Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 29 novembre 1738. Sur la requête des ecclésiastiques et membres de Flandre demandant déclaration de S. A. que l'article 18 des conditions écrites et l'article 111 des conditions imprimées et décrétées en 1702 concernant l'admodiation des droits sur les vins devront être exactement exécuté.
- 15 décembre 1738. Sur la requête de Pierre Francken, bourgeois de Halle, au sujet des droits que le Magistrat de cette ville veut lui faire payer sur les graines de colza qu'il emploie dans ses deux moulins à huile.
- 15 décembre 1738. Sur la requête de Pierre Van Dyck, habitant la paroisse de Schrick, emprisonné au Treurenberg pour avoir coupé du bois dans un bois entre Schrick et Wechtere, qui demande son élargissement.
- 15 décembre 1738. Sur la requête de François Louis Van den Dycke, demandant que le capitaine Joseph Dominique de Busleyden, à qui il a prêté deux cents ducats, soit obligé de se conformer au dispositif de l'article 19 de l'édit perpétuel de 1611.
- 7 janvier 1739. Sur la représentation des admodiateurs des droits et moyens courants de la province de Flandre demandant que S. A. veuille bien ordonner, pour autant que de besoin, d'envoyer le décret du 18 février 1702 au Conseil de Flandre.
- 7 janvier 1739. Sur la requête des gouverneurs et directeurs de la Chambre des pauvres de la ville de Gand, qui se plaignent que les échevins de la Keure refusent de leur payer la somme de cinquante livres de gros par mois que le trésorier de la ville leur remettait depuis un temps immémorial.
- 7 janvier 1739. Sur la représentation de Philippe François Lotteau, éclusier à Jemappes près de Mons, au sujet des vexations dont il a été l'objet de la part du Conseil de Hainaut.
- 7 janvier 1739. Sur la requête de la baronne douairière d'Ostiche, demandant déclaration de S. A. que, comme veuve de militaire et résidant dans le Hainaut, elle n'est pas sujette au droit d'issue dont veulent la frapper les trésoriers et receveurs d'Anvers, au sujet de la succession de son père, le baron de la Verre, décédé dans cette ville.
- 9 janvier 1739. Sur la consulte du Conseil des Finances au sujet des difficultés qui se rencontrent pour le payement des frais et dépens de la justice criminelle par rapport aux vagabonds et gens sans aveu poursuivis par le grand bailli de Courtrai.
- 10 janvier 1739. Désignation de trois conseillers du Conseil de Hainaut pour traiter la question de la conservation de la plaine du château royal de Mariemont.
- 10 janvier 1739. Envoi d'une lettre à adresser au général de la Congrégation de Windesheim.
- 12 janvier 1739. Envoi d'une lettre au sujet d'un procès pendant devant le Conseil de Hainaut entre le duc d'Arenberg et la baronne douairière d'Ostiche (voir 24 novembre 1734 et 3 juillet 1736).
- 13 janvier 1739. Sur la représentation de Nicolas Joseph Delemede, seigneur de Cognelée (Namur), au sujet de préjudice que lui cause la nouvelle chaussée commençant à une des portes de Namur et finissant à l'extrémité de la banlieue de la même ville.
- 16 janvier 1739. Sur la requête de Jean François d'Oster, avocat au Conseil provincial de Luxembourg, né dans le pays de Liège, qui demande des lettres de naturalisation.
- 17 janvier 1739. Sur la requête des enfants de Sondagh Cremer, de Leudlange (Luxembourg), demandant interprétation du point suivant en litige: "si, pour rendre parfaite et absolue l'aliénation des biens de servile condition, il faut un transport judiciel".
- 17 janvier 1739. Sur la représentation du baron de Niverlée, faisant fonctions de gouverneur et souverain bailli de la province de Namur, au sujet de querelles et disputes dont la commune de Bouvignes est le théâtre.
- 22 janvier 1739. Sur l'ordre donné itérativement au Magistrat de Malines de publier sans délai le placard "des afschryfs".
- 27 janvier 1739. Sur la représentation des députés ordinaires des Etats de Luxembourg et Chiny demandant que S. A. nomme des Luxembourgeois aux premières places qui viendront à vaquer au Conseil privé, au Grand Conseil, au Conseil des Finances et à la Chambre des Comptes.
- 4 février 1739. Envoi d'un projet de placard contre les auteurs et éditeurs de libelles diffamatoires et écrits scandaleux.
- 4 février 1739. Envoi d'une liste des surséances accordées en matière contentieuse regardant le Brabant et le pays d'Outre Meuse, des interdictions concernant des affaires .qui intéressent les princes voisins et des surséances ayant pour objet le maintien de l'autorité de S. M. et la consevation de ses intérêts, le tout depuis 1725.
3.403 trouvés, 3.161 jusqu'à 3.180 montré, page 159 de 171