Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1956
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1956
- 89, 293 11/09/1956 / 599-600 A) Viol sur la personne de sa fille, N., âgée de moins de 14 ans (Art. 375-377 CPO, art. 52 loi du 15/05/1912); B) Au minimum: Attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur la personne de sa fille N., âgée de moins de 16 ans (Art. 373-377 CPO, art. 49, 52 loi du 15/05/1912); C) Outrage public aux mœurs en présence d'un enfant âgé de moins de 16 ans (Art. 385 CPO, art. 53 loi du 15/05/1912). 1 chemise
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Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC539 -
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