Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1956
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1956
- 65, 195 28/05/1956 / 456 A) Port illégal d'uniforme (Art. 228 CPO); B) S'être illégalement attribué le grade d'officier (Art. 227 bis CPO); C) À plusieurs reprises (à Evere, Mons et Nivelles): 1) Faux en écritures authentiques (Art. 193, 196 CPO); 2) Usage de faux (Art. 197 CPO); D) Insubordination (Art.28 CPM); E) Désertion en temps de paix (Art. 45, 46 CPM). 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC539 -
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