Inventaire des archives de la ville de Mons. Section ancienne, 1200-1836
- 294 Acte du serment prêté à la ville de Mons par le duc Philippe de Bourgogne, bail, mambour, gouverneur et héritier du pays et comté de Hainaut. 23 juin 1427.
- 295 Lettres du duc Philippe de Bourgogne accordant aux échevins de Mons le pouvoir de juger en matière civile et criminelle, dans toute l'étendue de leur juridiction, sauf en ce qui concerne les cas réservés soit à lui, soit au bailli, soit à la cour souveraine de Hainaut, etc. Ce privilège est accordé à la supplication des échevins, du conseil, des bourgeois et habitants de Mons, faisant valoir que cette ville, de toute ancienneté, la principale du Hainaut, était néanmoins peu peuplée relativement à son importance, et qu'elle pourra récupérer celle-ci, au moyen des avantages qui sont exprimés. 14 avril 1428.
- 296 Lettres du duc Philippe de Bourgogne, bail, mambour, gouverneur et héritier du pays et comté de Hainaut, mandant au bailli de ce pays, Guillaume de Lalaing, et aux commis à l'assiette de l'aide à lui accordée par les états de Hainaut, de rembourser à ses gens et conseillers les frais et dépens par eux supportés en différentes manières à l'occasion du traité de paix fait à Douai, et s'élevant à 1200 écus d'or de Franco, somme à prélever sur ladite aide. 1er mai 1428.
- 297 Lettres du même duc octroyant à la ville de Mons de constituer des rentes annuelles à une ou à deux vies, jusqu'à concurrence de quatre cents écus de quarante gros, monnaie de Flandre, pour en employer le capital au payement de sa quotité de l'aide accordée par les états de Hainaut et des dettes qui résultaient des dernières guerres. 8 mai 1428.
- 298 Lettres par lesquelles le même duc autorise la ville de Mons à élever les maltôtes sur le vin vendu en détail de 9 à 12 deniers par lot, pendant le terme de dix ans, pour employer le produit de cet impôt au rachat de 400 écus de France de rentes annuelles et viagères, et au payement de l'aide accordée par les états de Hainaut. 8 mai 1428.
- 299 Lettres du même duc, concernant l'exercice, par les échevins de Mons, de toute justice civile et criminelle sur les bourgeois de cette ville. 17 octobre 1428.
- 300 Lettres par lesquelles Jacqueline, duchesse de Bavière, comtesse de Hainaut, de Hollande, de Zélande, etc., accorde de nouveaux privilèges à la ville de Mons. 17 novembre 1428.
- 301 Lettres de la même, autorisant les échevins et le conseil do la ville de Mons à constituer des rentes viagères jusqu'à concurrence de 450 livres tournois, monnaie de Hainaut, pour servir aux besoins de cette ville. 24 novembre 1428.
- 302 Sentence des lieutenant-mayeur (Jaquemars de Bray) et échevins de la ville de Mons, faisant droit à la plainte portée par le chapitre de Sainte-Waudru (représenté par son procureur, Moriaulx li Bêghes), de cette ville, contre Jean de Hom, bourgeois, au sujet d'une rente de dix sols blancs due par ce dernier à l'hôpital de Cantimpret, sur des prairies situées en face de l'abbaye d'Épinlieu. 20 janvier 1429 (1428, v. st.).
- 303 Acte passé par-devant les lieutenant-mayeur et échevins de la ville de Mons, par lequel le mambour de la Grande-Aumône des pauvres de cette ville est investi de la rente de 6 sols 9 deniers tournois due sur l'hostel aux Coulons en la rue d'Havre, rente qui est amortie au profit de ladite Aumône. 28 avril 1429.
- 304 Lettres de Jean, abbé de Saint-Ghislain, confirmant l'exemption du droit de tonlieu sur les marchandises que les bourgeois de Mons menaient à la foire de Saint-Ghislain. 7 octobre 1429.
- 305 Ordonnance des échevins de la ville de Mons défendant aux fripiers de cette ville de vendre des pelleteries neuves. 26 octobre 1429.
- 306 Lettres de l'abbé et des religieux de Saint-Ghislain abolissant, sous certaines conditions, le droit de tonlieu dans leurs " villes et mairie de Saint-Ghislain et de Hornut ". Mai 1430.
- 307 Concordat passé entre le chapitre de Saint-Germain, de Mons, et les échevins de cette ville, pour régler leurs droits de nommer le grand maître des écoles de Mons et de procéder ensemble à son installation. 21 juin 1430.
- 308 Bulle du pape Eugène IV confirmant celle (dont elle reproduit la teneur) de son prédécesseur, le pape Nicolas IV, en faveur des frères et sœurs du tiers ordre de Saint-François. 25 novembre 1431.
- 309 Lettres de Jean, évêque de Cambrai, mettant au néant le procès entre le promoteur de son comté de Cambrai et la ville de Mons, au sujet de l'exécution à mort prononcée par les échevins de cette ville, de certains clercs trouvés délinquants, et de l'arrestation d'un nommé Jean Judas, porteur de mandements de l'official de la cour épiscopale, aussi parce que lesdits échevins avaient défendu aux manants de Mons de porter plainte à autre juge qu'à eux, et qu'ils voulaient avoir connaissance et droit de correction en matière de fornication et d'adultère. 9 janvier 1433 (1432, v. st.).
- 310 Lettres de Guillaume de Lalaing, bailli de Hainaut, portant interprétation des privilèges accordés en 1428, à la ville de Mons, par la duchesse Jacqueline de Bavière et par le duc Philippe de Bourgogne. 10 juin 1433.
- 311 Acte par lequel Jaquemart le Bèghe dit dou Grousaige affecte une rente de 70 sous blancs et un quart du droit seigneurial sur la maison d'Ërnoul de Thuing, cambier, à front de " le Croix en le place ", de la manière suivante : 8 sous tournois au curé de Quaregnon, pour un obit perpétuel en l'église de ce village, pour lame d'Estiévène Wiart, prêtre, en son temps chanoine de Saint-Germain, de Mons, et pour celles de ses ancêtres et bienfaiteurs ; le reste de la rente et le quart du droit seigneurial précité, à l'hôpital de Houdaing et à l'hôpital des Apôtres, de Mons, par moitié. 14 septembre 1433.
- 312 Acte par lequel Jaquemart le Bèghe dit dou Grousaige, comme mambour de l'hôpital de Saint-Julien, est mis en possession du tiers des cens, rentes et droits seigneuriaux que lui avait vendus Marie Colrostie, veuve d'Antoine dou Parcq, avec le consentement de ses deux fils majeurs, Antoine et Estiévenon dou Parcq, tiers qui avait été réservé à cause de la minorité de Henri dou Parcq, à présent émancipé. 25 février 1434 (1433, v. st.).
- 313 Acte de constitution d'une rente perpétuelle de 20 s., assignée sur l'héritage de deux maisons, au profit du curé de Saint-Nicolas-en-Havré, à charge de célébrer chaque année un obit perpétuel avec vigiles, pour les âmes du fondateur Jean Bridoul de le Porte et de ses ancêtres et bienfaiteurs. 7 août 1434.
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