Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
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BE-A0510_000638_003294_FRE
Identificatie van de toegang:
BE-A0510 /
T 318
Das Staatsarchiv in Belgien
1995
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French.
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Identificatie van de toegang:
BE-A0510 / T 318
Naam archiefblok
- Grote Raad voor de Nederlanden te Mechelen. Officie-fiscaal. Dossiers
- Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Periode
1504 - 1794
Zentrale Gerichtshöfe und Gerichte (A6)
ETENDUE INVENTORIéE
22.50
m
DERNIèRE COTE D'INVENTAIRE
847.00
Archiefbewaarplaats
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume
Archiefvormers
Beschrijving van de series en archiefbestanddelen
- 2 Le seigneur procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel contre Maximilien Schellekens, capitaine au service de Sa Majesté, et lettres de prise de corps contre Jacques Fonteijne et Pauwels Berliers, ses deux domestiques, le premier pour avoir ordonné à ses deux domestiques de maltraiter et donner des coups de bâton à maître Grandt, avocat de cette cour, et les deux autres pour avoir exécuté ses ordres. 1643
- 5 Le conseiller procureur général impétrant de lettres de prise de corps contre Jean François Bostijn, capitaine d'une compagnie des chevaux au service de Sa Majesté, pour avoir battu et maltraité certain Pastorana, procureur pardevant le magistrat de Mechelen, à cause qu'il servait dans un procès contre ledit Bostijn. Il y a aussi une requête présentée à Son Excellence par le colonel Van der Nate contre le capitaine Bustin, qui est accusé d'avoir voulu par deux fois assassiner ledit colonel. 1652
- 6 Requêtes présentées par le conseiller procureur général, 1° pour prendre des informations préparatoires, 2° pour députer commis à l'examen de la cause contre l'avocat Nicolarts et le procureur Van Erp, son beau-père, pour avoir outragé et chassé par force hors de leur maison les gardes y établies en exécution par l'huissier Couppelet en vertu d'une sentence de cette cour. 1657
- 9 Les conseillers fiscaux suppliants par requête contre Jean Peeters, brasseur de Kaprijke en Flandre, qui après avoir fraudé les impôts et accises de bierre audit quartier, avait fait battre et fort maltraiter Cornille Segillon, huissier extraordinaire de ce conseil et ses assistants, qui venaient pour empêcher et découvrir lesdites fraudes. 1661
- 16 Le substitut procureur général de Sa Majesté impétrant de lettres d'ajournement personnel du 11 septembre 1671 contre le héraut d'armes de Sa Majesté Constantin Bouhelier, accusé de divers grands excès au fait de sa charge (..). Nota qu'il y a aussi dans la farde quelques pièces touchant l'héraut d'armes Jean Bouhelier. 1671-1672
- 17 Procès criminel intenté par le procureur général à charge de Charles Guillaume Van Dale, prêtre, prisonnier, accusé d'excès par lui commis envers les huissiers qui étaient en exécution chez son père à Gent. On voit par deux lettres que l'évêque de Tournai a réclamé le susdit prisonnier comme n'étant justiciable que par le susdit évêque. 1672-1673
- 21 Le conseiller procureur général contre Claude Wauthier, franc homme de la province de Luxembourg, et son fils, ajourné en personne, pour avoir maltraité et battu les adjoints de Martin Laurfelt, huissier extraordinaire de ce conseil, de même que maltraité ledit huissier qui venait en exécution contre les francs hommes de la province. 1676
- 24 Autre action criminelle intentée par le procureur général en 1680, à la réquisition de la dame marquise de Lede à charge du susdit greffier Van der Laene, accusé de faux serment, d'infraction des placards de Sa Majesté, d'ordonnances des paiements par lui données au nom du feu seigneur marquis longtemps après sa mort, et plusieurs autres excès. 1680-1686
- 26 Le conseiller procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel avec clause de prise de corps et d'annotation de biens contre N. Van der Gracht, écuyer, fils cadet de la dame de Wijnegem, défaillant de comparaître, accusé d'avoir le 3 décembre 1684 tué l'avocat Van Niverseel aux environs de la commanderie de Pitzenbourgh. 1684-1686
- 30 Le conseiller procureur général impétrant de décret de prise de corps contre Robert Balthasar Frazin, secrétaire du Grand Conseil, ensuite cadet au service de Sa Majesté, défaillant de comparaître, depuis prisonnier, accusé d'avoir empoisonné les demoiselles Frazin, ses cousines et une servante, dont la demoiselle aînée est morte le même jour, et les autres incommodées jusqu'à la mort, condamné par sentence de la cour en date du 27 août 1702. 1697-1702
- 31 Informations préparatoires prises par le conseiller procureur général au sujet d'une querelle et batterie à coups de pistolets, dont certain du Mensel fut blessé, arrivées à l'auberge de l'Allemand en cette ville le 16 octobre 1698 entre Joseph de Manuy, capitaine du Maître de Camp général de bataille le prince de Steenhuyse et le soi-disant du Mensel, mousquetaire du roi de France d'une part, et le sieur Sinschij, soi-disant aide de camp du comte d'Arques et le sieur Schalandre, adjudant de la cour d'autre, les premiers voulant avoir du sieur Sinschij les billets d'obligation que lui et un autre avaient gagné du sieur du Hot, disant que le sieur Sinschij et l'autre avaient trompé le sieur du Hot (..). 1698-1699
- 33 Requêtes en interrogations pour le conseiller procureur général contre Jacques de Loose, sa femme et Pierre van Kerckhoven, habitants de Sint-Niklaas , ajournés en personne, pour avoir le 24 octobre 1699, résisté tumultueusement à l'exécution dressée à la réquisition de Léonard Siron, fermier du droit de moulage, à charge dudit Jacques Loose etc. 1699-1700
- 34 Les conseillers fiscaux contre Anne Thérèse De Vos, veuve du sieur Albert Paheau, en son vivant brigadier au service du prince de Liège, ajourné en personne par lettres du 7 février 1702. Item les conseillers fiscaux, impétrants de lettres d'ajournement personnel et de prise de corps contre Jacques Hollaigne et contre Jean du Mont prisonnier, tous deux domestiques de dame Anne Thérèse De Vos, pour avoir insulté, commis violence et blessé le 15 de l'an 1702, Jacques Burlet en qualité et faisant la fonction de séquestre établi par le Grand Conseil à certains biens situés au village de Thines au comté de Namur. 1702
- 36 Requête présentée par les conseillers fiscaux par laquelle ils exposent que le 13 du mois de mars 1705 la dame compagne du conseiller Seghers avec les demoiselles ses filles passant en carosse en cette ville par la rue appelée le Bruel, leur coche fut accablé de coups de canne et d'épée par le major Gautiers, qui lui enfonça à la fin son épée dans le corps, dont il court risque de la vie, comme conste par les informations préparatoires y jointes (..). 1705
- 37 Le conseiller procureur général contre Chrestien Wauters, bourgeois de la ville de Bruxelles, prisonnier en cette ville de Mechelen, accusé d'avoir au consistoire de ce conseil en présence de quelques procureurs, huissiers et plusieurs valets de conseillers, menacé d'égorger le conseiller Van Voorspoel et le procureur Pietre, tirant à cet effet par plusieurs fois un grand couteau, et menaçant qu'en cas on ne lui rendait justice, il se la rendait lui-même. 1709
- 38 Procès criminel intenté par l'écoutète de la ville de Mechelen à charge de N. Roos, geôlier des prisons en la même ville et sa femme, accusés d'avoir acheté et vendu plusieurs choses volées; les accusés se sont adressés au Conseil Privé, alléguant par leur requête entre autres, que ceux du magistrat n'étaient pas leurs juges compétents. 1713
- 43 Les conseillers fiscaux au Grand Conseil ayant remarqué en 1639 que certain Mathieu Van der Meren, marchand demeurant à St.-Pierre lez Gent avait falsifié la date des lettres patentes de debitis par lui obtenues au Grand Conseil en 1637, ils impétrèrent à sa charge le 19 mars 1639 lettres d'ajournement personnel. L'ajourné comparut au jour servant, et il en est résulté un procès criminel fort ample, dans lequel fut aussi enveloppé certain Jean Col, huissier extraordinaire du Grand Conseil, exploiteur desdites lettres patentes. 1639-1640
- 45 Les conseillers fiscaux ayant remarqué pendant le rapport du procès entre Louis Van Strijpen et Claire Van Haesten que Pierre Van Haesten, greffier de Bornem en Flandre avait commis le crime de stellionat, ils impétrèrent lettres d'ajournement personnel, à sa charge, le 25 août 1671 et depuis décret de prise de corps, ensuite duquel ayant été constitué prisonnier en cette ville, il fut condamné par arrêt du 24 octobre de la même année. 1669-1672
- 50 En 1685, le Grand Conseil étant occupé au rapport du procès entre la mère et religieuses Capucines de la ville de Gent, appelantes du Conseil en Flandre, et la béguine Craene et consorts, intimées, le conseiller et avocat fiscal s'est aperçu que la dite mère se servait dans ce procès d'une pièce falsifiée, et présenta toute de suite requête à sa charge sur laquelle la cour ordonna à celle-ci de comparaître à certain jour pardevant le conseiller rapporteur de la cause pour répondre aux faits et charges qui lui seraient proposés de la part de l'office. A quoi ayant satisfait, il fut résolu après une procédure formelle le 24 octobre de la même année qu'elle comparaîtrait le même jour pardevant le rapporteur et un autre conseiller à l'intervention des conseillers fiscaux, et que le premier lui déclarerait qu'elle était fort suspecte de s'être servie scuement de la susdite pièce falsifiée, mais que prenant égard à son état et au scandale qui en résulterait pour tout l'ordre ecclésiastique si cet excès éclatait davantage, la cour omettait de passer à plus grande démonstration et se contentait de lui faire une correction avec interdiction de ne plus faire de semblable à peine arbitraire, et ordre que ladite pièce dont il s'agissait, serait lacérée. 1685
- 51 Le Grand Conseil, jugeant en 1681 le procès y pendant entre Pierre François Tayaert, seigneur d'Elst, receveur général de la châtellenie de Kortrijk, et Louis Collage, appelant du Conseil en Flandre d'une part, les hautpointers, francs échevins et verges de la même châtellenie, intimés d'autre, ordonna par son arrêt du 29 octobre 1689 que les pièces dudit procès seraient mis ès mains des conseillers fiscaux pour faire les devoirs de leur office. Ces derniers les ayant examinées, accusèrent Livin Braeckman, greffier pensionnaire de ladite châtellenie de plusieurs malversations et excès au fait de son emploi; et impétrèrent lettres d'ajournement personnel contre lui le 24 janvier 1682. 1681-1689
- 52 Requête présentée par Adrien van den Eynden, accusé d'homicide par laquelle il remontre qu'il a obtenu lettres de rémission au sujet dudit homicide, et que l'ordre de cette cour statuant que ceux qui ont obtenu les dites lettres doivent tenir prison jusqu'à ce que le procureur général s'est informé du fait, ne peut être entendue que de ceux qui ont volontairement commis un homicide, or que le dit remontrant a commis ledit homicide casuellement et en défendant son corps, partant il conclut qu'il soit excusé de tenir prison comme était statué par lesdites ordonnances. 1719
- 55 En 1695, ce Grand Conseil ayant remarqué pendant le rapport du procès entre Jean Baptiste Coolman, avocat du Conseil en Flandre et appelant du même conseil et Jacques de Keyle, intimé, que ledit Coolman avait commis divers excès contre le devoir de sa profession et la bonne foi, ordonna par l'arrêt qu'il y porta le 3 de décembre 1696 que les pièces du procès seraient remises aux conseillers fiscaux qui impétraient lettres d'ajournement personnel à sa charge, le 12 du même mois, et après une procédure criminelle dans les formes, l'ajourné fut suspendu pour un demi an de sa fonction d'avocat, et condamné en 200 florins d'amende au profit de Sa Majesté par arrêt du 7 mars 1696. 1695-1696
- 56 Le procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel contre Cornille de Maeckere, hooftman du village de Stalhille, ajourné et accusé de divers excès par lui commis en la personne du bailli de la Watergravie de Flandre, le procureur général a été admis à preuve desdits excès, comme appert par la sentence du 9 décembre 1695, mais on ne voit pas la fin. 1695-1697
- 57 Le Grand Conseil jugeant le procès entre Jean Vlemincx, ancien échevin de cette ville et consorts d'une part, et Jean Antoine Felix d'autre, ordonna que les pièces du procès soient mises ès mains des conseillers fiscaux pour faire les devoirs de leur office, ce qu'étant fait, il résultait dudit procès que Jean Antoine Felix aurait déchiré certain contrat qu'il avait fait avec ses plus proches parents pour sa succession après sa mort. Cette cause vient à cesser par ordonnance de la cour du 11 août 1699 par laquelle la cour déclara que cette cause vient à cesser et seront les dépens à charge de l'ajourné. 1699
- 58 Procès criminel, intenté par l'avocat fiscal à charge de Laurent Goris, épinglier en cette ville, accusé d'avoir en l'an 1723 insulté le procureur général Keyaerts et son fils, ledit accusé s'est remis à la discrétion de la cour comme conste par sa requête du 11 novembre de la même année et la cour en égard de la dite requête, a ordonné pour réparations desdits excès audit Goris de comparaître en personne devant le commissaire de la cause à l'intervention dudit conseiller avocat fiscal et d'y demander pardon des dits excès et le fait de se rendre en la prison de cette ville et d'y rester à la petite portion pendant le terme de 8 jours, et l'a condamné en l'amende de 5 patacons et ès fraix et mises de justice. 1723
- 59 Procès criminel, intenté par le procureur général, impétrant de lettres de prise de corps à charge de Pierre Van Mechelen, cadet au régiment de marquis de Losrios, accusé d'avoir délivré hors des mains des sergeants de cette ville certain Adrien Faes, ci-devant postillon sur Lier et condamné à mort par sentence de cette cour du 21 août 1720, comme un des principaux chefs du tumulte arrivé en cette ville l'année 1718. On ne voit pas la poursuite, excepté que ledit prisonnier ayant proposé son exception déclinatoire, à savoir qu'il n'était justiciable que pardevant l'auditeur général, et a été par sentence du 26 juillet 1723 déclaré en icelle exception non recevable, ni fondé, non obstant cependant qu'il était réclamé par ledit auditeur. 1723
- 60 Informations préparatoires tenues à Doncourt sur l'homicide arrivé le 26 décembre 1723 en la personne de Noël Hanathe, à la charge de Philippe de Leux et Jean François de Wasne, accusés ensuite d'ordre verbal de messeigneurs les fiscaux, auxquelles a été procédé à l'intervention des hommes de fief de la cour féodale dudit Doncourt. 1724-1727
