A) Infraction au code de roulage (Ordonnance n°2 du CCFBA du 09/06/1953 comprenant l'art. 41 de l'AR du 01/02/1934); B) Homicide involontaire e/c D. J. (Art. 418 et 419 CPO) Le deuxième en outre: C) Coups et blessures involontaires e/c D. M. préqualifié (Art. 418 et 420 CPO). 1 paquet
- 89 293 11/09/1956 / 599-600 A) Viol sur la personne de sa fille, N., âgée de moins de 14 ans (Art. 375-377 CPO, art. 52 loi du 15/05/1912); B) Au minimum: Attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur la personne de sa fille N., âgée de moins de 16 ans (Art. 373-377 CPO, art. 49, 52 loi du 15/05/1912); C) Outrage public aux mœurs en présence d'un enfant âgé de moins de 16 ans (Art. 385 CPO, art. 53 loi du 15/05/1912). 1 chemise
- 95 307 9/10/1956 / 640 A) Insubordination à l'égard du sergent P. (Art. 28 CPM); B) Insubordination à l'égard des sergents R. et P. et à l'égard des caporaux J. et W. détenteurs de l'autorité publique (Art. 269-271 CPO); C) Insubordination à l'égard du maréchal des logis de la gendarmerie nationale M. M. (Art. 28 CPM); D) Désertion en récidive en temps de paix (Art. 45-47 CPM). 1 chemise
- 98 313 28/11/1956 / 726-727 I. Insubordination à l'égard du sergent major A. J. le 09/05/1956 (Art. 28 CPM); II. A) Ivresse publique (Art. 1 et 14 de l' AR du 14/11/1939); B) Coups et blessures involontaires sur V. E. M. (Art. 392-398 CPO); C) Insubordination à l'égard du maréchal des logis-major de la gendarmerie nationale B. L. (Art. 28 CPM); III. Insubordination à l'égard du sergent major A. J. le 24/05/1956 (Art. 28 CPM); IV. A) Attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur une mineure âgée de moins de 16 ans (Art. 373 CPO); B) Outrage public aux mœurs en présence d'une mineure de moins de 16 ans (Art. 385 CPO). 1 paquet
- 103 322 19/10/1956 / 657-659 Le premier étant sous-officier en service actif: A) Comme auteur ou co-auteur: 1) Vols qualifiés au préjudice de la cantine BELAAC (Art. 66, 461 et 467 CPO) 2) Vols qualifiés au préjudice de militaires ou de l'État (Art. 54 CPM) et (Art. 66, 461 et 467 CPO) 3) Vols qualifiés à l'aide de violences ou de menaces, dans une maison habitée ou ses dépendances, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été employées ou montrées (faits en Allemagne) (Art. 66, 461, 468, 471, 478 et 482 CPO); B) Vols qualifiés au préjudice de militaires ou de l'État (Art. 54 CPM et Art. 461 et 467 CPO) C) Vol qualifié au préjudice de B. E. (Art. 461 et 467 CPO); D) Vol au préjudice de l'État entre juin 1955 et le 17/05/1956 (Art. 54 CPM) et (Art. 461 et 463 CPO) E) Tentative de vol qualifié au préjudice de l'État (Art. 54 CPM et Art. 51, 52, 461 et 467 CPO); F) 1) Port illégal d'une arme à feu réputée de défense (Art. 3, 7, 17 de la loi du 3/01/1933, par l'AL du 12/09/1944 et par l'AM du 16/10/1951) 2) Détention illégale d'une arme à feu, réputée de défense (Art. 3, 5, 14, 17 et 20 de la loi du 03/01/1933, par l'AL du 12/09/1944 et par l'AM du 16/10/1951) G) Détention illégale d'armes à feu, réputées de défense (en Allemagne) (Art. 3, 5, 14, 17 et 20 de la loi du 03/01/1933, par l'AL du 12/09/1944 et par l'AM du 16/10/1951); H) Port illégal