Inventaire des archives de la ville de Mons. Section ancienne, 1200-1836
- 1116 Apostille de l'archiduchesse Marie-Élisabeth, sur une requête des " magistrats, conseil et communauté de la ville de Mons, " concernant la perception des menus droits octroyés par le règlement du 20 juillet 1703. L'archiduchesse les autorise à continuer la perception de ces droits et à " les donner en ferme générale pour la plus grande utilité de la ville, comme ils ont fait jusqu'à présent ". 17 mai 1732.
- 1117 Lettres de l'empereur Charles VI, octroyant à la ville de Mons de pouvoir lever, sur la recette de l'impôt de trois patards au pot de vin, la somme nécessaire pour satisfaire à la transaction passée avec les entrepreneurs des fournitures faites à la garnison, avant et durant le siège de cette ville, en 1709. 9 août 1732.
- 1118 Dépêche de l'archiduchesse Marie-Élisabeth, informant le Magistrat de la ville de Mons que, par décret de ce jour, elle a déclaré que l'official de l'archevêché de Cambrai doit se servir de papier timbré pour la signification de ses actes judiciaires ; mais que, prenant en considération les motifs que cet official a fait valoir, elle lui a accordé remise, ainsi qu'à son greffier et appariteur, des amendes auxquelles ils avaient été condamnés. 28 mars 1733.
- 1119 Dépêche de l'archiduchesse Marie-Élisabeth, informant le Magistrat de Mons que, par décret de ce jour, elle a déclaré que le droit imposé sur les fromages de Maroilles ne se lèvera provisionnellement que sur l'ancien pied de trois deniers par panier. 15 juin 1733.
- 1120 Apostille du conseil souverain de Hainaut sur une requête de Jérôme Mattens et d'André Scarchereau, marchands de fromages de Maroilles, bourgeois de Mons, au sujet du " droit de cinq patards au cent pesant desdits fromages prétendu par le Magistrat de cette ville ". 6 juillet 1733.
- 1121 Décret de l'empereur Charles VI, portant interprétation des chartes du Hainaut, au sujet des matières de cassation d'œuvres de loi et des conditions qui pouvaient être stipulées par un acquéreur de biens mainfermes. Ce décret a été rendu sur la requête présentée au conseil privé par Marie-Jeanne Delcourt et Joseph Desomme, exécuteurs du testament d'Adrien de la Barre, baron du Maisnil. 17 octobre 1735.
- 1122 Décret de l'archiduchesse Marie-Élisabeth, confirmant, selon les intentions de l'empereur, au duc d'Arschot et d'Arenberg, le droit de renouveler annuellement le Magistrat de Mons, tant qu'il exercera les fonctions de grand bailli de Hainaut, " et cela sans être astreint à la liste des sujets, qu'il est tenu de demander tous les ans au Conseil d'Hainau, pour luy servir d'information ". 16 avril 1736.
- 1123 Lettres par lesquelles Marie-Thérèse, reine de Hongrie et de Bohême, archiduchesse d'Autriche, etc., adjoint le prince Charles d'Arenberg à son père Léopold-Philippe-Charles-Joseph, duc d'Arenberg, d'Arschot et de Croy, grand bailli de Hainaut, avec future succession à ces fonctions, et lui accorde dispense d'âge en tant que de besoin. 15 décembre 1740.
- 1124 Diplôme de Marie-Thérèse, reine de Hongrie, de Bohême, etc., portant à la connaissance des états, ainsi que des conseils collatéraux et de justice des Pays-Bas, les actes des 21 et 22 novembre 1740 (y transcrits, traduits en français), par lesquels elle s'est adjoint François, duc de Lorraine et de Bar, grand duc de Toscane, son époux, en qualité de co-régent de tous ses états, royaumes et pays héréditaires, lequel a accepté et a pris l'engagement de maintenir la pragmatique sanction du 19 avril 1713. 18 février 1741.
- 1125 Apostille du grand bailli de Hainaut sur une requête des " magistrats et conseil de la ville de Mons, " leur octroyant de lever la somme de 14,000 livres, argent courant, sur la recette du papier timbré. Cette somme devait être affectée au payement des travaux qui avaient été faits aux étangs des Apôtres et de Prelle ou des Prêtres. 7 novembre 1741.