- 61 Requête présentée par le procureur général par laquelle il expose qu'il était parvenu à sa connaissance par la lecture du différend mû en ce conseil entre N. bourgeois suppliant et demoiselle Isabelle Van der Haegen, rescribent, que A.S. le Secq, agent en cour à Bruxelles, ayant tiré le 24 avril 1725 une lettre de change de 800 florins argent fort à 8 mois de date sur la dite demoiselle Van der Haegen, et l'a engagé à accepter cette lettre et à la signer. Après quoi ledit le Secq en a fait la négociation et s'est endossé en profit de Jaspar Commets et celui-ci au profit de Guillaume Bourgeois, mais au lieu que ledit le Secq aurait remis ou fait remettre à ladite demoiselle Van der Haegen le montant de cette lettre pourqu'elle fut payée au porteur le jour de son échéance, puisqu'il en avait profité lui-même la valeur de celui à qui il l'avait endossé, il conste au contraire tant par les attestations que par l'enquête jointe audit différend que le même le Secq abusant de la bonté dudit Van der Haegen, s'est émancipé de lui faire entendre que ladite lettre de change venait à cesser, et pour la surprendre plus aisément il a poussé sa mauvaise foi jusqu'au point de fabriquer ou contrefaire une lettre de change qu'il a mis en mains de la dite Van der Haegen. 1728
- 62 Le 25 mars 1745 le bailli et hommes de fief de Kalken prirent les informations préparatoires au sujet d'un homme de Steenhuize, tué par la chute d'un arbre abattu par des ouvriers en février 1745, lesquelles informations le bailli et hommes de fief envoyèrent aux conseillers fiscaux de ce conseil, lesquels ordonnèrent de poursuivre cette cause sans délai. 1745
- 63 L'huissier extraordinaire du Grand Conseil Mersch, de la résidence de Luxembourg, s'étant porté plaintif par requête audit conseil au sujet des insultes qu'il avait essuyés de la part du seigneur gagiste Derpeldange, Flesch, et de son épouse lorsqu'il mit à exécution une sentence rendue à la charge dudit seigneur gagiste, il fut ordonné par appointement de la cour du 27 novembre dernier, que cette requête soit mise en mains des conseillers fiscaux pour faire les devoirs de leur office, ils le firent par requête qu'ils présentèrent et sur laquelle ils obtinrent une ordre à charge dudit seigneur gagiste et de son épouse, de comparaître en personnes pardevant le conseiller Ludovici le 11 janvier 1778 à cinq heures de relevée pour être ouïs sur les faits qui leur seront proposés de la part de l'office. 1777-1778
- 65 Les conseillers fiscaux présentèrent requête à la cour au sujet d'une batiture arrivé le 13 octobre 1778 entre les avocats d'Hanens et Bertrand, et prirent les informations nécessaires à ce sujet, laquelle poursuite a été statuée par requête du 26 novembre 1778, présentée à la cour par l'avocat d'Hanens, laquelle par apostille du même jour fut envoyée à l'avis des conseillers fiscaux, lesquels acceptèrent les propositions y faites par l'avocat d'Hanens et ses soumissions, se remettant néanmoins à la discrétion de la cour. 1778
- 66 Déclarations levées par le conseiller fiscal de S.M. De Stassart de Noirmont en ce conseil au sujet d'une difficulté qu'il y eut le 26 février 1779 vers 10 heures et demi du matin et encore vers 12 heures et demi entre le baron de St.-Vaast et l'avocat Goubau. Le 27 du même mois le conseiller fiscal a fait venir lesdites personnes chez lui et ils ont promis qu'ils n'en viendraient à d'autres extrémités. 1779
- 67 Le procureur général contre Adrien De Smets haut échevin et over-amman du Pays de Dendermonde, ajourné en personne, pour avoir doleusement assigné au huissier qui l'exécutait, une rente laquelle il savait ne pas lui appartenir, par lequel dol il avait même obtenu permission de sortir de son arrêt. 1660
- 68 Le conseiller et avocat fiscal suppliant par requête du 1 février 1672 contre Jean Van der Smissen, manant du village de Burcht en Flandre, accusé entre autres de malversations dans son office d'échevin et d'avoir commis, si non péculat, du moins larcin et une espèce de fausseté, instruit jusqu'à la duplique. 1672
- 70 En 1696, le Grand Conseil jugeant le procès entre Jean de Zuttere, bailli d'Haaltert en Flandre, appelant de ceux du conseil illec, et Joris Claeys, intimé, ordonné par son arrêt du 15 décembre 1696 que les pièces du procès seraient mises entre les mains des conseillers fiscaux pour faire le devoir de leur office, le procureur général ayant remarqué que ledit De Zuttere était suspect de plusieurs malversations et excès au fait de son office, il prit des informations préparatoires à sa charge, et lui intenta en conséquence un procès criminel dans lequel il fut admis par sentence du 22 mars 1697 à preuve des faits par lui posés, l'ajourné entier en sa preuve contraire avec permission à celui-ci de retourner chez soi parmi préalable caution fidéjussoire pour la somme de 1000 écus et serment de se présenter toutes et quantes fois que lui sera ordonné. 1696-1698
- 71 Les conseillers fiscaux contre le vicomte d'Humbeek, écoutète de Mechelen pour avoir insulté en pleine rue le 5 août 1697 par paroles et menaces le bourgmestre Dommarée, ayant défié de même que le bourgmestre de Ruijschen de venir à quatre pas du lieu où ils étaient pour se battre; ledit écoutète après avoir contesté, répondu personnellement aux interrogats lui proposés, s'avisa de soutenir qu'en qualité de maître de camp d'un terce d'infanterie wallonne au service de Sa Majesté, il n'était pas justiciable pardevant ce conseil, mais il paraît par un écrit qui est dans la farde, que la cour a jeté cette exception. 1697
- 72 En 1692, le Grand Conseil jugeant le différend y pendant entre Philippe Suys suppliant d'une part, les bailli, bourgmestres et échevins de Temse au Pays de Waas, rescribents d'autre, ordonna par l'arrêt qu'il y porte le 11 janvier de la même année que les pièces de ce différend seraient mises entre les mains des conseillers fiscaux pour faire les devoirs de leur office, lesquels après les avoir examinées, firent connaître par leur requête que Jean d'Hout et Nicolas de Waelsche respectivement bailli et receveur dudit village de Temse avaient commis divers excès et des malversations au préjudice de la communauté du même lieu, et ayant obtenu peu après quelques recherches et devoirs préalables, lettres d'ajournement personnel à leur charge le 20 février 1694, il en est suivi une procédure fort ample qui a été terminée par arrêt du 24 octobre 1699, par lequel a été déclaré que par la mort dudit Jean de Hout la cause était venue à cesser à son égard, et quant audit Nicolas de Waelsche, il fut condamné dans une amende de six cent florins. 1692-1699
- 73 Les conseillers fiscaux contre le vicomte d'Humbeek, écoutète de Mechelen, accusé que nonobstant l'ordre du magistrat et l'ordonnance de la cour ensuivie de s'assurer de la personne de madame Marino à cause de l'accident et démêlé arrivé entre l'officier Don Carlos et N. Van Ophoven, il avait laissé esquiver la dame susdite. 1700
- 74 Le procureur général contre Lambert van den Broeck, maïeur de la seigneurie de Heist, ajourné en personne pour avoir faussement emprunté le nom des fiscaux. On ne trouve que l'écrit des faits et charges contre le maïeur susdit, mais dans une requête présentée par le procureur général est fait mention de certain N. van den Brugen, premier échevin de la seigneurie de Heist comme complice et premier coupable de la dite fausseté sans qu'on trouve la poursuite. 1706
- 77 Poursuite des conseillers fiscaux à la charge du comte de Grobbendonk, maréchal de camp des armées de S.M. très chrétienne, prisonnier de guerre, ajourné en personne, intentée ensuite des ordres du Conseil d'Etat du 26 janvier 1707, pour s'avoir servi dans un écrit d'un procès civil qu'il soutenait, des termes injurieux à Sa Majesté et à son autorité royale en ces pays, de même qu'aux juges, avec des menaces de se servir de toutes sortes des remèdes ordinaires et extraordinaires &a. 1707
- 78 Procédures criminelles d'entre les conseillers fiscaux contre Jean Van Reijmenam, Leonard de Coninck et Théodore van Mompeyen, prisonniers, Servais van Reijmenam, théologien étudiant au séminaire de cette ville, Guillaume le Brias, trompette de cette ville, fugitifs, accusés d'avoir le 29 mai 1707 injurié et insulté la garde militaire de la Wincketporte de cette ville et entre autres crié 'Vive le Roi de France', sonné la trompette, renversé la guérite &a à cause qu'ils trouvaient la porte fermée, et menacé et insulté l'écoutète et lieutenant-écoutète quand on les conduisit en prisons. 1707-1708
- 79 Le procureur général impétrant de lettres de prise de corps contre Vincent Rosas, bourgeois et prisonnier ès prisons de cette ville, accusé d'avoir le 17 d'août 1712 blessé devant la porte des jésuites par couteau ou baïonnette le sieur Eynatten, secrétaire du Grand Conseil, de la quelle blessure ledit secrétaire est mort le 23 du même mois et an (..). 1712-1713
- 81 Les conseillers fiscaux impétrants par requête du 15 mars 1729 contre George Follez, ajourné de comparaître pardevant commis pour avoir en qualité de procureur servi certain T'lam contre les bourgmestres et échevins de Ninove et ensuite en qualité d'échevin de ladite ville, poursuivi la même cause contre ledit T'lam, et pour plusieurs autres malversations dans son office de procureur. 1729-1730
- 83 L'avocat Nicolart suppliant par requête du 16 septembre 1656 contre le procureur Le Plat pour avoir injurié la belle mère du remontrant et le remontrant même dans sa propre maison, faisant signal de vouloir battre et tirer quelques armes &a, ladite requête a été mise es mains des fiscaux pour s'informer sur les excès y mentionnés. 1656-1657
- 85 Le procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel, à lui joint l'écoutète de cette ville, contre Christophe Aelbrechts, 'bouckweije-pelder' en cette ville, pour avoir contrevenu aux ordres et placards émanés au fait des grains, et tellement chargé de bouquette une chambre, qu'elle s'est tombée d'une manière telle que deux personnes furent trouvées mortes sous la ruine. 1699-1700
- 89 Les conseillers fiscaux impétrants de décret de prise de corps contre Corneille Overbeeke, tireur des bateaux, surnommé Kees, prisonnier es prisons de cette ville, accusé entre autres d'avoir été complice d'un tumulte du mois de juin 1718, condamné par sentence de la cour, prononcée le 11 juillet 1720 à sa question extraordinaire, à laquelle il a été appliqué le 8 août 1720, et après tout confessé, sur quoi il a été accusé. 1718-1720
- 117 Les conseillers fiscaux impétrants de décret de prise de corps contre Charlotte soi disant Sara Wauters, belle-mère de Chrestien Van den Berghe, nommé den Hollander, porteur de sacs, prisonnière, accusée de s'être mêlée du tumulte arrivé en cette ville au mois de juin 1718 et entre autre d'avoir le 10 juin 1718 crié et lamenté par les rues pour exciter la communauté à une tumulte, et cela à raison que son beau-fils était en prison la nuit du même jour. 1720
- 118 Les conseillers fiscaux impétrants de décret de prise de corps contre Jean Maes, valet de Tisserant, prisonnier, accusé de s'être mêlé du tumulte arrivé en cette ville au mois de juin 1718 et d'avoir le 21 août, jour qu'on a fait l'exécution des criminels du susdit tumulte, insulté l'aprèsdiner le procureur général. 1720
- 119 Les conseillers fiscaux impétrants de décret de prise de corps contre Charles Eyckens, écrivain des porteurs des sacs, défaillant de comparaître, condamné par sentence contumaciale de la cour en date du 21 août 1720 à un bannissement hors des terres de l'obéissance de Sa Majesté pendant le temps de 25 années avec défense d'y rentrer pendant le dit terme à peine de fustigation et autre plus grave, et cela pour être atteint et convaincu, résultantes du procès que le 13 du mois de juin lorsque par un complot et dessein prémédité, plusieurs porteurs des sacs et tireurs de bateaux tumultuairement assemblés en la maison de ville barricadèrent la porte de derrière du collège et forcèrent ceux du magistrat à leur donner l'ordre politique qu'ils avaient exigé d'eux. 1720-1721
- 120 Les conseillers fiscaux impétrants de décret de prise de corps, d'ajournement et de réajournement contre Henry Colins, Jean Bertels, Chrétien Vandenberg, dit d'Hollander, Nicolas Vermeylen et plusieurs autres ajournés et réajournés personnellement et défaillants de comparaître, accusés d'être complices du tumulte arrivé en cette ville au mois de juin 1718. 1720
- 121 Le procureur général impétrant de lettres d'ajournement avec clause de prise de corps contre Rombout Lorrekens tireur de bateaux, condamné par sentence contumaciale du 21 août 1720, à être pendu et cela pour avoir été complice du tumulte arrivé en cette ville au mois de juin 1718, et condamné par sentence de la cour à lui prononcée le 11 août 1723 à la question ordinaire et extraordinaire à laquelle étant appliqué le même jour, il a confessé ses crimes. 1723
- 123 Farde contenant quelques papiers qui concernent les procès criminels au sujet des mutineries survenues en la ville de Mechelen au mois de juin 1718. Entre lesdits papiers sont entre autres quelques lettres écrites aux conseillers fiscaux au sujet des dites mutineries, item les lettres d'ajournement personnel à charge des coupables dudit tumulte, quelques dépositions sur le même sujet, plusieurs listes contenant les noms des accusés, les lettres de grâce et amnistie en date du 27 octobre 1721, pour les complices dudit tumulte, excepté ceux compris dans lesdites lettres, item une requête présentée par le métier des porteurs de sacs au magistrat de cette ville, apostillée le 22 juin 1718, quelques ordonnances du Grand Conseil au sujet de la mutinerie, &a.Nota que les lettres de grâce ici mentionnées contiennent en abrégé l'histoire du tumulte, et de nouveaux règlements pour la nation des tireurs de bateaux et le métier des porteurs de sacs. 1718-1724
- 124 Le procureur général impétrant de lettres d'ajournement avec clause de prise de corps contre Jean Lanckaerts, dit Handtlanger, condamné par sentence contumaciale de la cour du 21 août 1720, avoir le poing droit coupé dessous la potence et ce fait, être pendu, ce qui est exécuté le même jour en effigie, et cela pour avoir été complice du tumulte arrivé en cette ville au mois de juin 1718. Ce nonobstant ledit Lanckaerts est resté dans ce pays et a le 14 avril 1724 avec Jean de la Tour attaqué hors de la Adegemporte un officier de l'écoutète de cette ville. Quelque temps après il a été pris à Gent et colloqué ès prisons de ladite ville, ensuite transporté ès prisons de cette ville. 1720-1724
- 125 Le procureur général impétrant de décret de prise de corps contre Jean de la Tour, prisonnier, depuis infracteur de prison, condamné par sentence contumaciale de la cour du 21 août 1720 à être exposé sur un échafaud et y être fustigé jusqu'au sang, et banni hors des terres de Sa Majesté pour le temps de trente années, avec défense d'y rentrer pendant le dit terme à peine de flétrissure et autre plus grave, et cela pour avoir été complice du tumulte arrivé en cette ville au mois de juin 1718. Ce nonobstant ledit la Tour est resté en ce pays et a été pris à Gent le 9 mai 1724 et colloqué en prison de ladite ville, étant accusé d'avoir volé quelques sacs de grain. Ensuite il a été transporté avec Jean Lanckaerts, par ledit lieutenant et dix archers de la compagnie du prévôt de l'hôtel ès prisons de cette ville, le procureur général a agi à sa charge, l'accusant entre autres, d'avoir le 14 avril 1724 avec Jean Lanckaerts hors de la porte d'Adegem maltraité et battu un sergeant de l'écoutète de cette ville. 1720-1724
