Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1956
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1956
- 122, 372 10/12/1956 / 735-736 A) Viols à l'aide de violences avec la circonstance qu'il est l'ascendant de la victime étant son père, sur une enfant âgée de moins de 14 ans et de plus de 10 ans accomplis (Art. 375-377 CPO); B) Viols à l'aide de violences avec la circonstance qu'il est l'ascendant de la victime étant son père: 1) Sur une enfant âgée de plus de 14 ans accomplis et de moins de 16 ans accomplis (Art. 375-377 CPO); 2) Sur une enfant mineure âgée de plus de 16 ans accomplis (Art. 375-377 CPO); C) Attentat à la pudeur avec violences ou menaces avec la circonstance qu'il est l'ascendant de la victime étant son père, sur une mineure âgée de moins de 16 ans accomplis (Art. 375-377 CPO). 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC539 -
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