d'arme à feu, réputée de défense (en Allemagne) (Art. 3, 7, 17 de la loi du 3/01/1933, par l'AL du 12/09/1944 et par l'AM du 16/10/1951); Le deuxième étant caporal en service actif: A) Comme auteur ou co-auteur: 1) Vols qualifiés au préjudice de la cantine BELAAC (Art. 66, 461 et 467 CPO); 2) Vol qualifié au préjudice de l'État (en Allemagne (Art. 54 CPM) et (Art. 66, 461 et 467 CPO); 3) Vols qualifiés à l'aide de violences ou de menaces, dans une maison habitée ou ses dépendances la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été montrées ou employées (en Allemagne) (Art. 66, 461, 468, 471, 478 et 482 CPO); B) Recel (3 faits relevés) (Art. 505 CPO); C) Détention illégale d'une arme à feu, réputée de défense (en Allemagne) (Art. 3, 5, 14, 17 et 20 de la loi du 03/01/1933, par l'AL du 12/09/1944 et par l'AM du 16/10/1951); D) Détention illégale d'armes à feu, réputées de défense ( en Allemagne) (Art. 3, 5, 14, 17 et 20 de la loi du 03/01/1933, par l'AL du 12/09/1944 et par l'AM du 16/10/1951); E) Port illégal d'une arme à feu, réputée de défense (en Allemagne) (Art. 3, 7, 17 de la loi du 3/01/1933, par l'AL du 12/09/1944 et par l'AM du 16/10/1951); Le troisième étant caporal en service actif: A) Comme auteur ou co-auteur: 1) Vols qualifiés à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été montrées ou employées (en Allemagne) (Art. 66, 461, 468, 471, 478 et 482 CPO); B) Port illégal d'une arme à feu, réputée de défense (en Allemagne) (Art. 3, 7, 17 de la loi du 3/01/1933, par l'AL du 12/09/1944 et par l'AM du 16/10/1951); C) Recel à Cologne Weiden (Art. 505 CPO). 1 paquet
- 104 324 24/10/1956 / 660 A) Ivresse publique (Art. 1 par. 1 et 14 du code civil 14/11/1939); B) Acte de violences à l'égard d'un supérieur (Sgt V.B.) dans le cadre du service ou après le service (Art. 34 CPM); C) Offenses à un supérieur (Sgt V.B.) dans le cadre du service ou après le service (Art. 42 CPM); D) Coups et blessures involontaires sur la personne de V.D.J. et R.E. (Art. 398 CPO); E) Désertion en temps de paix et en récidive (du 28/07 au 07/08/1956) (Art. 45 et 47 CPM); F) Désertion en temps de paix et en récidive (du 16/08 au 27/08/1956) (Art. 45-47 CPM). 1 chemise
- 107 331 12/11/1956 / 679-681 Le premier: A) Viol à l'aide de violences sur un enfant de moins de 14 ans accomplis (Art. 375 CPO- Loi du 15/05/1912 et Art. 50 CPO); B) Outrages publics aux mœurs en présence d'un enfant âgé de moins de 16 ans accomplis (Art. 385 CPO- Loi du 05/05/1912, Art. 53); C) Vol (Art. 461-463 CPO) Le deuxième: A) Viol à l'aide de violences sur un enfant âgé de moins de 14 ans accomplis; Prévention modifiée par le conseil de guerre: Attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur un enfant de moins de 16 ans accomplis (Art. 375 CPO - Loi du 15/05/1912 et (Art. 50 CPO); B) Outrages publics aux mœurs en présence d'un enfant âgé de moins de 16 ans accomplis (Art. 385 CPO- Loi du 05/05/1912, Art. 53). 1 paquet