- 126 Le conseiller procureur général impétrant de décret de prise de corps contre Adrien Faes, messager de Lier, condamné par sentence contumaciale du 21 août 1720, d'être pendu, ce qui s'est exécuté le même jour en effigie, et cela pour avoir été complice du tumulte arrivé en cette ville au mois de juin 1718. 1720-1724
- 127 Quelques papiers et diverses lettres écrites des échevins de la Keure à Gent aux conseillers fiscaux et d'eux auxdits échevins et de quelques autres, le tout au sujet de Jean Lanckaerts en Jean de la Tour, qui étaient lors prisonniers à Gent. Item des lettres écrites de la loi de Waasmunster aux conseillers fiscaux et d'eux à ladite loi touchant certain Nicolas Vanden Branden qui se tenait dans ladite paroisse, nonobstant qu'il est excepté dans les lettres de grâce du 27 octobre 1721. 1724
- 128 Le conseiller procureur général ensuite des ordres lui envoyés par Sa Majesté en son Conseil d'Etat datés de Bruxelles le 17 février 1724, impétrant de lettres d'ajournement personnel à charge du marquis de Westerlo et N. Ganser pour avoir maltraité, emprisonné et enlevé les bestiaux de François Verlinden, habitant de la seigneurie de Herselt. 1723-1725
- 129 Le conseiller procureur général contre Jean La Tour, prisonnier ès prisons de cette ville, accusé d'avoir induit et sollicité un autre prisonnier à assommer le geôlier de la même prison, pour s'évader ensemble avec les autres prisonniers, et à cet effet subministré un gros bâton, couteaux et autres instruments, condamné par sentence de la cour exécutée le 9 avril 1729. 1728-1729
- 130 Le conseiller procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel du 6 juin 1657 contre Gilis de la Court, bailli de Salardingen, Nederbrakel &a, accusé de plusieurs excès, tant en matière de violence, concussion, calomnie, qu'espèce de fausseté &a, ledit la Court, rappelé pour venir répondre aux charges nouvelles il s'est adressé au Conseil Privé et y obtenu surséance jusqu'à la rescription des conseillers fiscaux. 1649-1657
- 133 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel contre Jean Baptiste Kieckens, bailli de la ville d'Eeklo, accusé d'avoir le 11 novembre 1660 refusé assistance et maltraité un huissier extraordinaire du Grand Conseil qui assiste le fermier qui venait exiger des habitants dudit Eeklo le droit appelé 'honden-broodt', compétant à Sa Majesté à cause de Hooge Foresterije ofte Jaegerije du pays de Flandre. 1660-1661
- 138 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel à charge de Livin et Zegre Thienpondt, Livin fils de Livin Thienpont et Jean de Meestere, ajournés, réajournés et défaillants de comparaître, accusés d'avoir résisté et empêché en son office un huissier extraordinaire de ce conseil de la résidence de Kortrijk, avec ses assistants qui venaient dans la paroisse d'Eke le 2 août 1682 pour mettre en exécution un arrêt de cette cour à charge du bourgmestre et échevins dudit Eke, et que trouvant susdit Livin Thienpont échevin de la paroisse susdite exécuté et arrêté, la femme et filles dudit Livin Thienpont et autres femmes avaient battu et blessé ledit huissier et ses assistants étaient aussi battus. 1682-1683
- 139 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres de prise de corps contre Pierre Buyle, meunier à Lokeren, prisonnier. Il a été calengé le 4 juin 1687 par le fermier du droit de moulage, assisté d'un huissier extraordinaire de ce Grand Conseil avec deux assistants et que le même jour six personnes ont tiré quatre coups de fusil sur ledit fermier et ses compagnons dont lui et les deux assistants de l'huissier ont été blessés, lesquels assistants ont déposé d'avoir vu entre ces six personnes ledit Buyle s'encourir avec un fusil. 1687
- 140 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel du 20 octobre 1695 contre Pierre Emmanuel Janssens Elinga, bailli des eaux en Flandre, accusé d'avoir commis divers excès au fait de son office par exactions et compositions par lui faits au sujet de ses calenges et exploits à charge des contrevenants aux placards émanés touchant la pêche. 1693-1696
- 142 Procès instruit par ceux du siège de justice à Ath, par ordre du roi en son conseil, contre Jean François Du Quesne, lieutenant civil des ville et châtellenie d'Ath, ajourné en personne, accusé de malversations en sa recette des fortifications, à savoir prenant quittance de la somme entière des ouvriers ayant travaillés aux fortifications de la ville d'Ath, et retenant néanmoins une partie du salaire. 1707-1708
- 144 Les conseillers fiscaux du Grand Conseil contre les chanoines de la collégiale d'Aalst Tassart et Foppens, résidants alors à Leuven, ajournés par décret du Conseil d'Etat de comparaître devant le commissaire du même Conseil d'Etat, le baron de Hovorst, pour y entendre ce que lesdits conseillers fiscaux représenteront à leur charge, au sujet du mépris qu'ils avaient fait paraître au regard des décrets donnés audit Conseil d'Etat, au sujet de l'égalisation des prébendes de la collégiale susdite. 1715
- 145 Les conseillers fiscaux impétrants de lettres de prise de corps contre André Noorthuysen, geôlier de la prison de S.M. dans cette ville, ensuite prisonnier, accusé d'avoir laissé évader desdits prisons le sieur Veltman y détenu pour des fraix et des mises de justice résultés d'un procès criminel, esquels il était condamné par ceux du magistrat de cette ville; item un garçon nommé Antoine Renglé, y colloqué pour des vols sacrés de la part de l'écoutète de cette ville. 1715-1716
- 146 L'avocat Hellemans autorisé pour ce seul cas par décret de son excellence le marquis de Prié pour le conseiller procureur général impétrant de décret de prise de corps, contre N. Du Vivier, valet de la livrée de sa dite excellence, ajourné et défaillant de comparaître, accusé d'avoir tué le 3 juillet 1723 Jacques Simmekens, valet du comte de Lalaing. 1723
- 147 Farde contenant une affaire célèbre arrivée l'an 1723: les sieurs Joseph et Jean Charles Bosschaert, frères demeurant à Antwerpen, étaient en procès, pardevant le Grand Conseil comme demandeurs contre Jean Janssens, notaire en la ville d'Aalst et Charles Van der Moesen, seigneur de Tenbroek, ancien échevin de la même ville, défendeurs, auquel procès les demandeurs accusèrent ledit Vermoesen d'avoir fabriqué plusieurs faux actes en leur préjudice, et nommément d'avoir falsifié et altéré la minute d'une constitution de rente de 6000 florins de capital qu'il leur devait, sur quoi le Grand Conseil ayant autorisé le conseiller procureur général par décret du 7 décembre de la même année pour s'informer sur ces faits, il décerna ensuite des informations prises ajournement personnel et depuis prise de corps contre l'accusé, qui ayant été constitué prisonnier es prisons de cette ville, le conseiller procureur général lui a fait son procès dans toutes les formes, si avant qu'il a été appliqué à la question en vertu de la sentence du 13 juin 1725, et ensuite de sa confession et autres preuves, résultantes du procès été condamné par arrêt du même mois à être pendu et étranglé et ses biens déclarés confisqués, laquelle peine de mort a été commuée par Sa Majesté en celle d'une prison perpétuelle. 1723-1725
- 148 Le conseiller procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel avec clause de prise de corps contre Adrienne Jenne van Calendries de Dendermonde, défaillant de comparaître, accusée d'avoir sollicité quelques soldats de la garnison de ladite ville à porter faux témoignage contre Jean De Boeck, son mari, en la cause qu'elle soutient tant au Conseil de Flandre que devant le juge ecclésiastique contre son mari, d'avoir employé pour cela plusieurs artifices, et enfin d 'avoir séduit par ses promesses deux desdits soldats. Le conseiller procureur général ayant obtenu par décret du Grand Conseil du 16 décembre 1726 autorisation à prendre informations sur les faits susdits, il en résultait encore que ladite Calendries aurait été aidée et secondée dans cette manoeuvre par Jacques Narbonne, procureur au Conseil de Flandre (..). Par les informations susdites il résultait aussi que Thérèse Catharine Janssens, mère de la maison orphéline de Dendermonde aurait coopéré et serait complice du crime susdit (..). 1726-1728
- 152 Copie des informations préparatoires tenues le 15 juin 1740 par les bourgmestre et échevins de la paroisse de Wetteren à l'instance de sieur Charles Philippe de Grave, bailli et écoutète de ladite paroisse, touchant l'évasion de certain mendiant hors de la prison, arrêté par la patrouille de la même paroisse. 1740
- 153 Procès dans lesquels on trouve que les pères carmes de la ville de Marche ayant en procès en ce Grand Conseil pour la somme de mille florins à aux assignée sur la moitié de la seigneurie de Creux contre les exécuteurs du testament de feu Catharine Jacques, y avaient obtenu sentence laquelle leur accorda mainlevée de la somme susdite; certain Gile de Soy s'opposa à l'exécution sous prétexte que ladite seigneurie lui était donnée purement et simplement sans aucune charge, ce qui obligeait lesdites carmes de s'adresser de nouveau par requête en cette cour (..). La cour ordonna par apostille du 23 décembre 1622 au conseiller procureur général ou son substitut de s'informer sur la fausseté de l'acte en question. Ensuite Toussaint Gouffart, notaire admis au Grand Conseil résidant en ladite ville de Marche, et ledit François de Soy, échevin de la même ville furent ajournés personnellement. 1622-1636
- 154 Le conseiller procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel ensuite de prise de corps l'an 1637 contre Adrien Van Rhode, prisonnier ès prisons de cette ville, ci-devant bailli de Flobecq (Vloesbeek) et Lessines (Lessen), accusé d'avoir commis rature et fabrication au registre de fiefs de Lessines. 1632-1638
- 156 Jean Henuzet, prisonnier, procureur es cours subalternes du pays de Namur, étant accusé par le conseiller procureur général du Conseil provincial de Namur, d'avoir fait le notaire sans l'être et encore de quelques autres excès, fut par sentence dudit conseil en date le 5 mars 1638 entre autres condamné au bannissement pour le terme de six ans de laquelle sentence ledit Henuzet appela au Grand Conseil et y obtint le 20 mars 1638 lettres de relief d'appel et surséance sur la lacération de la minute d'un acte de condamnation volontaire et transport lui donné par la sentence susdite. 1638
- 157 Le conseiller procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel contre le sieur Antoine de Longueval, écuyer, seigneur en partie de Zétrud, accusé d'avoir le 23 avril 1664 dans sa maison à Zétrud donné un coup de poing au visage à Maximilien Mattaigne, huissier extraordinaire de ce conseil de la résidence de Namur sous prétexte que ledit huissier lui insinuant une requête n'aurait qualifié sa mère de titre de madame. 1664-1667
- 158 Procès criminel intenté par le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel le 14 juillet de l'an 1670 depuis poursuivi par le substitut contre l'avocat Jean Van Paeschen et François Van Paeschen, son frère, lequel avocat fut accusé qu'ayant pris en terme un quartier de la maison de Mademoiselle Charles, veuve de l'avocat Van Erp, il aurait commis plusieurs insolences pour se faire décharger dudit marché et diverses fois injurié ladite veuve et sa servante, et lui ayant été fait interdiction de la cour, il aurait fait continuer les mêmes insolences par son frère susdit, de plus qu'il aurait donné en pleine rue un coup de bâton à l'avocat Van der Zijpe, étant encore accompagné de son dit frère aussi muni d'un bâton duquel il menaçait aussi ledit Vander Zijpe, et ce point pour d'autre sujet que parce que ledit Van der Zijpe était avocat de ladite veuve. 1670-1673
- 159 Procès criminel entre le conseiller commis aux causes fiscales du Conseil Privé de S.M., acteur, contre père Philippe de Haijne, natif de la ville de Valenciennes, prêtre religieux de l'ordre de St.-Dominique, chapelain d'un terce de cavalerie du comte de Roeux au service de S.M., prisonnier, accusé d'avoir été le 7 ou 8 octobre 1675 et les jours ensuivants à Gembloux dans l'armée ennemie chez le duc de Luxembourg et d'avoir le 2 de novembre ensuivant demandé à Bruxelles au comte de Chateau Briant où il pourrait trouver ledit duc pour s'avertir qu'il y avait deux ou trois régiments de la cavalerie de S.M. qui devaient marcher du côté de Valenciennes afin qu'il le put battre, ajoutant le prisonnier qu'alors il n'avait rien appris dans les troupes du roi que la marche desdits régiments &a. 1675-1676
- 161 Les conseillers fiscaux, impétrants de lettres d'ajournement personnel du 12 janvier 1678 contre Arnoult Conraerd, échevin de la ville de Marche et de lettres d'ajournement et réajournement avec clause de prise de corps contre Nicolas Leterlin, intendant des affaires du comte de Diedrichsteijn, lequel second a ensuite purgé son défaut, tous deux accusés d'avoir commis une résistance formelle et qualifiée contre l'exécution que dressait l'huissier Christiani en vertu d'ordonnance de commis et exécutoriales du Grand Conseil &a. 1678
- 162 Informations préparatoires tenues par les conseillers fiscaux du Conseil de Flandre à charge du maître des comptes à Brugge Croonendael, ensuite des ordres de son excellence du 30 décembre 1678, ledit Croonendael ayant passé promesse réciproque de mariage avec mademoiselle Jenne Isabelle Austubert de Clèves, fille du sieur Du Fay, âgée de 16 ans, la dite fille s'était séquestrée en un couvent à Brugge y menée par son dit amant en carosse, ses parents voulaient faire passer le susdit maître des comptes comme coupable du crime de rapt. Après les informations prises le tout fut envoyé par lettres du 2 avril 1679 au Grand Conseil. 1679
- 164 Procès instruit pardevant ceux du Conseil en Flandre, entre le procureur général dudit conseil d'une part, Jacques Daneels, visitateur de Zelzate, ajourné d'autre, évoqué et envoyé par lettres du 16 septembre 1681 pour y faire droit, empris et parinstruit par le conseiller procureur général du Grand Conseil, ledit Daneels fut accusé d'avoir le 3 juillet 1680 en la ville de Gent maltraité et si rudement blessé certain André Dalcamp, marchand étranger, qu'il a été en danger de mourir, et cela sous prétexte que ledit marchand était d'intention de porter quelque argent hors du pays, et que parmi l'argent qu'il portait sur soi il y aurait du billon, quoique ledit Daneels n'était qualifié à faire semblable exploit en la ville de Gent, et même que pour ce qui est des contraventions aux placards de S.M. touchant la monnaie, il n'était autorisé à faire le moindre exploit, il était de plus accusé qu'il était préparatoirement apparu que lui et certain André Reniers, receveur au bureau de Zelzate auraient malicieusement procuré des défraudations, et qu'en après ils auraient trompé les marchands ou bateliers, comme aussi de quantité d'exactions indécents, le tout plus amplement déduit dans les pièces qui sont dans la farde. 1681-1683
