Conseil de Luxembourg. Dossiers de procès

Procès entre Pierre-Joseph de Moustier, seigneur foncier de Cens, appelant des jugements rendus par les mayeur et échevins de la cour foncière du dit lieu le 2 novembre 1761 - et les échevins et clerc-juré de la dite cour, intimés, -au sujet du refus qu'avait fait cette dernière de statuer sur les rapports en matière de délits forestiers et champêtres. 1764, 10 février. Cens., 1761-1764

Procès entre Jean Collette résidant à Aywaille tant en son nom qu'en celui de ses frères et soeurs suppliant en évocation de cause par requête du 15 juillet 1762 - et Hubert Lion, résidant aussi à Aywaille, à titre de Marie-Anne Doneau, son épouse, reprenant la cause d'Éléonore Cochet, veuve de Martin Leprince, rescribent, - au sujet de l'exécution d'un testament de ce dernier, oncle maternel des suppliants, passé à Limbourg en 1722 et recélé pendant trente ans par sa veuve. 1764, 15 février. Aywaille., 1722-1764

Procès entre le Conseiller procureur général du Conseil suppliant par requête du 11 octobre 1762 - et les communs habitants des villages de Bellefontaine et Petitfays, rescribents, au sujet de la non-exécution par ces derniers de l'ordonnance du 13 mars 1762 sur la mise à ban des prairies et l'interdiction de tenir des troupeaux communs. 1764, 28 février. Bellefontaine (O.)., 1762-1764

Procès entre Joseph de Grandchamps, maitre de la verrerie d'Amblève et consorts, appelants de la sentence rendue le 25 octobre 1763 par les trois cours d'Aywaille, Francorchamps et Montjardin - et le sieur de Quareux, officier de la haute cour d'Aywaille, acteur d'office, intimé, - au sujet de la condamnation portée contre les appelants pour délits de chasse. 1764, 27 mars. Aywaille., 1763-1764

Procès entre Charles Henco, bourgeois marchand changeur de S. M. et centenier d'Arlon, appelant de la sentence rendue le 11 mai 1763 par les justicier et échevins de la dite ville - et Barbe-Christine Reiff, veuve de Jean-François Henco, bourgeois marchand de Luxembourg et frère du précédent, intimée, au sujet d'une somme de 200 écus de 56 sols réclamée par l'intimée du fait d'un acte passé le 24 février 1756 par lequel Marie-Élisabeth Haas, veuve de Charles Henco, bourgeois marchand de Luxembourg, avait reconnu devoir 400 écus à Jean-François, son fils. 1764, 17 mai. Arlon., 1756-1764

Procès entre Jean Goeury, résidant à Willancourt, appelant de la sentence rendue le 2 mai 1761 par la justice du ban de Musson - et Claude-Nicolas Remy, de Dommartin-la-Ville, en Lorraine, intimé, - au sujet d'une somme de 13 gros écus 3 sols 6 deniers réclamée par le dernier nommé pour ses gages de domestique. 1764, 26 juin. Willancourt., 1761-1764

Procès entre Henry George, de Focant, appelant de la sentence rendue le 9 avril 1763 par la justice du dit lieu - et François Pontal, résidant également à Focant, époux de Marie-Anne George, son beau-frère, intimé, - au sujet de la revendication par ce dernier des biens provenant de leur frère et beau-frère Louis George, grenadier au régiment des gardes de S. M. le Roi de Prusse à Potsdam, décédé le 18 février 1740 et de leur parent Henri-François Cavillau, grenadier au même régiment, décédé également à Potsdam après avoir testé le 7 novembre 1733, François Pontai étant le donataire en vertu d'un acte du 13 juillet 1762 de son neveu Louis George, bourgeois de Potsdam, fils du dit Louis George et filleul du dit Henri-François Cavillau. 1764, 27 juin. Focant., 1733-1764

Procès entre Léopold Jacqmain d'Ortho, mayeur de la haute cour du dit lieu, suppliant par requête du ler octobre 1762 - et les communs habitants d'Ortho, Nisramont et Troisvilles, rescribents et signifiés ; Hubert Toussaint et consorts, du même village d'Ortho, rescribents, - au sujet du refus que les communautés avaient fait de présenter des personnes pour remplir les fonctions de feuments ou centeniers selon l'usage immémorial. 1764, 17 juillet. Ortho., 1762-1764

Procès entre Laurent Bredo, Jean-François Bredo et Jean Lefevre, asseyeurs de la taille, résidant à Tigeonville, comté de Salm, appelants de la sentence rendue le 12 juillet 1763 par la haute justice du dit comté -et Nicolas Hourant, résidant également à Tigeonville, intimé, - au sujet du refus fait par les asseyeurs de modérer la taxation du dernier nommé. 1764, 28 juillet. Tigeonville., 1763-1764

Procès entre Jean-Baptiste Kieller, notaire, clerc-juré du Magistrat et du Siège prévôtal d'Arton, suppliant par requêtes du 24 janvier 1758 et des 12 et 13 janvier 1763 - et les échevins du dit magistrat et du siège prévôtal, particulièrement les échevins François Perle, Pratz et Ransonnet, rescribents, - au sujet du droit que s'attribuaient ces derniers de passer des actes et de délivrer des expéditions. 1764, 2 août. Arlon., 1758-1764