- 1126 Apostille du grand bailli de Hainaut, octroyant à la ville de Mons de pouvoir lever la somme de 4,219 livres 4 sols, argent courant, sur la recette du papier timbré. La requête des " magistrats, conseil et communauté de la ville de Mons " fait connaître que cette somme sera employée à payer la dépense occasionnée par " la demy-lune à laquelle on travaille dans l'étang des Apôtres, derrière le chemin couvert de Saint-Ladre ". 11 février 1742.
- 1127 Lettres par lesquelles Marie-Thérèse, reine de Hongrie et de Bohême, archiduchesse d'Autriche, etc., autorise les " magistrats et conseil de la ville de Mons " à extraire, moyennant d'indemniser les propriétaires, des grés dans les fonds les plus rapprochés de la ville et notamment en un endroit appartenant au baron de Gottignies, pour les employer au rétablissement des deux premiers ponts de la porte de Nimy, qui menaçaient ruine. 2 avril 1743.
- 1128 Ordonnance provisionnelle du conseil souverain de Hainaut sur une requête du conseiller-avocat de Sa Majesté, concernant plusieurs points de juridiction et de police restés litigieux entre la ville de Mons, le chapitre de Sainte-Waudru et le duché d'Havré au Béguinage et à la porte de la Guérite. 6 juillet 1743.
- 1129 Lettres de Marie-Thérèse, reine de Hongrie et de Bohême, archiduchesse d'Autriche, etc., accordant à la ville de Mons le pouvoir de lever la somme de 40,000 florins en plusieurs constitutions au fur et à mesure de ses besoins, sur la recette du papier timbré, à la condition d'employer ce capital à l'entretien des casernes et au rachat du logement des officiers de la garnison. 27 janvier 1744.
- 1130 Formules des serments prêtés à la ville de Mons par le prince d'Arenberg et d'Arschot, grand bailli de Hainaut, au nom de Sa Majesté la reine de Hongrie et de Bohême, et réciproquement par la ville de Mons. 4 mai 1744.
- 1131 Lettres par lesquelles les mayeur, échevins, conseil et communauté de la ville de Mons vendent, au profit de la trésorerie de cette ville, une rente de 16 livres 8 sols 6 deniers, assignée sur la recette du papier timbré, conformément à l'octroi du 27 janvier 1744, et ce, moyennant le capital de 328 livres 10 sols payé par le trésorier Dobies et provenant du remboursement, fait par N. Rochefort, d'une rente qu'il devait sur sa maison à l'angle de la rue d'Enghien. 31 août 1744.
- 1132 Décret du prince Charles de Lorraine, contenant que celui du 4 août 1739 et la disposition de l'art. 13 du chap. 1er des chartes générales de Hainaut restent en vigueur et sortiront à l'avenir leur plein et entier effet, quant aux offices et places de la magistrature, nonobstant l'acte du 31 janvier 1624, et chargeant le Magistrat de Mons de s'y conformer, avec injonction de faire publier immédiatement ledit décret du 4 août 1739. 22 janvier 1745.
- 1133 Arrêt du Conseil d'État, maintenant les magistrats de la ville de Mons dans la jouissance des domaines engagés à cette ville par les anciens souverains, et dans la perception du droit de timbre, à l'exception de celui de la châtellenie d'Ath, des prévôtés de Beaumont et Chimay, et ce, moyennant d'acquitter la somme de 70,000 florins, monnaie de Hainaut, conformément à leur résolution du 29 septembre précédent. 19 octobre 1746.
- 1134 Décret du comte d'Argenson, ministre du roi de France, adressé au baron de Lucé, intendant du Hainaut, pour remettre la ville de Mons et les particuliers en la possession et jouissance des terrains qui étaient incorporés dans les fortifications démolies. 16 mars 1747.
- 1135 Lettre du baron de Lucè, intendant du Hainaut, envoyant au Magistrat de Mons copie du décret ci-dessus du comte d'Argenson, et l'informant que les titres de propriété doivent être remis à M. de Valicourt, qui est chargé de les examiner et de rétablir la ville dans la jouissance des terrains réclamés, conformément aux intentions du roi. 20 mars 1747.
745 gevonden, 621 t/m 640 getoond, pagina 32 van 38