Inventaire des archives de la ville de Mons. Section ancienne, 1200-1836
- 1076 Apostille du conseil d'État sur une requête du conseiller-avocat fiscal de S. M., lui ordonnant de se conformer aux décrets du 18 mars et du 4 décembre 1705 et du 12 janvier 1706, au sujet des tabatières saisies en 1704 à la foire de Mons. 13 février 1706.
- 1077 Déclaration du conseil souverain de Hainaut, portant que, sur la requête du conseiller-avocat du Roi et l'avis rendu par les échevins de Mons, le droit de chausséage établi à la porte de Bertaimont, en cette ville, sera à l'avenir exposé à recours, et fixé à un patard au chariot, deux liards à la charrette, neuf deniers au cheval, un liard à la vache et deux deniers au mouton et au cochon, à charge de rendre compte annuellement du produit de ce droit. 10 mars 1706.
- 1078 Lettres du roi Philippe V, par lesquelles il engage à la ville de Mons, pour la somme de 100,000 florins, la perception des droits de papier timbré dans toute la province de Hainaut. 18 janvier 1707.
- 1079 Décret du roi Philippe V, prescrivant à Gabriel Carton et à ses commis de laisser jouir le Magistrat de Mons de tous les revenus du papier timbré, de lui en laisser la régie et le débit, et de lui délivrer tous les timbres et papiers timbrés qui sont en leur pouvoir, et leur interdisant d'en distribuer aucun à l'avenir, sous peine d'amende. 24 janvier 1707.
- 1080 Décret du roi Charles III, par apostille sur une requête des magistrats de la ville de Mons, renvoyant Noël De Burges devant ces magistrats pour juger la cause de demande en cassation de recours contre Pierre Ardembourg et autres, laquelle avait été portée devant le conseil de Hainaut, ensuite d'un autre décret que ledit De Burges avait obtenu le 10 juillet précédent. Ce décret est précédé de la requête des magistrats et suivi des significations faites au conseil souverain de Hainaut et " au domicile de Jacques Petit, vis-à-vis du Poids de fer, où demeure Noël De Burges ". 16 janvier 1708.
- 1081 Décret du roi Charles III, sur une requête des magistrats de la ville de Mons, par lequel il déclare que leurs ordonnances de police doivent être observées par tous ceux qui habitent cette ville, soit ecclésiastiques, nobles, conseillers ou autres privilégiés, sans exception, et qu'en conséquence, ils sont autorisés à faire contraindre ceux qui ne se soumettront pas à leur ordonnance pour la visite, la vente et le prix des grains. 10 avril 1709.
- 1082 Octroi, accordé par Philippe V aux magistrats de Mons, en leur qualité de surintendants de la Grande-Aumône et des autres bonnes maisons de cette ville, de lever une somme de douze ou de quinze mille florins sur les biens de ladite Grande-Aumône, pour subvenir aux pressants besoins des pauvres. 22 juin 1709.
- 1083 Lettres du roi Philippe V, accordant à la ville de Mons la continuation, pendant douze ans, de " l'attermination " qui lui a été accordée par le règlement du 20 juillet 1703. 20 août 1709.
- 1084 Décret du roi Charles III, ordonnant aux magistrats de la ville de Mons " de faire une nouvelle visite très exacte des grains comme aussi des bestiaux qu'il peut y avoir dans toutes les maisons et lieux de la ville, tant du chapitre de Sainte-Waudru, ecclésiastiques, nobles, conseillers et tous autres habitans, nuls exceptez, " et de publier " à cet effet tels édits avec commination d'amendes qu'ils trouveront à propos, " à cause de l'état de siège de cette ville. 11 octobre 1709.
- 1085 Lettres du roi Charles III, octroyant aux " magistrats et conseil " de la ville de Mons de lever 50,000 florins sur la recette du papier timbré, pour parfaire la somme de 100,000 florins stipulée dans l'acte de cession des droits sur le timbre nouvellement établis dans la province. 16 septembre 1710.