- 165 Informations préparatoires tenues par le substitut procureur général et le conseiller avocat fiscal sur les désordres arrivés le 6 de l'an 1686 à la maison d'Olivier le Maire et sur la chambre de l'avocat Blitterswijck, commis par le vicomte de Berghes, le sieur N. Van Halmale et Van Gronsfelt contre le dit Blitterswijck, le sieur Eynatten et leurs valets. 1686
- 166 Le conseiller procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel du 7 novembre 1696 contre Henry Wijnants, greffier de Bornem en cette ville de Mechelen déclaré par arrêt de la cour du 21 de l'an 1699 suspect d'avoir battu maître Jean Gommare Geens, prêtre, avocat en ce conseil, du chapeau dudit prêtre. 1696-1699
- 167 Le conseiller procureur général suppliant par requête du 5 mai 1698 contre Pierre Sas, cipier de la prison de Mechelen, au sujet de l'évasion de prison de N. Zety, y détenu par ses créditeurs, évadé le 2 mai 1698. Il y a dans la même farde quelques écrits contre ledit Sas au sujet de l'évasion de prison de Philippe Van Duerne, détenu civilement, arrivée le 2 mai 1690, quand les conseillers fiscaux avaient encore agi à sa charge. 1690-1698
- 168 Les conseillers fiscaux, impétrants de lettres d'ajournement personnel contre Pierre Lambert de la Rue, écuyer, Sieur d'Hulplanche, avocat en ce conseil, accusé d'avoir le 18 juin 1708 été en la demeure de l'avocat Steenhaut, commis par la cour à la curatelle des enfants mineurs de feu l'avocat Jean Baptiste Van de Venne et d'y avoir insulté ledit Steenhaut en sadite qualité, des paroles injurieuses et de lui avoir lâché un coup de canne sur la tête. 1708
- 170 Le conseiller procureur général, impétrant de décret de prise de corps contre Alexandre Joseph Le Secq, agent en cour, prisonnier en la prison de Treurenbergh à Bruxelles, déclaré par arrêt de la cour du 15 octobre 1729 suffisamment atteint et convaincu tant par ses propres confessions que par les preuves résultantes du procès, que pour dispenser Charles Louis Van Bredael, qui avait obtenu la survivance de capitaine des bourgeois à Antwerpen, de la caution à prêter pour la deservitude dudit office, il s'est servi d'une lettre de réponse de Son Excellence le grand maître, écrite au bourgmestre du Brugse Vrije Allart, dont il s'était saisi en qualité d'agent en cour, laquelle lettre il a tellement changé en effaçant quelques mots et y substituant d'autres par le moyen d'un canif et de la colophone, qu'elle était applicable au cas dudit Van Bredael, laquelle il lui a envoyée le 29 du mois de mai 1729 pour la faire voir au bourgmestre d'Antwerpen, afin d'intimider le magistrat de ladite ville, et que n'ayant point réussi, il a tenté de procurer la dispense de ladite caution, en voulant surprendre Son Altesse Serenissime; sous le nom dudit Van Bredael il a dressé une requête à Son Altesse Serenissime et par lui signée, sur laquelle requête il a fait coucher une apostille et mettre un endossement selon la minute qu'il avait donné audit Van Bredael et Cataneo de la Volta, ce qu'ayant été par eux effectué, ils lui ont rapporté le tout, lorsqu'il a cacheté l'enveloppe de ladite requête avec une hostie rouge et l'a donné à Jean François Bourgogne, messager du Conseil des Finances, afin de la porter à la secrétairie de Son Excellence le grand maître, tout comme elle avait déjà passé l'audience et qu'il ne fallait plus que sa signature; pour quels faits et délits ayant été mis à la prison de Treurenbergh à Bruxelles, il a tenté deux fois bris de prison; qu'après la mort de sa première femme, il a tenu mariage avec Jeanne Kellers, sa nièce, laquelle il a fait passer pour sa femme sans qu'il l'avait jamais épousée, commis et continué le crime d'inceste avec elle, et fait baptiser l'enfant procréé ensemble comme enfant légitime. 1729
- 171 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel du 2 mars 1700 contre le sieur Henri Joseph De Marotte, seigneur d'Acoz, accusé d'avoir commis excès et attentats au fait de l'exécution dressée par l'huissier Le Febvre en vertu des sentences et exécutoriales obtenues au Grand Conseil par Jean François Posteau et consorts, contre Gilles Antoine de Kieverain. 1700
- 172 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel du 17 août 1715 à charge de messire Charles Joseph Coloma, comte de Bornem, lequel ayant différents procès au Grand Conseil contre Gaspar d'Hane, déserviteur de la fonction de Dijckgrave du dijckage de Bornem, Hingene et Weert, jointement avec les échevins du même dijckage, et étant un desdits différends réglé par sentence de la cour (..), avait en présence des seigneurs commissaires et procureur général insulté ledit d'Hane par des injures atroces, disant qu'il était un faussaire, qu'il aurait suborné des faux témoins contre lui en ladite cause, ayant donné de plus un grand coup de bâton audit d'Hane, lequel il aurait réitéré si le procureur général ne l'aurait pas promptement empêché, en retenant son bras. 1713-1715
- 173 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel du 14 mai 1709, contre Jean Baptiste Laurent, pour avoir écrit une lettre au Grand Conseil, datée du 21 avril 1709 des prisons de Gent, contenante plusieurs termes infamants et injures atroces contre l'honneur et réputation du seigneur conseiller Van Voorspoel, commissaire en la cause sur interposition de décret de la terre et seigneurie de Gramme(ne) en laquelle ledit Laurent est opposant. 1709
- 175 Le conseiller procureur général, acteur contre Romule Ackerini, soi-disant natif de Rome, prisonnier à la Steenpoorte en la ville de Bruxelles, accusé d'avoir assassiné le 23 septembre 1724, Jacques Westersacce, dit l'espérance, domestique de Son Excellence le marquis de Prié, lui ayant porté deux coups de couteau au visage (..). Il y a dans le même farde le procès criminel contre Jean Matthieu Hincque, soi‑disant natif d'Antwerpen, aussi prisonnier à la dite Steenpoorte, atteint et convaincu entre autres d'avoir le premier agressé ledit Westersacce (.). 1724
- 176 Les conseillers fiscaux ayant pendant le rapport du procès entre messire Jean Baptiste Vandermandere, suppliant par requête du 26. février 1728, les hautpointers et francs échevins de la châtellenie de Kortrijk, les bourgmestre et échevins du village de Mauwe ou Moen, messire Ignace Ferdinand de Croix, comte dudit Mauwe, rescribent, fait leur représentation à la charge de Paul Jacques De Smet au sujet de plusieurs altérations et faussetés successivement commises en différents actes, dont ledit De Smet comme greffier dudit village en qualité de gardien des archives, est le seul, qui pouvait en être suspect (..). 1738-1749
- 177 Le conseiller procureur général de S.M. en son Grand Conseil par lettre de S.M. du 8 mars 1708 pour intenter action criminelle pardevant le conseiller du Conseil d'Etat commis au gouvernement-général des Pays-Bas de Caverson, contre Joseph Calvo, commissaire des monstres des gens de guerre au service de S.M. et contre Charles Calvo, fils du susdit, tous deux prisonniers à la Steenporte à Bruxelles (..). Ledit Joseph Calvo prisonnier défaillant de répondre et contester, atteint et convaincu tant par sa propre confession qu'autrement d'avoir coopéré par sa composition, dicté, fait écrire et copier par Charles Calvo son fils, l'écrit en langue espagnole, intitulé Memoria de advertentias & et d'en avoir délivré une copie en mains tierces. 1708
- 179 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel contre Elisabeth Van Oostenrijck, femme de Cornille Gootens, brasseur au Grand Soleil en cette ville, et contre Jean Baptiste Schoofs et Cornille Van Linthaut, domestiques de ladite femme, accusés d'avoir résisté à l'exploit de l'huissier Willems qui venait avec le trésorier et receveur de la ville et le doyen du métier des meuniers pour prendre le fer du moulin hors le rosmeulen qui était à sa maison, ensuite de l'ordonnance du magistrat et autres du Grand Conseil. 1690-1691
- 180 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel du 5 janvier 1630 contre Flaminio Pallio, né du duché de Montferrat, lequel après avoir eu part aux tables de prêt l'espace de 15 ans ou environ des villes de Douai, Ieper et Berghes-St.-Winocq sous lettres de privilège et permission par lui impétrées des princes de ces pays, a désiré et requis de se réconcilier avec l'église et d'obtenir absolution du crime d'usure et des peines d'icelui, laquelle il a aussi obtenu de son ordinaire l'évêque d'Arras le 29 mars 1624, ce nonobstant ledit Flaminio depuis encore s'entremettant desdites tables, le Roi par sentence du Grand Conseil du 14 mai 1633 le condemna pour avoir après sa réconciliation profité indûment du gain desdites tables, en l'amende de 6000 florins au profit de S.M. 1629
- 181 /1 Informations faites et tenues l'an 1635 et 1636 au pays d'Artois par le conseiller le Bailly du Conseil d'Artois, le conseiller et fiscal de la justice militaire Picardt, et autres par eux subdélégués, sur les désordres, foules, exactions et concussions qui peuvent avoir été commises, tant par les chefs, capitaines et officiers que par les soldats à pied et à cheval, mêmement de ceux dont les états d'Artois se sont plaints le plus, et ensuite de la commission à eux donnée par messeigneurs du Conseil d'Etat de S.M., à ce autorisés par lettre de son Altesse Serenissime en date du 5 d'octobre 1635 et la dite commission du 23 dudit mois. 1635
- 181 /2 Le conseiller procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel contre Valentin de Morenval, huissier du Conseil d'Artois, condamné par arrêt du Grand Conseil pour l'empêchement à lui donné à l'exploit que prétendait faire l'huissier Van der Moeren au profit de demoiselle Christine de la Mire et à la charge de Simon de la Mire, seigneur de Bachimont, son frère. 1627
- 182 Procès criminel entre le conseiller procureur général impétrant de lettres de prise de corps du 16 février 1696 contre Christophore Chauffinait, maître d'hôtel du duc de Bizaccia, général de l'artillerie de S.M., ajourné, réajourné et défaillant de comparaître, accusé d'avoir dans la maison dudit duc menacé le huissier de ce conseil, que s'il entrait encore de sa vie dans la maison pour y faire exploit, il lui ferait donner deux cent coups de bâton, et s'il était entré par la porte, il le ferait jeter par la fenêtre, que le 13 février 1696 ledit huissier, s'étant derechef rendu dans ladite maison pour insinuer décret de la cour du 10 du même mois, par lequel lui étant ordonné d'outrer l'exécution par lui encommencée, ledit ajourné au lieu de recevoir copies dudit décret que ledit huissier lui présenta, l'aurait injurié et maltraité, lui aurait donné plusieurs coups de grosse canne ou bâton sur la tête nue, épaules, bras et mains, et l'aurait poursuivi jusqu'à la porte de sa maison, l'aurait blessé sur la tête et main gauche à plaie ouverte et sang coulant, et de plus à force de coups de canne brisé et rompu en pièces la masse aux armes de S.M. que ledit huissier tenait en main, dont la partie supérieure portant lesdits armes, est tombée par terre et restée dans ladite maison. Il y a aussi dans la farde la poursuite du conseiller procureur général contre Charles Beauvorlet, portier dudit duc à l'hôtel d'Egmont, prisonnier à la Steenporte. 1696
- 183 Farde contenant lettres de grâce et rémission du mois de juillet 1690 et d'ajournement sur intérinement d'icelles du 12 février 1693 et quelques autres papiers à ce sujet, impétrées par Jean Baptiste Stevens, maître d'hôtel du comte d'Auttrel, général des troupes de Son Altesse Electorale Palatine, ci-devant bailli de Lembeek, à cause d'homicide par lui commis en la personne de Jean Desmarets, fils de Jean Louis. 1690-1693
- 184 Procès d'entre le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel contre Jean Henri Sonnius, 'bereijder van 't camerlincx ambacht', accusé d'avoir, muni d'un fusil, menacé de tuer un huissier de ce conseil de la résidence de Brugge et commis résistance formelle le 11 juillet 1686, lorsque ledit huissier venait avec le collecteur des certains droits mis sur le vin dans la paroisse de Wissekerke, pour prendre le vont dans la cave d'un cabaretier. 1686
- 185 Procès criminel entre le conseiller procureur général, demandeur, d'une part, et Pierre Fredericx, ancien échevin de la ville de Veurne, prisonnier et défendeur d'autre, auquel procès est apparu que ledit défendeur étant détenu en exécution par l'huissier Cornille le Gillon le 6 octobre 1660 en la ville de Veurne, après avoir proféré quelques paroles injurieuses audit huissier, l'a approché de deux ou trois pas avec le bras levé, tenant en main un couteau nu, en apparence de le vouloir férir. 1660-1661
- 187 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel et de réajournement du 14 janvier 1671 contre Pierre de l'Offre, greffier de la Chambre des Comptes du roi à Brugge, accusé d'être très mauvais instrument dans la chambre, et en grande partie cause des troubles et désordres d'icelle, manquant grandement à son devoir, prenant plaisir à semer discorde parmi les suppôts de la dite chambre, même par faux rapports, perdant à tout moment le respect au bureau et y interrompant les opinions, ne gardant aucun secret et faisant l'avocat des comptables. Il y a aussi dans la farde des informations tenues en la ville de Brugge le 4 avril 1670 et les jours ensuivants par le conseiller procureur général ensuite du décret de la cour du 20 mars, suivi sur la requête, présentée au Conseil Privé de la part des maîtres de la Chambre des Comptes. 1670-1672
- 188 Le conseiller procureur général contre messire Gerard Van Uffels, chevalier, receveur général des domaines de cette ville, ajourné de comparaître en personne et condamné par sentence du Grand Conseil du 19 février 1661, pour avoir enfreint et violé l'arrêt fait en sa personne par l'huissier Willems par voie d'exécution ad factum à l'instance de N. Varick, vicomte de Bruxelles. Il y a dans la même farde un procès entre le conseiller procureur général contre le commis Van Uffels, ajourné en personne ensuite du décret de la cour du 31 décembre 1659, accusé d'avoir eu querelle contre l'écoutète de cette ville à l'occasion d'un procès qu'ils avaient ensemble au Grand Conseil sur la recette du droit de bâtardise, d'avoir injurié ledit écoutète &a (..). 1659
- 189 Le conseiller procureur général contre Antoine Morissens, bourgeois de cette ville de Mechelen, ajourné en personne, ensuite du décret de la cour du 10 avril 1656 à cause que ledit ajourné ayant eu un procès contre Jean Michiels et se trouvant condamné par sentence des échevins de cette ville et en vertu d'icelle sommé, s'était émancipé de proférer des injures atroces et propos séditieux contre la justice, même contre ce Grand Conseil. 1656
- 190 Le conseiller procureur général, impétrant de prise de corps contre Thomas Doublet, marchand de la ville de Rouen, prisonnier ès prisons de cette ville, condamné par arrêt de la cour du 7 octobre 1652 en l'amende de 400 florins au profit de S.M. et aux dépens du procès pour réparation de l'excès commis par ledit prisonnier en interlignant une copie authentique d'un passeport par lui obtenu de Son Altesse Serenissime de certaine clause point portée par le passeport original comme il a confessé par ses responsifs. 1652.