- 119 362 28/11/1956 / 723 A) Désertion en temps de paix du 07/08 au 16/08/1956 (Art. 45 et 46 CPM); B) Insubordination envers le sous-lieutenant M.M. (Art. 28 CPM); C) Désertion en temps de paix du 24/08 au 17/09/1956 (Art. 45 et 46 CPM); D) Insubordination envers le maréchal des logis V.H. (Art. 28 CPM); E) Insubordination envers le premier maréchal des logis-major L.J. (Art. 28 CPM); F) Acte de violence avec menaces, seul et sans armes, envers le premier maréchal des logis-major L. et les maréchals des logis L.A., V.H., H.L. et G.M. détenteurs de l'autorité publique, dans l'exercice de leur fonction (Art. 269-271 CPO). 1 paquet
- 120 363 09/01/1957 / 10-15 A) Homicide involontaire du prénommé V. D. B. J.-B. (Art. 418-419 CPO); B) Délit de fuite (Art. 2 bis Loi du 01/08/1899, étant (Art. 3 Loi du 01/08/1924); C) Infraction à l'art. 17 AR du 08/04/1954 du code de la route (Art. 17 AR du 08/04/1954 du code de la route). 1 paquet
- 122 372 10/12/1956 / 735-736 A) Viols à l'aide de violences avec la circonstance qu'il est l'ascendant de la victime étant son père, sur une enfant âgée de moins de 14 ans et de plus de 10 ans accomplis (Art. 375-377 CPO); B) Viols à l'aide de violences avec la circonstance qu'il est l'ascendant de la victime étant son père: 1) Sur une enfant âgée de plus de 14 ans accomplis et de moins de 16 ans accomplis (Art. 375-377 CPO); 2) Sur une enfant mineure âgée de plus de 16 ans accomplis (Art. 375-377 CPO); C) Attentat à la pudeur avec violences ou menaces avec la circonstance qu'il est l'ascendant de la victime étant son père, sur une mineure âgée de moins de 16 ans accomplis (Art. 375-377 CPO). 1 chemise
- 130 388 17/12/1956 / 765 A) Homicide involontaire sur la personne de T.H. (Art. 418 et 419 CPO); B) Coups et blessures involontaires (Art. 418 et 420 CPO); C) Étant usager de la voie publique et conducteur de véhicule pendant le service, infraction au code de la route (Art. 42 de l'AR du 01.02.1934 (Infraction à l'art. 42 de l'AR du 01.01.1934 et ord. N°2 CCFBA)). 1 chemise
- 131 389 27/12/1956 / 774-775 Viols à l'aide de violences ou de menaces: A) Sur la personne d'une mineure âgée de plus de 14 accomplis et de moins de 16 ans accomplis (Art. 375 et 377 CPO); B) Sur la personne d'une mineure âgée de plus de 16 ans accomplis avec la circonstance qu'il est le père de la victime (Art. 375 et 377 CPO). 1 chemise
- 132 390 9/01/1957 / 3-6 Le premier: 1) Coups ou blessures volontaires (Art. 392-398 CPO); 2) Viol sur la personne d'un mineur de plus de 16 ans à deux moments différents (Art. 375 CPO); 3) Attentat à la pudeur sur la personne d'un mineur de plus de 16 ans à deux moments différents (Art. 373 et 374 CPO); 4) Outrage public aux mœurs envers un mineur de plus de 16 ans à deux moments différents (Art. 385 et 386 CPO); Le deuxième: 1) Viol sur la personne d'un mineur de plus de 16 ans à deux moments différents (Art. 375 CPO); 2) Attentat à la pudeur sur la personne d'un mineur qui a atteint l'âge de plus de 16 ans (Art. 373 et 374 CPO); 3) Outrage public aux moeurs envers un mineur (Art. 385 et 386 CPO); Le troisième: 1) Attentat à la pudeur sur la personne d'un mineur qui a atteint l'âge de plus de 16 ans (Art. 373 et 374 CPO); 2) Outrage public aux mœurs envers un mineur (Art. 385 et 386 CPO). 1 chemise
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