Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1956
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1956
- 126, 377 30/01/1957 / 57-60 Étant militaire en service, par manque de prévoyance ou de précaution, mais sans l'intention d'agresser la personne, homicide involontaire sur la personne de B. P. (Art. 418, 419, 420 CPO, Art. 3 et 10, 3°, 2ème al. CC 14/11/1939, Art. 10-3, AR du 08/04/1954). 1 paquet
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC539 -
126