- 191 Le conseiller avocat fiscal ayant le 23 octobre 1688 au Marché au Lin saisi ès mains d'Antoine Geerts, habitant dans la paroisse de Ruisbroek, quelques pièces billonnées, les conseillers fiscaux le firent mettre ès prisons de cette ville; le conseiller procureur général présenta d'abord requête à sa charge, et le prisonnier subit le même jour ses interrogatoires et la cause fut encore jugée le même jour. 1688
- 192 Les conseillers fiscaux contre le fils de Jean Bogaerts, drossard de Rumst, et Renier Milan, ajournés en personne et défaillants de comparaître, accusé d'avoir le 1 septembre 1684 injuriés et grièvement insulté de fait Jacques Bernard Hasewindius, lieutenant grandveneur du quartier et pays de Mechelen, et cela par haine d'un procès que ledit Hasewindius en sadite qualité avait contre le susdit drossard au Grand Conseil, qui avait succombé, comme aussi par haine de l'office du lieutenant grand veneur. 1684-1685
- 194 Plusieurs pièces d'un procès, criminellement et extraordinairement intenté pardevant les hommes de fief de la salle de Bastogne par Antoine Ignace de Martini escr. capitaine et prévôt dudit Bastogne, acteur nomine officii contre Henri Le Maire de Grivoulle, prisonnier et défendeur, accusé d'avoir écrit une lettre sans date et sans signature à Jean de Burhin, à Burhain, contenant menaces de feu ou d'être tué faute qu'il mette 50 écus à la place y marquée, ledit procès évoqué céans par décret de son A.S. du 9 janvier 1734. 1734-1737
- 196 Procédures criminelles intentées par le conseiller procureur général du Grand Conseil ensuite des ordres de S.M. du 23 décembre 1652 et du 28 janvier 1653 à charge de Pierre de Meulebeeck, François de la Valette, Guillaume de Keyser, Jean Baptiste Lantens, François de Wadripont, écuyer sieur de Bassegem, N. Ruitere, échevins des Parchons à Gent, et Josse Compeyn, secrétaire des Parchons à Gent, ajournés en personne aux procès des cinq premiers étant apparu qu'ils s'étaient trouvés et étaient comparus en conventicules, et assemblées illicites à la cantine de St.-Pierre et autres lieux, afin de traiter de la collation des offices de pensionnaire et secrétaire des Parchons, le roi faisant droit à raison de ce, et de la présomption très véhémente qui résulta à leur charge d'avoir reçu une somme d'argent pour la collation dudit office de secrétaire, les condemnant chacun en l'amende de 400 florins au profit de S.M. et ès dépens du procès, condemna en outre ledit Lantens pour les insolences par lui commises à l'égard d'Elias Verbruggen et Jean Geerts, aussi échevins, ses confrères, et quelques heures après en la maison dudit Verbruggen, en une amende de 300 florins, comme aussi ledit Wadripont pour les paroles outrageuses et déspectueuses par lui proférées contre le sieur échevin des Parchons en pleine assemblée du collège, pour Josse Compijn la cour auparavant faire droit ordonna aux parties de comparaître pardevant commis de ce conseil, qui les règlera selon l'instruction à lui baillée par écrit. 1652
- 197 Pendant le procès en ce conseil entre Maître Jean de Neve, curé de la paroisse de Steenhuize, impétrant de lettres de maintenue au sujet de la dîme de viande, et Adrien Van den Bossche, censier de ladite paroisse, ajourné, on remarqua que Guillaume Bosens, demeurant à Steenhuize avait donné quatre attestations et une déposition sous serment devant le juge référendaire dans la même cause en faveur de l'impétrant, et deux attestations au même temps pour l'ajourné, directement contraires aux précédentes: la cour ordonna que les pièces dudit procès soient mises ès mains des conseillers fiscaux pour faire les devoirs de leur office. 1729
- 198 Fragments d'une procédure criminelle intentée et instruite en ce Grand Conseil ensuite des lettres de S.M. du 30 juillet 1639, par le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel, contre messire Abraham Pierssene, chevalier, conseiller et receveur général des domaines de S.M. d'Oostflandres, des confiscations des biens des rebelles, et annotations des biens des Français, ensemble des deniers destinés au paiement des ouvrages des fortifications audit quartier, pour les excès commis en sondit office. Il y a aussi dans la farde un arrêt d'un procès criminel intenté par le conseiller procureur général de ce Grand Conseil contre Maître François Wisseris, commis par le susdit Pierssene à l'entremise de ladite recette, pour les excès commis en ladite commission. 1640
- 199 Fragments d'un procès intenté par les conseillers fiscaux impétrants des lettres d'ajournement personnel du 25 mai 1691 à charge de François Langemans, bourgeois de cette ville de Mechelen, ajourné et réajourné, accusé d'avoir séduit et mené hors de ladite ville, Marie Caecile de Witte, jeune fille, âgée d'environ quinze ans sans le sceu et consentement de ses tuteurs et plus proches parents. 1691-1692
- 200 Le conseiller procureur général impétrant de lettres d'ajournement et réajournement avec clause de prise de corps à charge de Jean Ferdinand de la Motte, cadet de sa famille, avocat au Grand Conseil, accusé d'avoir le 22 d'avril 1701 hors la vieille porte de Bruxelles donné plusieurs coups d'épée à Chrétien Daniels, bourgeois maçon en cette ville, dont ledit Daniels reçut cinq blessures à sang coulant. 1701
- 201 Les conseillers fiscaux suppliants par requête du 22 mai 1697 au sujet de l'enlèvement de la fille de feu N. Van den Broeck, âgée de 19 ans, enlevée hors de la maison de sa mère et conduite en carosse au cloître d'hôpitaliers, nommées "sieckeluyden", contre le gré de sa mère, à l'assistance d'une fille de chambre, par coopération de maître Mattias Léonard, cuisinier du marquis de Wargnies. 1697
- 202 Le conseiller procureur général, impétrant &a contre André Roussel, écoutète de la seigneurie et franchise de Heist, Cornille Van Roye, sergeant dudit Heist, et Henri Vervrange, ajournés en personne, le premier pour avoir outragé et fait arrêter trois fauconniers de S.M. qui étaient venus audit Heist le 12 septembre 1661 chasser sur les perdrix, et les deux autres pour avoir exécuté les ordres du premier. 1661
- 204 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel du 15 de l'an 1680, à charge de Jacques Roye et Josse Heyvaert, au sujet des notables excès qui résultaient hors les pièces du différend vuidé en ce Grand Conseil entre les bourgmestre et échevins de Kalloo, suppliants et le pasteur dudit lieu, rescribent. Il y a dans la même farde le procès criminel intenté par le procureur général de ce Grand Conseil, demandeur, contre Jean Gherinckx et Jenneken Hagemans, au sujet des excès repris ès interrogatoires dudit demandeur. 1680
- 205 Pièces d'entre Jean de Chauwin d'une part, dame Isabelle le Page, veuve du conseiller au Conseil de Brabant Pierre Albert Van Veen, ayant résumé la cause, d'autre part, la cour étant occupé à la judicature du différend entre lesdites parties, ordonna par sentence du 21 octobre 1707 que les pièces y réclamées seraient mises ès mains des conseillers fiscaux, les autorisant à prendre les informations à charge de ceux qu'il appartiendra. 1707
- 206 Les conseillers fiscaux suppliants par requête du 20 et 22 août 1663 contre le receveur général Gerard Van Uffels, ajourné en personne, accusé d'avoir défié le communemaître de Reijnegom, lui désignant lieu au rempart de cette ville et d'avoir ensuite attaqué ledit de Reijnegom et d'être venu à la fin aux mains. Il y a dans la même farde un petit différend entre ceux du magistrat de cette ville, suppliants par requête du 5 juillet 1667, sommés de la part du conseiller et receveur général G. Van Uffels pour le paiement de la somme de 1484, restant des aides. 1663
- 208 La dame abbesse de Maagdendaal, suppliante par requête du 18 mars 1684 contre ceux de la loi d'Ellezelles et leur collecteur, les accusant d'avoir par voie de fait procédé à la vente de plusieurs arbres au bois de la Picotte, compétant à la dame remontrante audit village d'Ellezelles, sous prétexte &, non obstant que ladite vente et couppe desdits arbres était par provision tenue en état et surséance par décret de la cour du 29 février de l'année susdite; la cour, vu l'avis des fiscaux et rapport fait ordonna que les pièces seraient mises ès mains des fiscaux pour faire le devoir de leur office. 1679-1684
- 209 Copies d'un procès entre le sr. Jean Daneels, secrétaire des échevins de la Keure à Gent, suppliant par requête du 5 novembre 1663, présentée au Conseil en Flandre d'une part, le révérend père recteur du collège de la Société de Jésus en la dite ville, défendeur d'autre; item une sentence imprimée du Conseil de Flandre à charge de Louis Galle filius Joos. Item une requête présentée à la cour par le conseiller fiscal de ce Grand Conseil, par laquelle il remontre qu'ayant examiné la sentence rendue par le Conseil en Flandre à charge de Louis Galle, il lui semble qu'icelui n'a été puni selon ses mérites. 1663-1664
- 210 Le conseiller procureur général contre maître Jean d'Hulst, pasteur de Desseldonk, et Nicolas Braempt, clerc, accusés de s'être opposés au watergrave de Flandre, assisté d'un huissier et son assistant, qui venait audit Desseldonk entre autres pour vendre quelques arbres appartenant à S.M. Il y aussi dans la farde une lettre de ceux de la Chambre des Comptes à Brugge du 17 octobre 1668, par laquelle ils remettent aux conseillers fiscaux quelques papiers afin qu'ils aient à emprendre la cause à défendre la sentence donnée par le susdit watergrave en faveur de Jean Hebbelynck comme défendeur, touchant les 'inslaegen' de S.M. audit Desseldonk, contre le curé et marguillier dudit Desseldonk. 1668-1669
- 213 Farde sur laquelle est écrit 'Procès pardevant le magistrat de Mechelen de la part de l'écoutète, remis aux fiscaux, l'un procès est contre Jean Bots, prisonnier, accusé entre autres d'avoir le 24 octobre 1710 avec son compagnon, pistolet à la main, forcé et reconnu une fille; l'autre procès est à charge de Marguérite Van Hal, accusée d'avoir longtemps conversé avec Rombaut Van Diepenbeeck, homme marié, bourgeois et cabaretier en cette ville, d'avoir en la ville d'Antwerpen dit qu'elle était mariée avec ledit Diepenbeeck et y avoir ensemble couché deux nuits dans le même lit'. 1710-1711
- 215 Le conseiller avocat fiscal contre Pierre de Man, greffier des paroisses de Burcht et Zwijndrecht, prisonnier ès prisons de cette ville, accusé de malversation touchant les deniers et charges desdites paroisses. Il y a aussi dans la farde quelques papiers et entre autres une espèce de requête présentée aux conseillers fiscaux par les bourgmestre et échevins du village de Zwijndrecht, dans la quelle ils disent entre autres qu'ils soutiennent plusieurs procès en cette cour contre les adhérités du poldre de Borgherweert, dont le directeur est Jean Baptiste Mautsaert, le quel aurait mal et indignement parlé du Grand Conseil. 1671-1673
- 216 Quelques papiers et requêtes présentés à Son Altesse Ser. par Pierre et Joanna Berckel, alias Wolf, père et fille, le premier autrefois geôlier des prisons de Mechelen, par laquelle ils représentent qu'ils ont été accusés par le conseiller procureur général du Grand Conseil d'avoir eu ensemble conversation charnelle &a. Il y a encore dans la farde quelques papiers d'un autre procès contre le cipier Pierre De Wolf, accusé d'avoir maltraité les prisonniers. 1617-1618
- 217 Informations préparatoires avec l'avis des conseillers fiscaux, donné ensuite de l'apostille du 8 juillet 1712, suivi sur la requête d'Adrien Verheyen pour préfixion de jour à l'intérinement des lettres de rémission, lui impétrées au Conseil d'Etat, touchant l'homicide par lui commis en la personne de Joachim Camps. 1707-1712
- 218 Le conseiller procureur général du Grand Conseil, impétrant de lettres d'ajournement personnel contre Cornelis de Maeckers, bourgmestre de Stalhille, ajourné en personne au sujet des excès et insultes par lui commis en les personnes de Pierre Emmanuel Janssens Elinga, bailli des eaux en Flandre, l'huissier Jacques Robijen et le procureur Chrétien de Grauw. Dans la même farde est un procès d'entre le susdit conseiller procureur général contre Rouland Vijon, accusé d'avoir injurié et avec sa femme battu et blessé le susdit bailli des eaux. 1695-1697
- 222 Le Grand Conseil vuidant le procès entre Louis Notebaert appelant de ceux du Conseil en Flandre, d'une part, Ernestine Liedts veuve de Charles Bondel, Guillaume et Gillis Liedts intimés d'autre, déclarait par arrêt prononcé le 22 novembre 1704 mal appelé par l'appelant &, et ordonnant que l'acte original de la donation du 11 novembre 1700, passé pardevant le notaire Arnout Van Parijs consigné au greffe de céans avec les deux pièces sous B. 1 et 2. à la réponse du défendeur exhibé pardevant ceux d'Oudenaarde serait mis ès mains des conseillers fiscaux, pour faire le devoir de leur office à la charge dudit notaire. 1704