- 1086 Décret du roi Charles III, déterminant la compétence respective du chef-lieu de la ville de Mons et du conseil de Hainaut en matière de cassation de recours ou ventes judiciaires, ou par décrets de mainfermes, faites par-devant ledit chef-lieu et les lois subalternes. 23 décembre 1710.
- 1087 Apostille du duc d'Arenberg et d'Arschot, grand bailli de Hainaut, sur une requête des " magistrats et conseil de la ville de Mons ", les autorisant à constituer sur l'imposition du papier timbré des rentes au montant annuel de 2,000 florins, pour satisfaire aux charges de cette ville. 4 novembre 1712.
- 1088 Règlement pour le logement et la conduite des troupes des États Généraux des Provinces-Unies qui tiendront garnison dans les villes de la Barrière, en vertu de l'article 19 du traité dit de la Barrière du 15 novembre 1715. 30 janvier 1716.
- 1089 Lettres de l'empereur Charles VI, par lesquelles il charge Hercule-Joseph-Louis Turinetti, marquis de Prié, son conseiller d'État et ministre plénipotentiaire des Pays-Bas, de prêter en son nom le serment dû aux états de ces pays, et de recevoir leur promesse et serment d'obéissance et fidélité, avec pouvoir de substituer en sa place une ou plusieurs personnes à cet effet. 25 juillet 1716.
- 1090 Lettres adressées par le marquis de Prié, ministre plénipotentiaire des Pays-Bas, au prince de Rubempré et d'Everberg, grand veneur du duché de Brabant, le chargeant de prêter serment aux états de Hainaut, au nom de l'empereur, et de recevoir le serment de ces états, dans leur assemblée du 18 dudit mois. 2 octobre 1717.
- 1091 Deux pièces contenant le cérémonial à observer par messieurs du Magistrat de la ville de Mons à l'inauguration de l'empereur, comme comte de Hainaut, et les formules des serments à prêter au nom de Sa Majesté par le prince de Rubempré, et par la ville de Mons. 18 octobre 1717.
- 1092 Lettres de Hercule-Joseph-Louis Turinetti, marquis de Prié, chevalier de l'ordre de l'Annonciade, conseiller d'État de Sa Majesté impériale et catholique, et son ministre plénipotentiaire pour le gouvernement des Pays-Bas. 6 décembre 1717.
- 1093 Contrat passé entre la ville de Mons et le couvent des Carmélites, au sujet de la reconstruction d'une muraille située entre ce couvent et la caserne de cavalerie appelée le quartier du Bon-Vouloir, qui avait été construite après le siège de 1691. Il est stipulé que la ville accordera aux carmélites, " pour cette fois tant seulement, des bois propres à faire des échalats pour soutenir leurs vignobles ". 3 et 5 août 1719.
- 1094 Lettres du prince Eugène de Savoie aux députés des états de Brabant (ensuite de leurs représentations du 31 juillet précédent), ainsi conçues : en temps de paix, les troupes impériales allemandes ne doivent avoir ni vivandiers ni bouchers, lorsqu'elles sont en garnison ; mais il en est autrement lorsqu'elles sont campées, selon la règle universellement observée, moyennant toutefois d'acquitter les droits et impositions. 16 août 1719.
- 1095 Dépêche du marquis de Prié, ministre plénipotentiaire du gouvernement des Pays-Bas, aux échevins et conseil de la ville de Mons, les informant que l'octroi qui leur a été accordé par les ennemis, le 15 janvier 1707, pour la levée de l'imposition du papier timbré dans toute la province de Hainaut, " est venu à cesser au moment que sa Majesté imple et cathe a pris possession de la même province, et qu'elle est en droit d'incorporer ce revenu à son domaine " ; mais qu'elle consent toutefois à leur accorder la régie de ce droit, moyennant finance à convenir avec un ou deux députés de leur corps qu'ils pourront lui envoyer. 10 octobre 1721.
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