Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1956
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1956
- 103, 322 19/10/1956 / 657-659 Le premier étant sous-officier en service actif: A) Comme auteur ou co-auteur: 1) Vols qualifiés au préjudice de la cantine BELAAC (Art. 66, 461 et 467 CPO) 2) Vols qualifiés au préjudice de militaires ou de l'État (Art. 54 CPM) et (Art. 66, 461 et 467 CPO) 3) Vols qualifiés à l'aide de violences ou de menaces, dans une maison habitée ou ses dépendances, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été employées ou montrées (faits en Allemagne) (Art. 66, 461, 468, 471, 478 et 482 CPO); B) Vols qualifiés au préjudice de militaires ou de l'État (Art. 54 CPM et Art. 461 et 467 CPO) C) Vol qualifié au préjudice de B. E. (Art. 461 et 467 CPO); D) Vol au préjudice de l'État entre juin 1955 et le 17/05/1956 (Art. 54 CPM) et (Art. 461 et 463 CPO) E) Tentative de vol qualifié au préjudice de l'État (Art. 54 CPM et Art. 51, 52, 461 et 467 CPO); F) 1) Port illégal d'une arme à feu réputée de défense (Art. 3, 7, 17 de la loi du 3/01/1933, par l'AL du 12/09/1944 et par l'AM du 16/10/1951) 2) Détention illégale d'une arme à feu, réputée de défense (Art. 3, 5, 14, 17 et 20 de la loi du 03/01/1933, par l'AL du 12/09/1944 et par l'AM du 16/10/1951) G) Détention illégale d'armes à feu, réputées de défense (en Allemagne) (Art. 3, 5, 14, 17 et 20 de la loi du 03/01/1933, par l'AL du 12/09/1944 et par l'AM du 16/10/1951); H) Port illégal d'arme à feu, réputée de défense (en Allemagne) (Art. 3, 7, 17 de la loi du 3/01/1933, par l'AL du 12/09/1944 et par l'AM du 16/10/1951); Le deuxième étant caporal en service actif: A) Comme auteur ou co-auteur: 1) Vols qualifiés au préjudice de la cantine BELAAC (Art. 66, 461 et 467 CPO); 2) Vol qualifié au préjudice de l'État (en Allemagne (Art. 54 CPM) et (Art. 66, 461 et 467 CPO); 3) Vols qualifiés à l'aide de violences ou de menaces, dans une maison habitée ou ses dépendances la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été montrées ou employées (en Allemagne) (Art. 66, 461, 468, 471, 478 et 482 CPO); B) Recel (3 faits relevés) (Art. 505 CPO); C) Détention illégale d'une arme à feu, réputée de défense (en Allemagne) (Art. 3, 5, 14, 17 et 20 de la loi du 03/01/1933, par l'AL du 12/09/1944 et par l'AM du 16/10/1951); D) Détention illégale d'armes à feu, réputées de défense ( en Allemagne) (Art. 3, 5, 14, 17 et 20 de la loi du 03/01/1933, par l'AL du 12/09/1944 et par l'AM du 16/10/1951); E) Port illégal d'une arme à feu, réputée de défense (en Allemagne) (Art. 3, 7, 17 de la loi du 3/01/1933, par l'AL du 12/09/1944 et par l'AM du 16/10/1951); Le troisième étant caporal en service actif: A) Comme auteur ou co-auteur: 1) Vols qualifiés à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été montrées ou employées (en Allemagne) (Art. 66, 461, 468, 471, 478 et 482 CPO); B) Port illégal d'une arme à feu, réputée de défense (en Allemagne) (Art. 3, 7, 17 de la loi du 3/01/1933, par l'AL du 12/09/1944 et par l'AM du 16/10/1951); C) Recel à Cologne Weiden (Art. 505 CPO). 1 paquet
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Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC539 -
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