- 223 Quelques papiers et informations préparatoires tenues par le conseiller procureur général du Grand Conseil, par lesquelles on voit qu'Antoine Bleyens, maître chirurgien à Zwijndrecht, est accusé d'avoir le 16. de mars 1682 attaqué l'huissier de cette cour Léonard Christianii, qui venait en exécution chez lui, d'avoir donné audit huissier deux coups et blessures de quelque stilette ou autre instrument pointu, comme aussi trois ou quatre pareilles blessures à l'assistant dudit huissier. 1682
- 224 Le conseiller procureur général suppliant par requête du 23 novembre 1674, enchargé par sentence de cette cour, rendue entre maître Jean Nicolai q:q: et demoiselle Leemans de faire le devoir de son office à charge de notaire Jean Nicolai, accusé d'avoir commis une fraude dans une obligation de quelques cent florins. 1674
- 226 Requête et informations préparatoires tenues par le conseiller procureur général en vertu de l'ordonnance de la cour, suivie sur la requête de l'avocat Antoine Daniel, par laquelle il se plaint d'avoir le 9 août 1648 été insulté et battu en pleine rue par Pierre Everard, dit Beaurain, beaufils du procureur des Gronsiliers. Il y a dans la même farde un acte notarial du 11 avril 1645 contenant deux attestations touchant des insultes commis par Ferdinand de Gronsiliers en la personne de l'avocat Herla. 1645-1648
- 228 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel contre Jean François Procope de Guillengien & seigneur de Grand Champ, bailli de la ville de Lessines, ajourné en personne, accusé d'avoir plusieurs fois sollicité et faire solliciter la demoiselle Marie Joseph del Teure, veuve en premières noces du sieur de la Jonckhiere, épouse de sieur Louis Joseph de Monflin, écuyer, pour avoir quelque conversation secrète avec elle, d'avoir même conseillé à ladite dame de tuer son mari &. 1718-1719
- 230 Le conseiller procureur général contre Josse Verbeke, châtelain de Conrard Constantin Van der Brugge, écuyer, seigneur de Termandere, accusé d'avoir avec sa femme, enfants et domestiques injurié et attaqué de vive force l'huissier extraordinaire de cette cour De Deckere, muni des exécutoires. 1718
- 231 Procès criminellement intenté et instruit par le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel contre Jean de Haillee, lieutenant bailli de la terre d'Agimont, ayant eu la maniance et administration des deniers de la recette, tant des domaines d'Agimont que licentes à Givet sous le nom de Joachim Hereberghe, son gendre, commis à la deservitude desdites recettes, convaincu tant de malversation dans l'administration desdites recettes que d'avoir été défaillant de poursuivre comme lieutenant d'Agimont la punition des homicides commis au district de son office. 1646-1650
- 232 Le conseiller procureur général, impétrant de décret de prise de corps du 4 octobre 1717, à charge d'Augustin Hullet, procureur de ce Grand Conseil et receveur du grand scel de S.M., ajourné, réajourné et défaillant de comparaître, déclaré par sentence du Grand Conseil atteint et convaincu du crime d'adultère, et d'avoir en la ville de Bruxelles infligé avec un couteau ou canif à Elisabeth Fermy, enceinte de ses oeuvres de cinq mois, diverse blessures, tant à la gorge, visage, bras et mains. 1717-1721
- 234 Quelques lettres et papiers avec les informations préparatoires, tenues par le conseiller procureur général, le 28 et 30 juillet 1703, par lesquels on voit que l'avocat Henrici, pensionnaire de cette ville, et l'avocat Jean Bernardin Henrici, son fils, sont accusés d'avoir engagé trois soldats de cette garnison pour la compagnie du capitaine Henrici, fils du susdit pensionnaire. 1703
- 235 Copie des informations prises le 22 juin 1735 par ceux du magistrat de cette ville à charge du pléban de cette ville, item une requête par laquelle les conseillers fiscaux remontrent que le pléban de cette ville, N. Dens, s'est avancé de son autorité privée de faire saisir au corps par des sergeants de cette ville deux bourgeois dans la maison d'un autre bourgeois et les faire colloquer ès prisons &. 1735
- 236 Les conseillers fiscaux impétrants d'ajournement personnel du 5 août 1676, à charge de Pierre Bordel, maïeur des villages du district de Mechelen, accusé qu'ayant reçu quelques billets de sommation de la part du gouverneur d'Oudenaarde, il s'est rendu audit lieu pour traiter avec lui de la contribution pour quelques villages et hameaux, dont il est officier, sans en avoir donné part au lieutenant gouverneur et capitaine général de ces pays, qu'il s'est laissé charger de 14 ou 15 semblables billets de sommation pour autant de villages au quartier d'Antwerpen situés par delà la rivière de l'Escaut. 1676
- 237 Procès criminel contre François Reyntjes, bailli de Bornem, acteur, joints à lui les conseillers fiscaux du Grand Conseil d'une part, André Van Frayenhoven et Cornil Deckers détenus prisonniers au cipirage de St.-Niklaas, Pays de Waas, d'autre, accusés d'être le 5 juin 1728 entrés tumultuairement avec environ 80 autres habitants dudit Bornem en la chambre ou les échevins de ladite place étaient assemblés, d'y avoir commis des insolences envers lesdits échevins &a. 1728
- 238 Farde contenant les pièces des procès intentés pardevant le conseil provincial de Luxembourg par le procureur général de S.M., contre messire Jean comte de Wijltz, gouverneur capitaine et prévôt de Thionville, ensuite gouverneur général du duché de Limbourg, au sujet de plusieurs excès commis par le susdit comte. 1637
- 241 Le substitut procureur général contre Pierre Kerssemis, valet de meunier en cette ville, accusé d'avoir hors la porte d'Anvers de cette ville de Mechelen frappé et terrassé le valet du sieur De la Motte, greffier de cette ville, d'avoir ensuite donné au valet du conseiller fiscal un grand coup de poing au nez, dont il saigna, non obstant que ledit seigneur lui avait dit qu'il le mettait en arrêt et qu'il lui interdisait de la part de S.M. de ne plus rien faire. 1683
- 243 Le conseiller procureur général contre Jacques de Bossier, accusé de se tenir continuellement en ces pays, tant ès villes de Bruxelles et Gent, qu'en cette de Mechelen, non obstant qu'ensuite de la sentence de ceux du Conseil en Flandre du 16 janvier 1649 a été fustigé à Gent et banni de tous les pays de pardeça de l'obéissance de S.M. l'espace de 25 ans. 1653
- 245 Informations préparatoires tenues par le conseiller procureur général à charge des fils de feu l'avocat Schellekens touchant deux blessures, inférées le 11 janvier 1639 à Pierre Van der Goes, fils de feu l'avocat Van der Goes; item les informations touchant une querelle que Maximilien Schellekens a eu le 22 octobre 1638 et deux blessures lui infligées par Jean Antoine Desmares. 1638-1639
- 247 Le conseiller procureur général, demandeur, contre Gabriel le Febvre, sieur de Bierbais, prisonnier, accusé d'avoir ajouté de sa main les mots "dont ils désistent" dans l'écrit de réplique servi au Conseil Privé par les héritiers de la dame marquise de Trazegnies contre le seigneur prince d'Isenghien. 1684-1685
- 248 Différend instruit au Conseil de Luxembourg, entre Jean François le Febvre, suppliant par requête du 26 mai 1721, et Charles de Ryaville, seigneur d'Autel, maître de forges à Bollendorff, au sujet d'un billet antenuptiel que ledit rescribent prétend être atteint de nullité et de fausseté. Il y aussi dans cette farde une procédure instruite l'an 1718 pardevant messieurs les échevins de la souveraine justice de Liège entre le sieur Paul Philippeau, prisonnier, contre le conseiller procureur général Dolroux, servant en la cause de madame la comtesse de Mérode contre le sieur Jean François le Febvre. 1716-1722
- 249 Le conseiller procureur général contre Guillaume Paindavain, lieutenant bailli du comté de Bornem, prisonnier, accusé d'avoir falsifié une sentence et de plusieurs autres excès au fait de son office &a. Il y a dans la farde une sentence rendue entre messire Jean François Coloma, comte de Bornem, suppliant et Pierre Van Haeften, bailli dudit Bornem, rescribent. Il y a aussi dans la farde quelques pièces d'un procès entre le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel contre Josse Hilligeer au pays de Waas, accusé d'avoir écrit certaine lettre en termes fort indécents et choquant la réputation et conduite de messire Jean Van Schoren, conseiller au Grand Conseil, au fait de l'administration de la justice. 1674-1687
- 253 Mémoire et dénonciation regardant la terre de débat, et au regard de la négligence en matière de justice par les officiers de la terre de Flobecq et Lessines, avec quelques informations tenues par l'office de ladite terre. Item quelques autres pièces et fragments touchant Flobecque et Lessines et certain Pierre Tramasure contre le maïeur et échevins de la ville de Lessines. 1682-1727
- 254 Le conseiller procureur général contre demoiselle Nicole De Wal, ajournée défenderesse, et s'étant retirée de cette ville sans permission de la Cour, très véhément suspecte d'avoir participé et consenti à l'exécrable assassinat et meurtre commis par Jacques et François Dole, ses fils et leurs complices au lieu de Neufmeuil en la personne de feu Antoine d'Esprez dit Barchon, sieur en partie dudit Neufmeuil. 1628-1631
- 255 Un différend commencé par requête présentée le 3 décembre 1718 de la part de J. David, conseiller de S.A. le prince de Stavelot et B. d'Haem, héritiers de Nicolas d'Haem, appelant de Luxembourg, contre les bourgeois de St.-Vith au sujet de ce que s'étant trouvés insinués le 7 octobre de la dite année d'une ordonnance pour faire apporter au greffe de ce Grand Conseil les pièces du procès par écrit, et qu'ayant présenté requête afin d'être tenus pour diligents, ce nonobstant ils se trouvaient exécutés. 1718-1727
- 256 Requête présentée par le conseiller procureur général de ce Grand Conseil à charge de Martin De Vos, demeurant à Meteren, accusé d'avoir grandement perdu le respect à cette cour, nommant les juges "Dieux" par raillerie 1a. Item informations préparatoires tenues à l'instance du sieur Jacques De Man, bailli de Meteren, sur la résistance faite par la femme et autres domestiques [sic] de Martin De Vos à l'amman et échevins dudit Meteren, en dressant l'exécution sur ses biens. 1671-1672
- 257 Le conseiller procureur général par ordre de S.A.S. en date du 25 mai 1731, impétrant de lettres de prise de corps contre les personnes de Jean Baptiste Ceuppens, Jean Verlinden et Rombout Geels, prisonniers en prison de cette ville de Mechelen, accusés d'avoir contribué au tumulte, arrivé en la bruyère du village d'Hever. 1731-1733
- 266 Pièces d'un procès intenté vers l'an 1688 à charge de Gijsbrecht Lints, imprimeur en cette ville et prisonnier ès prisons de cette même ville de Mechelen, pour icelui avoir débité quelques petits livrets intitulés L, A, B, C, dans lesquels on avait varié quelques mots dans l'ave maria, dans le credo, et aussi dans les préceptes du décalogue, qui gouttèrent ou présumèrent du moins l'hérésie. 1688-1691
- 269 Requête de la part du conseiller procureur général, où il expose que le secret de la nomination qui fut faite le 4 mai 1695 pour la place vacante du conseiller de la Motte, fut révélé contre l'honneur et serment de ce conseil, il y supplia la cour pourqu'elle en décerna commission d'informer à charge des auteurs de cet excès. 1695
- 271 Requête du conseiller procureur général où il expose que l'on avait volé hors de greffe de cette cour plusieurs papiers d'importance, entre autres un registre de sentences extendues et plusieurs autres papiers et contrats originaux, et comme le remontrant était déjà informé que quelques‑uns de ces papiers furent vendus par les enfants de N. Nimmegue, il y requiert la cour de lui accorder provision de justice. 1711-1720
- 273 Le conseiller procureur général à charge de François Pijperseel, commis en la distribution des certificats pour l'entrée et sortie des chevaux de la ville de Mechelen, et Jean Bruyninckx, maquignon, accusés de contravention contre les placards de S.M., émanés au sujet de l'entrée et sortie des chevaux. 1690-1697
- 274 Farde contenant une requête du 6 novembre 1640, présentée de la part du lieutenant écoutète de cette ville de Mechelen à charge du greffier van Gheele, pour icelui avoir atrocement injurié et battu ledit lieutenant remontrant, outre quelques interrogatoires de la part des conseillers fiscaux. 1640
- 278 Quelques pièces d'un procès commencé par le conseiller procureur général par requête du 5 avril 1714 à charge de Philippe François Meulemeester, pour avoir fait imprimer et répandu plusieurs calomnies, diffamations et injures contre les princes, conseaux, magistrats, ainsi que contre les principaux ministres de la régence. 1714