Procès entre Nicolas Reiter, de Saint-Léger, suppliant par requête du 15 mars 1764 - et Mathieu Gillet, Nicolas Petrement et Nicolas Maréchal le jeune, du même lieu, rescribents, - au sujet de la cotisation imposée au premier nommé par les derniers en qualité d'asseyeurs de la taille, nonobstant qu'il eût été déclaré exempt par les États en 1761. 1764, 8 octobre. Saint-Léger., 1761-1764

Procès entre Dominique Risch, de Lottert, appelant de la sentence rendue par la justice de Thiaumont le 30 avril 1764 - et Pierre Differding, également de Lottert, intimé, - au sujet de propos injurieux tenus par le premier nommé. 1765, 11. février. Lottert., 1764-1765

Procès entre Guillaume Lambeau et Anne-Thérèse Nicaise, sa femme, demeurant à Beauraing, appelants de la sentence rendue le 25 juillet 1764 par la haute cour et justice du dit lieu - et Jean Mahieu, cabaretier au dit Beauraing, à cause de Catherine Mahieu, sa fille, intimé, - au sujet des coups portés par Joseph Lambeau, fils des suppliants, à la dite Catherine Mahieu. 1765, 26 février. Beauraing., 1764-1765

Procès entre Jean-Charles-Joseph, comte de Merode, de Montfort et du Saint-Empire romain, marquis de Deynze, seigneur de Sivry, Wancennes, Gerhenne et autres lieux, suppliant par requête du 22 août 1763 - et les communs habitants de Hautfays, rescribents, - au sujet de délits de pâturage commis par la herde ou troupeau des derniers nommés sur le ban de Gerhenne. 1765, 28 mars. Hautfays., 1763-1765

Procès entre Henri-Joseph et Jean-Nicolas Lambert, de Martilly, suppliants par requête du 14 juillet 1764 - et Charles Sandkoul, bailli de Cugnon et prévôt de Herbeumont, rescribent, - au sujet du refus fait par ce dernier d'attribuer aux suppliants trois cordes de bois dans la forêt de Herbeumont à l'instar des autres usagers de leur village. 1765, 23 juillet. Martilly., 1764-1765

Procès entre Nicolas Jacquemin, d'Arville, tant en son nom qu'en celui des héritiers de feu Paul Jacquemin, du même lieu, son père, suppliant par requête du 5 juillet 1764 et Paul Leclerc, également d'Arville, rescribent, - au sujet de la restitution en entier de quelques terres et prairies dépendant du franc-fief de Campinay, sous la mouvance de la cour féodale de Saint-Hubert. 1765, 13 août. Arville., 1764-1765

Procès entre François Cougnon, demeurant à On, appelant de la sentence rendue le 2 octobre 1764 par la justice du dit lieu - et Pierre Cougnon, également d'On, intimé, - au sujet du droit que s'était arrogé le second nommé de faucher une prairie du Gerny bien qu'elle eût fait partie du lot attribué par héritage au suppliant, son frère. 1765, 14 novembre. On., 1764-1765

Procès entre François Jacques, de Saint-Léger, appelant de la sentence rendue par la justice du dit lieu le 28 juillet 1762 - et Jean-Pierre-Rongvaux, aussi de Saint-Léger, intimé, - au sujet d'une dette de 4 écus 4 escalins à charge du second nommé. 1766, 11 janvier. Saint-Léger., 1762-1766

Procès entre Jacques-Xavier Poncelet et Marie-Josèphe Poncelet, sa soeur, de Cugnon, suppliants par requête du 18 février 1763 - et Joseph-Léopold Bayot, lieutenant-mayeur du même lieu, rescribent, - au sujet d'une indemnité de 1200 florins que le dernier nommé avait été condamné à payer solidairement avec ses complices aux dits Jacques-Xavier et Marie-Josèphe pour avoir été mêlé à l'assasinat de leur père Pontian Poncelet, procureur d'office de Cugnon, en vertu d'une sentence des juges du baillage du dit lieu en date du 28 janvier 1744. 1766, 22 janvier. Cugnon., 1200-1766

Procès entre Ignace-François-Léopold Chenoix, garde des droits d'entrée et de sortie de S. M. à Ochain, suppliant par requête du 8 mars 1764 et sire Henri Chenoix, prêtre résidant à Marche, en qualité de tuteur de Marie-Thérèse Chenoix, sa soeur mineure, rescribent, - au sujet d'une somme de 140 écus que le premier nommé réclamait en vertu de l'acte de partage du 3 février 1763 passé avec ses frères et sa soeur et dont cette dernière n'avait pas exécuté les stipulations. 1766, 25 janvier. Auffe., 1763-1766

Conseil de Luxembourg. Dossiers de procès

Inventaire des dossiers des procès (1720 à 1795) / Marcel Bourguignon. - In : Inventaire des archives du Conseil de Luxembourg II p. 27 à 194