Inventaire des archives de la ville de Mons. Section ancienne, 1200-1836
- 327 Acte de comparution devant le conseil du duc Philippe de Bourgogne, des députés de la ville de Valenciennes, d'une part, du grand bailli et du conseil ordinaire de Hainaut, et des députés de la ville de Mons, d'autre part, ajournant de nouveau ces parties au 14 de ce mois, devant ledit duc ou les délégués de son conseil, en la ville de Lille, à l'effet d'arrêter un appointement entre les parties. 3 juillet 1444.
- 328 Lettres du duc Philippe de Bourgogne et de son grand conseil ajournant au 2 octobre suivant le prévôt et la communauté de Valenciennes, d'une part, le bailli et le conseil ordinaire de Hainaut, et la communauté de Mons, d'autre part, pour comparaître devant sondit grand conseil, à l'effet de vider leur différend au sujet du bannissement de bourgeois de Mons prononcé par les prévôt et jurés de Valenciennes. Il est ordonné aux parties de faire remettre entre les mains du secrétaire du duc tous titres, lettres, etc., relatifs à l'affaire en litige, pour la date du 1er septembre. 28 juillet 1444.
- 329 Lettres du duc Philippe de Bourgogne ajournant devant son grand conseil, la ville de Valenciennes, à l'occasion de son différend avec le bailli et le conseil de Hainaut, au sujet du bannissement que les prévôt et échevins de ladite ville avaient prononcé contre deux bourgeois de Mons. 5 octobre 1444.
- 1178 Lettres par lesquelles Philippe, duc de Bourgogne, de Lothier, de Brabant et de Limbourg, comte de Flandre, d'Artois, de Bourgogne, palatin, de Hainaut, de Hollande, etc., assigne à la ville de Mons le revenu de 260 livres tournois que cette ville lui devait annuellement pour les communs étalages et tonlieux, en garantie de la somme de 10,000 livres semblables par elle levée et versée entre les mains de Martin Cornille, son conseiller et receveur général. 19 août 1445.
- 330 Lettres du duc Philippe de Bourgogne reconnaissant qu'à sa requête et pour l'aider dans ses pressantes affaires, la ville de Mons a consenti à lever 8,000 livres tournois, monnaie de Hainaut, en constitutions de 800 livres de pensions annuelles sur le corps de la ville, rachetables au denier dix. Il donne en garantie de cette avance ses moulins de Mons et leurs appendances, la pêche, les profits de ses bois de Mons et de Baudour, dont la ville devra lui rendre compte. 8 septembre 1445.
- 331 Lettres par lesquelles le maire, les échevins, les jurés, les consaux et toute la communauté de la ville de Mons reconnaissent que, par certain recours sous forme de loterie, tenu le 22 mai 1446, avec le consentement et l'octroi du duc de Bourgogne et de Brabant, comte de Hainaut et de Hollande, ils ont mis on arrentement viager une pièce de terre appartenant à ladite ville, sise au-dehors de la porte de Nimy, derrière la bonne maison Saint-Lazare, ainsi qu'un grand fossé qui existe depuis le vivier des Apôtres jusqu'au dos-d'âne, et que ces biens sont échus à Gilquin Leurart, fils de Jean d'Enghien, promettant de l'en faire jouir paisiblement sa vie durant. 28 mai 1446.
- 332 Lettres de sentence solennelle du duc Philippe de Bourgogne, en son conseil privé, confirmant d'autres sentences prononcées par les ducs Albert et Guillaume de Bavière, ses aïeul et oncle respectivement, portant qu'aucun ajournement ou bannissement des bourgeois de Mons ne pouvait avoir lieu par la loi de Valenciennes. Ces sentences, longuement motivées, reconnaissent que Mons est la clef et chef-ville de tout le Hainaut et que ses habitants ne peuvent être attraits en justice ailleurs qu'en la cour souveraine. 27 décembre 1446.
- 333 Lettres du duc Philippe de Bourgogne ajournant les prévôt, jurés, corps et communauté de Valenciennes à comparaître devant lui et son grand conseil, pour arrêter la taxe des dépens auxquels ils ont été condamnés par la sentence rendue par les ducs Albert et Guillaume de Bavière, le 10 décembre 1391, en faveur de la ville de Mons, au sujet de certains habitants de celle-ci bannis par la loi de Valenciennes. 16 janvier 1447 (1446, v. st.).