- 279 Procès entre demoiselle Marie Emerentiane d'Ausque dite de Seustené; suppliante par requête du 10 décembre 1670 d'une part, messire Philippe Charles Frédric Spinola, comte de Bruay; rescribent d'autre, au sujet de la validité du mariage entre ladite suppliante et feu le comte de Bruay, que le rescribent niait. Après la décision de ce procès on a trouvé que la suppliante s'était servie de plusieurs faussetés et excès dans le prédit procès, sur quoi les fiscaux ont présenté requête à sa charge, l'accusant de crime de faux. 1672
- 280 Requête du 8 avril 1677, présentée à la cour de la part des dijkgraves et jurés du village de Borgherweert, où ils exposent qu'ils se sont transportés à la tête de Flandre, vis-à-vis la ville d'Antwerpen pour y faire la collecte des digues et pêches du prédit village, et qu'y étant, ils ont été tellement accablés d'injures de ceux du village de Zwijndrecht, qu'ils ont été obligés de se retirer pou éviter l'exécution de leurs menaces. 1677
- 283 Fragments d'un procès entre le conseiller procureur général à charge de Jean de Gheete, 'berijder', et Charles Brocquet, bailli à Klemskerke, décrétés de prise de corps, pour icelui Jean de Gheete, avoir blessé considérablement l'huissier Jacques Gedinge. Il se trouve encore dans cette même farde une requête du conseiller procureur général à charge du procureur Charles, pour icelui avoir donné un coup de poing à la joue de l'huissier Witfelt au greffe de cette cour. 1663-1674
- 286 Requête du 6 septembre 1633 de la part du conseiller procureur général, où il expose qu'il fut commis homicide en la personne de l'hôte de St.-Jacques en cette ville, et que la cour lui aurait ordonné d'en tenir les informations, sur lesquelles auraient été décernées lettres de prise de corps à charge de N. de Sangenois, sieur de Frêne, et que ce nonobstant il entend que l'écoutète procède aussi contre ledit de Sangenois pour le même sujet, sans avoir fait apparaître de prévention, ledit procureur général y conclut afin que la cour soit servie d'ordonner à l'écoutète d'exhiber les raisons sur quoi il prétend former sa prévention et juridiction, et de tenir entretemps en surséance les procédures de l'écoutète. 1633
- 287 Le conseiller procureur général à charge de Pierre de Regere, rescribent contre les anciens du métier des brasseurs en cette ville, pour icelui Pierre de Regere avoir commis quelques malversations résultant la fausseté à l'égard de la collection des voix pour la choix d'un nouveau doyen dudit métier. 1659-1662
- 290 Farde contenant plusieurs lettres d'ajournement et réajournement personnel, impétrées par le conseiller procureur général à charge du R. Père Puteanus, dominicain, pour icelui avoir prêché dans l'église cathédrale à Gent, contre le respect dû aux souverains, et y avoir tenu des discours tendant à exciter une sédition. On trouve encore dans la même farde une requête du 19 février 1658 de la part du conseiller procureur général où il expose qu'en la nomination faite pour la place vacante par le décès du feu conseiller Calbaert, ils ont trouvé une exhibition faite de la part de l'avocat Pierre Van Thuynen de certaine copie authentique d'un avis rendu ci-devant par le Conseil en Flandre, collationné à la minute par le secrétaire de la ville de Gent, B. Odemar. 1672
- 291 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres de prise de corps à charge de Henri van Hesse, Pierre de Beaumont et Michel de le Thun pour iceux avoir troublé et empêché de prendre possession d'une cense à N. Lardennois et de fait avoir eux mêmes pris la possession contre les ordonnances de la cour. 1666
- 295 Le conseiller procureur général pour prendre information sur les excès qui se commettent journalièrement vers la chaussée de Bruxelles par les soldats, et principalement sur celui commis en la personne de l'avocat Grat, qui en avait reçu un coup d'épée, étant assis dans les chariots, venant de Bruxelles à Mechelen. 1643-1644
- 296 Farde contenant une sentence contre la dame de Marbais, dite de Loverval, sur un procès mû entre elle et le conseiller procureur général. Item les lettres d'appel accordées à la prédite dame au sujet de la prédite sentence. Item toutes les informations prises par le conseiller procureur général à charge de cette dame, au sujet de sa débauche qui aurait occasionné un meurtre. 1627-1628
- 297 Papiers touchant l'acte de protest du conseiller procureur général contre l'Electeur de Trèves, et la dame de Caetano concernant les terres de Fumay et Revin. Ces papiers concernent les droits, hauteurs et juridiction de S.M. sur Fumay et Revin. Oppositions y faites par S.A.E. de Trèves, le prince de Chimay, le duc d'Orléans, les troubles et séditions survenues à ce sujet. Item un procès entre la dame comtesse de Caetano &, demanderesse, contre Nicolas de Goha, défendeur. 1703- 1732
- 298 Farde contenant lettres d'ajournement personnel avec permission d'annotation des biens temporels de maître Charles de Ramé, curé de Fumay, accusé d'avoir en mépris et vilipendance de la juridiction et compétence notoire de ce Grand Conseil traduit ceux du magistrat dudit Fumay dans une affaire qu'il avait contre eux, premièrement pardevant le conseil aulique de S.A.E. de Trèves à Koblenz, en second lieu en la ville de Liège pardevant trois avocats établis par son Altesse Electorale pour conseil et juges d'appel desdites terres en dernier ressort; et en troisième lieu pardevant le baron de Rosen, archidiacre de Famenne, juge également incompétent. Item pareilles lettres contre Philippe Louis d'Alsace, prince de Chimay. Item un procès contre Jacques Maucour à Fumay contre Jean Maillien, marchand à Bouillon, impétrant de lettres de désertion. Item lettres d'ajournement personnel à charge de Jean Hughe de Goha. Item pareilles lettres à charge de Michel Chokier. 1716-1732
- 299 Farde contenant les informations tenues par le conseiller procureur général du Grand Conseil ensuite des ordres de S.M. du 4 février 1740, suivis sur un écrit des griefs et motifs de plainte, présentés à S.M. par les sujets de la terre et comté d'Agimont contre et à la charge de Jean Claude Schockweiler, bailli de ladite terre, accusé de concussions et oppressions envers les communautés et habitants de la susdit terre d'Agimont. 1740-1743
- 300 Farde contenant les informations et autres devoirs faits par le conseiller avocat fiscal du Grand Conseil ensuite des lettres de S.E. du 18 juin 1680 au sujet que les commissaires Jean François Désiré prince de Nassau, chevalier de l'ordre de la toison d'or, Messire de Rubempré, comte de Vertain, grand veneur de Brabant, Pierre de Briarde, sieur de Beauvoorde, N. Bommaert, greffier des susdits commissaires, députés au renouvellement des loix en Flandre, auraient commis divers excès au fait de leur commission. 1680-1681
- 301 Quelques lettres écrites à monsieur de Sevilla, conseiller et avocat fiscal du roi au Grand Conseil, entre autres une par laquelle Philippe Baccart envoie audit avocat fiscal les informations tenues par ordonnance d'Adrien Van Rode, grand bailli de Flobecq et Lessines, sur l'homicide fait à la personne de Hermes Fontaine, par Jean Divucq. 1632-1633
- 303 Le conseiller procureur général du Grand Conseil à charge de Laurent et Cornille Waes, Jean Funbray, Pierre de Wael, et la femme de Martin Carpels, gens de la monnaie à Brugge, accusés d'avoir outragé et maltraité Laurent Bon, huissier extraordinaire de ce Grand Conseil de la résidence de Brugge, quand il était venu voir et examiner la quantité de bière que le susdit Martin Carpels avait en sa cave. Il se trouve aussi dans la farde quelques papiers d'entre les conseillers fiscaux du Grand Conseil à charge des conseillers et maîtres généraux des monnaies Caverson et Velthoven au sujet des injures et calomnies dont le président et gens de la Chambre des Comptes de S.M. se trouvaient chargés par certain écrit desdits conseillers et maîtres généraux des monnaies. Item encore quelques autres lettres et avis touchant la monnaie et touchant les conseillers et maîtres généraux de la monnaie et la Chambre des Comptes. 1680-1687
- 304 Informations tenues par les conseillers fiscaux du Grand Conseil et les avis par eux rendus au sujet des désordres arrivés en cette ville de Mechelen à l'entrée d'une troupe de cavalerie et dragons ennemis le 24 de mars 1707. Item les états de vacations et débourses faites par le conseiller avocat fiscal du Grand Conseil messire Pierre Albert Van Kerrenbroeck en sa commission du Conseil d'Etat dans les affaires de Gent et Brugge touchant la surprise et prise respective desdites villes au mois de juillet 1708. Item les spécifications de l'huissier et autres personnes qui avaient été employées par le conseiller avocat fiscal au sujet de ladite surprise. 1707-1710
- 311 Informations préparatoires prises au sujet que les fermiers de l'accise sur le bois entrant en cette ville de Mechelen avaient arrêté deux chariots chargés du bois pour la provision de conseiller et avocat fiscal de Thulden, et avaient aussi parlé avec le dernier mépris des seigneurs de cette cour. 1680
- 317 Informations préparatoires au sujet que le conseiller et receveur général Hieronimo Zety se trouvant exécuté par l'huissier Willems se serait avancé à cette occasion de parler en public avec despect [sic] et injure de quelque ministre dudit Conseil des Finances, dont ledit huissier et certain bourgeois de Mechelen et autres auraient été scandalisés. 1682
- 327 Requête du substitut procureur général du Grand Conseil au sujet que Jean Govaerts, ses deux fils, et Jean Louwens, demeurant au Pennepoel auraient si indiscrètement battu et frappé Denis Bosschart, fils du premier clerc du greffe de cette cour, qu'il en était dangereusement malade et en péril de mourir. 1685
- 331 Un fragment d'un procès entre la dame comtesse douairière de Boussu princesse de Chimay, mère et tutrice et ayant la garde noble du comte de Boussu, prince de Chimay son fils, impétrante de lettres d'ajournement sur guarand contre les seigneurs conseillers fiscaux, la dame marquise de Lede, tant pour elle que comme mère et tutrice de son fils le marquis de Lede en qualité de grand bailli des ville et pays d'Aalst, et François Augustin Matton, port bailli desdites ville et pays d'Aalst, ajournés. 1688-1689
- 334 Farde contenant différents pièces et minutes de requêtes du substitut procureur général à charge de Jean se disant baron de Launay, roi d'armes de S.M. &, tant pour s'être attribué différents titres qui ne lui compétaient pas, que pour aussi entre autres avoir donné un certificat au regard de la noblesse de la famille et du sieur Paul de Rougemont et cela à réquisition de partie intéressée et non de juge, contre la teneur expresse du placard du 28 février 1652 (..). 1671-1673
- 337 Requête présentée de la part du conseiller Caluart, par laquelle il supplie la cour de vouloir prendre information sur l'énorme crime commis en son endroit, et en grandissime danger de sa vie, par le sieur Charles Renom Laurein, qui avait menacé un pistolet à la main le prédit conseiller Caluart. 1655
- 338 Informations prises au sujet que ceux du magistrat de cette ville de Mechelen et la compagnie du fourrier Henri Florent Baert, seigneur de Berentrode, s'étaient rendus plaintifs tant au comte de Monterey qu'au Grand Conseil des injures tant verbales que réelles inférées par le colonel de la Verne, né sujet de S.M., audit Baert et au corps entier dudit magistrat. 1688
- 339 Copie authentique de l'examen préparatoire d'Isabelle Thérèse de Swiere, jadis servante de l'avocat Adrien Jean Laureijns, tenu le 22 et 30 mai 1732, à la réquisition du conseiller procureur général de Flandre. Item un extrait authentique tronqué de certaine enquête tenue le 5 juillet 1732 en la cause et à la réquisition de maître Adrien Jean Laureijns, prisonnier et défendeur contre ledit procureur général de Flandre, demandeur. Il paraît par lesdites pièces que ledit avocat était accusé de ne pas être d'accord avec sa femme, comme aussi d'avoir tiré sur Landuyt. 1732
- 351 Le conseiller procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel avec clause de prise de corps et annotation des biens à charge de Guillaume Alexandre de Potter, fils cadet du conseiller fiscal de Potter, accusé d'avoir lâché un coup de pistolet de poche à un jardinier, nommé Antoine Van Doren, dont il était dangereusement blessé. 1742-1743
- 353 Cette farde contient le procès intenté par le procureur général du roi en son Grand Conseil ensuite de l'ordre de S.A.S. du 17 avril 1638, impétrant de lettres d'ajournement personnel du 12 mai, et d'autres lettres de prise de corps, avec clause de réajournement à trois édits et cris publics du 19 juin, contre messire Louis comte d'Egmont, prince de Gavre, chevalier de l'orde de la Toison d'Or, ajourné, réajourné et défaillant de comparaître. Il appert par les pièces dudit procès que ledit comte d'Egmont a participé et tramé avec feu Guillaume de Melun, prince d'Espinoy, et autres, aux factions de l'an 1632, tendantes à faire soulever ce pays de l'obéissance de S.M. Manque / Ontbreekt; retrouvé un inventaire.
