Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 180, Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel du 5 janvier 1630 contre Flaminio Pallio, né du duché de Montferrat, lequel après avoir eu part aux tables de prêt l'espace de 15 ans ou environ des villes de Douai, Ieper et Berghes-St.-Winocq sous lettres de privilège et permission par lui impétrées des princes de ces pays, a désiré et requis de se réconcilier avec l'église et d'obtenir absolution du crime d'usure et des peines d'icelui, laquelle il a aussi obtenu de son ordinaire l'évêque d'Arras le 29 mars 1624, ce nonobstant ledit Flaminio depuis encore s'entremettant desdites tables, le Roi par sentence du Grand Conseil du 14 mai 1633 le condemna pour avoir après sa réconciliation profité indûment du gain desdites tables, en l'amende de 6000 florins au profit de S.M. 1629
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
180