- 334 Lettres du duc Philippe de Bourgogne mandant au bailli de Hainaut, au prévôt-le-comte de Valenciennes, etc., de fai repayer par cette dernière ville à celle de Mons la somme de 1801 livres 10 sols de 20 gros de Flandre la livre, en exécution de la sentence prononcée contre ladite ville de Valenciennes. 6 juillet 1447.
- 335 Lettres du duc Philippe de Bourgogne, par lesquelles il reconnaît qu'une aide de 40,000 livres lui a été accordée, la veille, par les trois états de Hainaut, de grâce spéciale et sans tirer à conséquence pour l'avenir. 2 février 1448 (1447, v. st.).
- 336 Lettres du duc Philippe de Bourgogne exemptant des gens d'Église du Hainaut de contribuer à l'aide de 40,000 livres tournois, monnaie de ce pays, qu'à sa prière et requête les trois états lui ont accordée, prenant à lui cette diminution de leur portion suivant les sommes qui seront fixées dans les rôles à former par les différents doyennés. 2 février 1448 (1447, v. st.).
- 337 Ordonnance du duc Philippe de Bourgogne statuant que les jugements des gouverneurs des quatre francs-bourgs de Quesnoy, Bouchain, Ath et Bavai seront portés en appel devant la cour à Mons. 2 février 1448 (1447, v. st.).
- 338 Ordonnance du duc Philippe de Bourgogne autorisant toute personne du pays de Hainaut à recourir à quelque seigneur et justice qu'il lui plaira en matière de bois et de haies, excepté pour les bois des trois franches forêts du comté, qui sont : Mormal, Broqueroie et Vicogne. 2 février 1448 (1447, v. st.).
- 339 Ordonnance du duc Philippe de Bourgogne, portée à la demande des trois états de Hainaut, et contenant des dispositions à suivre à l'avenir par les sergents et commis de l'office de la cour des mortemains dudit pays, par rapport aux biens délaissés par les bâtards et aubains, pour prévenir toute exaction à l'égard de leurs héritiers. 2 février 1448 (1447, v. st.).
- 340 Octroi accordé à la ville de Mons par Jean de Croy, bailli de Hainaut, pour pouvoir vendre 120 livres de pensions annuelles dont le capital devra servir à payer les frais faits par les députés et les commis des états de ce comté, pour " sollicitation et lettriages de la provision convenable pour les quatre bourgs du pays et le bien commun, par rapport à l'office des mortemains ". 20 mai 1448.
- 341 Lettres de Jean de Croy, seigneur de Chimay, de Tour-sur-Marne et de Sempy, capitaine général et bailli de Hainaut, autorisant les échevins de Mons à faire acte de substitution du lot échu par tirage de loterie, à Gilquin Leurart, d'une pièce de terre et dépendance, ainsi que d'un fossé y tenant, au nom de Henri Allemant dit le Clerc, bourgeois de Mons, son oncle, à qui il avait vendu la jouissance viagère qu'il en avait. 22 juin 1448.
- 342 Lettres par lesquelles les maire, échevins, jurés, conseil et communauté de la ville de Mons agréent la substitution du nom de Henri Allemant dit le Clerc à celui de Gilquin Leurart, son neveu, dans la jouissance viagère échue par lot à celui-ci, d'une pièce de terre sise au dehors de la porte de Nimy, derrière la bonne maison de Saint-Ladres (Voy. le n° précédent.), à condition de la mettre en culture, et sous la même garantie. 22 juin 1448.
- 343 Lettres du duc Philippe de Bourgogne, adressées à son bailli de Hainaut, à son prévôt de Mons ou à son lieutenant, et à ses mayeur, échevins et justice de cette ville, leur ordonnant de faire crier et publier, aux lieux ordinaires, que personne ne s'ingère d'amener à Mons aucune boisson faite de grains, sans en payer les droits de mouture et autres, et ce, sous amende de cent-dix sols blancs, dont 2/3 de cent sols appartiendront au prince, ainsi que des chevaux, harnais et boissons confisqués, 1/3 à la ville, et 10 sols au rapporteur. 8 juillet 1449.
- 344 Mandement du même duc défendant aux habitants de Mons de s'assembler dans les cabarets des villages situés à une demi-lieue de cette ville, faisant exception en faveur de ses conseillers et de certaines autres personnes. 8 juillet 1449.
- 345 Lettres de Jean de Croy, seigneur de Chimay, de Tour-sur-Marne et de Sempy, capitaine général et bailli de Hainaut, par lesquelles il déclare appartenir aux échevins de Mons la connaissance d'un différend existant entre les collecteurs des maltôtes et certains brasseurs de Cuesmes. 9 octobre 1449.
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