- 354 Cette farde contient premièrement copie du procès criminellement intenté par le procureur d'office du baillage de Flobecq et Lessines contre Jean Ballien, fils, Jean et Laurent Le Laiteur et autres, à raison de ce qu'ils s'étaient battu dans l'église et y avaient répandu beaucoup de sang. Secondement copies des devoirs faits par l'office dudit baillage de Flobecq au sujet du cadavre d'un enfant trouvé dans un pré au village d'Ellezelles. Troisièmement copies du procès intenté par le procureur d'office du baillage de Flobecq et Lessines contre Jean François Hublart, manant d'Ellezelles au sujet du crime d'adultère par lui commis. 1741-1742
- 355 Cette farde contient une requête de messire de Gand, prince d'Isenghien et de Mamines du 25 juin 1720, représentant qu'il a obtenu arrêt en cette cour le 16 mars 1720 contre ceux du conseil établi pour l'administration provisionnelle des biens de la succession du roi de la Grande Bretagne Guillaume Henri 3, joint à eux les tuteurs du prince Charles Henri de Nassau frise, emprenant la cause du sieur Dominique de la Haye, par le quel est déclaré que le suppliant jouira par provision et sans caution des terres et seigneuries de Warneton, appendances et dépendances ensuite du décret et adjudication du parlement de Tournai du 26 juin 1682, avec ordonnance tant audit de la Haye et emprenants qu'aux trois autres qu'il appartiendra d'ainsi le souffrir, concluant à ce que Guillaume de Barre, prétendant faire la recette de ladite terre soit exécuté afin de se conformer à l'arrêt du 16 mars 1720 et de désister de ne plus se mêler de ladite recette. Il se trouve que l'huissier Van Trappen a empêché l'exécution de l'arrêt porté par le Grand Conseil, à cette fin il y a eu ajournement personnel à sa charge. 1720-1722
- 357 Cette farde contient le procès criminellement intenté par les conseillers fiscaux du Grand Conseil ensuite du décret du gouvernement du 17 juin 1741, contre Joos et Bauduin Verhaegen, frères, à cause que ceux-ci auraient débité des fausses pièces de neuf liards, et les auraient fabriqué. 1741-1742
- 358 Informations prises par le conseiller procureur général du Grand Conseil par ordre de S.E. le comte de Daun, lieutenant gouverneur des Pays-Bas, touchant l'évasion de cette ville de Mechelen de la personne de Jean Bauduin Jacques conseiller receveur général des domaines de S.M. aux pays rétrocédés, avenue le 24 juillet 1725. 1725
- 362 Cette farde contient entre autres les informations préparatoires prises par le conseiller procureur général du Grand Conseil ensuite du décret de la cour du 6 mars 1727, touchant l'évasion des prisons de cette ville de Ferdinand Adriani, y colloqué en vertu de condamnation volontaire, décrétée par ledit Grand Conseil, et lettres exécutoires expédiées sur icelle à la poursuite des pasteurs et marguilliers de St.-Pierre et Paul en cette ville, comme proviseurs de l'hôpital St.-Julien. 1727
- 363 Cette farde contient une requête et une information tenue sur la requête présentée par Louis Beauchamp, se plaignant par icelle qu'étant sorti de la comparution de chez le conseiller Steenhault pour y liquider de certain compte avec un certain Guillaume Archideacon, celui-ci l'aurait menacé de lui couper la gorge, avec plusieurs autres menaces. 1718
- 364 (1) Informations préparatoires tenues à Papignies au sujet d'un corps mort trouvé dans les prairies de Papignies. (2) Procès-verbal tenu par le bailli de Flobecq et Lessines au sujet d'un enfant noyé dans un puits aux environs de Lessines. (3) Informations tenues par le maïeur de Moorseel au sujet du meurtre perpétré sur la personne de Marie Smet 1727-1738
- 365 Procès criminellement intenté pardevant les conseillers à ce commis par lettres patentes du 8 juin 1634 à la poursuite des conseillers fiscaux à ce autorisés par autres lettres dudit jour, impétrants de lettres de prise de corps avec clause d'ajournement personnel et demandeurs, contre Messire Guillaume de Melun, prince d'Espinoy, chevalier de l'ordre de la toison d'or, du Conseil d'Etat, ajourné, réajourné par édit à trois divers jours et défaillant, au suje de plusieurs excès par lui commis. 1634-1635
- 366 Cette farde contient plusieurs lettres écrites au prince de Melun d'Espinoy par Octavio Visconti, ainsi que les privilèges et exemptions accordées par Maximilien, duc de Bourgogne, aux chevaliers et officiers de l'ordre de la Toison d'Or de l'an 1478 et relation des cérémonies pour la réception de la Toison d'Or des messeigneurs le comte de Salazar et le prince d'Espinoy commise à monseigneur le comte de Berlaymont par le roi, chef et souverain dudit ordre. 1620-1624
- 373 Cette farde contient plusieurs lettres écrites au Conseil Privé par le Conseil en Flandre au sujet de ce que François Van de Putte ayant été criminellement attrait par le procureur général de Flandre, pour plusieurs excès et ayant succombé dans un incident, aurait demandé et obtenu au Grand Conseil commission de relief d'appel avec clauses d'inhibition et défense. 1670-1671
- 377 Informations préparatoires prises par le bailli et hommes de fief de la cour féodale et seigneurie de Melle, s'extendant dans la paroisse de Gentbrugge, pays d'Aalst, au sujet d'un coup de fusil lâché en la personne de Joos de Groote, en son vivant maïeur de Gentbrugge, dont il a été grièvement blessé qu'il en est mort quelques jours après. 1716
- 378 Plusieurs lettres écrites au conseiller procureur général de ce conseil, et une au magistrat de cette ville, par les échevins et bailli de la ville d'Amsterdam, au sujet de l'évasion de Marinus Van der Grijp, clerc de la Chambre des Orphelins de la ville d'Amsterdam, réfugié dans cette ville de Mechelen, accusé d'avoir volé plusieurs sacs d'argent de ladite chambre, banni à perpétuité de la province d'Hollande. 1733
- 380 Les conseillers fiscaux du Grand Conseil étant avertis par une lettre leur écrite qu'un vol domestique s'était commis à l'hôtel du prince de Ligne à Bruxelles, par un nommé abbé de Verdier, précepteur du jeune prince Charles de Ligne, ont pris les informations préparatoires, mais comme ledit précepteur était prêtre, l'official de la cour ecclésiastique le réclama, et les informations lui furent envoyées. 1744
- 381 Farde contentant quelques pièces de procès entre dame Joanne de Marbais dite de Lovernal, compagne au sieur de Hijlle, appelante du Conseil de Namur d'une part, le substitut procureur général de ce conseil emprenant pour celui de Namur, intimé d'autre; cette dame étant accusée d'avoir mené une vie peu conforme à l'état d'une femme, et d'avoir commis adultère. 1629
- 384 Les conseillers fiscaux du Grand Conseil intentèrent un procès criminel et impétrèrent lettres d'ajournement personnel à charge de Philippe le Brun, receveur, du droit de mortemains en Hainaut, pour icelui avoir attrait en justice par-devant la cour de mortemains à Mons André Remi, manant à Flobecq, terre de débat et de la juridiction du Grand Conseil, et avoir exploité à Lessines et Flobecq sans permission du bailli desdites terres. 1636-1637
- 386 Procès criminellement intenté par les conseillers fiscaux du Grand Conseil à charge de Pierre Joseph Delfosse, accusé d'avoir maltraité de guet-apens Julien Pettire, lieutenant bailli de Wodecq, et lui avoir donné plusieurs coups de bâton avec grande effusion de sang, et ce à cause d'avoir fait le devoir de son office à charge de Philippe André Delfosse, son frère. 1738-1740
- 391 Cette farde contient l'examen et les réponses faites par messire François de Carondelet, doyen de l'église métropolitaine de Cambrai, prisonnier au château d'Antwerpen, pardevant les seigneurs conseillers commissaires du Grand Conseil, députés en cette cause, pour savoir dudit doyen s'il a ci-devant déclaré à S.S. tout ce qu'il savait de l'affaire de Bouchain advenue en l'an 1632, tant auparavant que les français y sont entrés, que du depuis, et que suivant ce il en ferait le récit, tant de ce qu'il en aurait ci-devant déclaré à S.A.S., que de ce qu'il en peut savoir de plus, avec toutes les circonstances en dépendantes, par ce que S.M. désire en être entièrement éclairci, pour le bien de ces pays et repos de ses sujet, sur quoi ledit doyen a donné ses réponses. 1632-1634
- 392 Cette farde contient plusieurs informations, tenues par le gouverneur et échevins du pays de la Leuve contre plusieurs personnes qui contrefaisaient la bande des volontaires, ou les compagnies franches, ravageant tout le pays de la Leuve, volant et extorquant des sommes indues aux personnes qu'ils rencontraient. 1656-1659
- 394 Procès criminellement intenté par le conseiller procureur général du Grand Conseil à charge de messire Benoit Charreton, seigneur de Chassey, commis des finances et trésorier général de l'épargne du roi, pour icelui avoir extorqué par concussion la somme de dix mille florins et quelques bagues d'un marchand failli d'Antwerpen. 1594-1596
- 395 Procès intenté, au sujet que la dame de Damhoudere se voulant faire mettre en possession de la seigneurie de Tillegem par l'huissier du Grand Conseil Henrion, laquelle étant mise en décret lui était demeurée après plusieurs hausses et renchères, elle en a été empêché par la dame Matanca, sa fille, et plusieurs autres assistants. 1665
- 396 Conrard Hagenberghe demeurant à Bornem, ayant dénoncé le bailli dudit lieu aux conseillers fiscaux du Grand Conseil de S.M. pour contraventions aux placards au fait de la monnaie, ledit bailli suscita plusieurs procès et prit plusieurs conclusions criminelles à sa charge, ledit Conrard présenta deux requêtes à S.A.S. afin d'être exempt de la juridiction de Bornem. 1620
- 397 Farde contenant le procès entre l'huissier Ploegaerts d'une part, suppliant, et le cipier de cette ville de Mechelen rescribent d'autre. L'huissier ayant recommandé ès prisons de cette ville, Cornille Gast ensuite du décret de la cour, obtenu par demoiselle Van Voorspoel à charge dudit Gast, après que ledit Gast eut été quelque temps emprisonné, ladite demoiselle donna mandement audit huissier de laisser sortir le prisonnier de sa prison, en offrant de payer les frais, mais le cipier, ayant donné sa spécification, par laquelle il demandait un florin pour chaque jour de détention, l'huissier présenta requête à charge dudit cipier afin qu'il ait à laisser taxer les frais par la cour. 1675
- 398 Cette farde contient les pièces du procès entre le procureur général, rescribent, d'une part, et demoiselle Marguerite Van Gheel, suppliante, d'autre, prétendante d'être indemnisée des dommages et intérêts par elle souffertes et à souffrir par la mort de son mari, homicidé par Jacques Smets, clerc des fripiers de cette ville, décrété de prise de corps. 1671-1672
- 400 Informations à charge de sieur Henri Veltman, ci-devant militaire au service d'Hollande, présentement réformé, ayant indignement insulté et outragé de paroles et de fait le sieur Jacques Ingelbert Bachusius, prêtre, ci-devant pasteur de Moere, âgé de 70 ans, et aveugle depuis quelques années. 1700
- 402 Le procureur Le Plat ayant en cette qualité servi le comte Van der Nath, militaire, et ayant obtenu acte de taux à sa charge et la sommation en ayant été faite, ledit Van der Nath s'en étant plaint à l'auditeur militaire par requête concluant à ce que ladite sommation soit déclarée nulle et de nulle valeur, ledit procureur ayant eu vision de ladite requête, il proposa son exception déclinatoire, mais l'auditeur rejetta par sentence ladite exception sur quoi le procureur général présenta requête au Grand Conseil pour provision de justice à charge dudit auditeur. 1681-1686
- 406 L'huissier extraordinaire autorisé Meisner s'étant présenté en exécution chez Jean Joachim le Peucq de Virton pour l'import d'un acte de taux de 12 écus en faveur du messager juré porte-sacs du Conseil de Luxembourg, Thomas, qui avait apporté au greffe du Grand Conseil le procès entre ledit Jean Joachim le Peuq et N..; François Joseph et François Joachim le Peucq se seraient opposés à cette exécution, le premier par paroles, et le second ayant pris à cet effet un fusil et contraint par là l'huissier d'abandonner l'exécution, par appointement du 16 juillet 1779, le premier fut condamné en une amende de 5 écus, et le second en celle de 15 écus. 1779
- 407 Procès criminel intenté par le procureur général du Grand Conseil par commission du gouvernement et en vertu des lettres de prise de corps et d'ajournement personnel contre plusieurs habitants de Lokeren, pour avoir maltraité et résisté à un officier exploiteur et ses assistants du watergraeve de Flandre. 1666-1667
- 410 Le comte Othon reijngraff de Tolken ayant en 1622 adhéré à la ligue protestante d'Allemagne contre l'empereur, fut prescrit et banni, et le roi d'Espagne fit confisquer ses biens, entre autres le quart de la seigneurie de Nieuwerbourg et 20.000 dallers, ce qu'il tenait à titre de douaire et du testament de la comtesse de Manderscheit son épouse, en 1624 il obtint sa grâce de l'empereur et malgré cela la confiscation dura au pays de Luxembourg, ce qui fut cause que les héritiers de ladite comtesse à la mort du comte Othon réclamèrent ledit quart, dont il avait eu seulement l'usufruit (..). 1649; 1675
- 412 Les conseillers fiscaux autorisés par S.A.S. à continuer la poursuite fiscale intentée au conseiller de Gueldre et évoquée au Grand Conseil contre le baron Victor de Meer, seigneur de Dalenbroek au sujet du mépris et dérespect pour l'autorité de S.M. et son Conseil de Gueldres, et des insultes et autres voies de fait par lui exercés contre les huissiers du Conseil de Gueldres exploitants chez lui. 1732-1746
- 414 Les conseillers fiscaux contre Laurent Dicx, lieutenant bailli de la cour féodale de Brugge, au sujet de ce que ledit Dicx avait pris la fausse qualité de commis de confiscations par tout le pays du Brugse Vrije, et sous cette qualité saisi et confisqué plusieurs pièces de terre et des deniers appartenant à des personnes en Hollande, pays de rébellion, dont il n'avait pas rendu compte aux finances. 1632-1637
- 416 Les conseillers fiscaux contre Ferdinand d'Arimont, receveur général des domaines de Luxembourg, à cause de malversations et recelement des deniers royaux pendant sa recette, et après la résignation d'icelle, pour avoir falsifié la dépêche originelle d'acceptation de ladite résignation. 1621-1632
- 417 Les conseillers fiscaux contre Martin Van Meir, théologien au séminaire archiépiscopal de Mechelen, à cause des meurtres commis audit séminaire, et contre le président du même séminaire Dens, le pater des cellites et frères Van Praet et Funck du même couvent, ainsi que contre le chirurgien Jacobs, pour avoir coopéré à l'évasion dudit criminel, qui était au pays de Liège ès prisons de l'évêque de Liège, mais que le vicariat ne voulut relâcher, parce qu'il était tonsuré. 1749-1750
- 422 Le conseiller fiscal contre Pierre Janssens, roulant dans le pays, avec des citrons, item contre son maître et un autre de ses valets, le premier dénoncé d'avoir voulu débaucher quelques recrues du corps d'artillerie pour le service d'Hollande et l'autre soupçonné d'être un faux enrôleur, arrêtés à Mechelen par le major d'artillerie Walter de Waldenau. 1755
- 426 Devoirs faits et informations prises par le conseiller procureur général du Grand Conseil, au sujet d'un vol qui s'était fait à l'archevêché de Mechelen, consistant dans une croix et bague, garnies d'émeraudes et entourées de brillants, appartenante à l'archevêque ainsi que dans une somme d'argent de 1826, 17 1/2 en or, appartenante à l'homme de chambre Coppine. 1777
- 431 Les conseillers fiscaux du Grand Conseil au sujet de deux brochures, remplies de méchanceté, l'une portant pour titre La nation belgique à l'Empereur et Roi, en date du 12 juillet 1787 et l'autre Bemerkingen op den brief van Sijne Majesteijt gedaene den 3. julii 1787, gevolgt op de vertooningen wegens die seer eerweerdige ende edele heeren Staeten van Brabant aen sijne voors. majesteijt gedaen den 22. julii lestleden uijt de patriotieksche drukkerije. MDCCLXXXVII. 1787
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