Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- 21 Le conseiller procureur général contre Claude Wauthier, franc homme de la province de Luxembourg, et son fils, ajourné en personne, pour avoir maltraité et battu les adjoints de Martin Laurfelt, huissier extraordinaire de ce conseil, de même que maltraité ledit huissier qui venait en exécution contre les francs hommes de la province. 1676
- 22 Informations préparatoires prises par le conseiller procureur général ensuite de l'ordre de cette cour à la charge de quelques soldats qui le 30 juin 1678 avaient tiré leurs épées et blessé les valets du président de ce Grand Conseil. 1678
- 23 Procès criminel intenté par le conseiller procureur général en 1676 à charge de N. Van der Laenen, greffier de Lede en Flandre, ajourné en personne et accusé et convaincu de plusieurs extorsions, péculat et autres excès notables. 1676-1680
- 24 Autre action criminelle intentée par le procureur général en 1680, à la réquisition de la dame marquise de Lede à charge du susdit greffier Van der Laene, accusé de faux serment, d'infraction des placards de Sa Majesté, d'ordonnances des paiements par lui données au nom du feu seigneur marquis longtemps après sa mort, et plusieurs autres excès. 1680-1686
- 25 Le conseiller procureur général impétrant de décret de prise de corps contre Henry Panhuijsen et Jacques Laureijs, ajournés en personne, défaillants de comparaître, accusés d'avoir maltraité et blessé grièvement Pierre de la Fontaine, domestique du conseiller Schore. 1683-1684
- 26 Le conseiller procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel avec clause de prise de corps et d'annotation de biens contre N. Van der Gracht, écuyer, fils cadet de la dame de Wijnegem, défaillant de comparaître, accusé d'avoir le 3 décembre 1684 tué l'avocat Van Niverseel aux environs de la commanderie de Pitzenbourgh. 1684-1686
- 27 Les conseillers fiscaux, impétrants de lettres d'ajournement personnel contre P.J. de Hovine, seigneur de Montenberg, pour avoir donné un soufflet et ensuite tiré son épée dans une auberge contre certain Glorieux. 1685
- 28 Procès criminel, intenté par le conseiller procureur général, à ce requis par le procureur d'office de la Watergravie de Flandre, à charge de François Coornaert, ajourné en personne et accusé de plusieurs excès par lui commis envers la personne d'un officier du Watergrave. 1685-1686
- 29 Lettre datée du 2 mars 1696 du conseiller procureur général de Brabant écrite au conseiller procureur général du Grand Conseil, avec l'examen tenu pour le conseiller procureur général de Brabant à charge de Claire Anne Le Brun, prisonnière sur la Treurenborgh, au sujet de fausse monnaie. 1696
- 30 Le conseiller procureur général impétrant de décret de prise de corps contre Robert Balthasar Frazin, secrétaire du Grand Conseil, ensuite cadet au service de Sa Majesté, défaillant de comparaître, depuis prisonnier, accusé d'avoir empoisonné les demoiselles Frazin, ses cousines et une servante, dont la demoiselle aînée est morte le même jour, et les autres incommodées jusqu'à la mort, condamné par sentence de la cour en date du 27 août 1702. 1697-1702
- 31 Informations préparatoires prises par le conseiller procureur général au sujet d'une querelle et batterie à coups de pistolets, dont certain du Mensel fut blessé, arrivées à l'auberge de l'Allemand en cette ville le 16 octobre 1698 entre Joseph de Manuy, capitaine du Maître de Camp général de bataille le prince de Steenhuyse et le soi-disant du Mensel, mousquetaire du roi de France d'une part, et le sieur Sinschij, soi-disant aide de camp du comte d'Arques et le sieur Schalandre, adjudant de la cour d'autre, les premiers voulant avoir du sieur Sinschij les billets d'obligation que lui et un autre avaient gagné du sieur du Hot, disant que le sieur Sinschij et l'autre avaient trompé le sieur du Hot (..). 1698-1699
- 32 Deux attestations et une requête par laquelle l'avocat Rombaut Corten supplie pour provision de justice contre Jean Baptiste d'Assevedo, fils d'un officier, pour avoir maltraité et donné des coups de pieds en pleine rue à la fille du suppliant. 1699
- 33 Requêtes en interrogations pour le conseiller procureur général contre Jacques de Loose, sa femme et Pierre van Kerckhoven, habitants de Sint-Niklaas , ajournés en personne, pour avoir le 24 octobre 1699, résisté tumultueusement à l'exécution dressée à la réquisition de Léonard Siron, fermier du droit de moulage, à charge dudit Jacques Loose etc. 1699-1700
- 41 Procès entre Laurent Dijck, lieutenant de la cour féodale à Brugge, et commis aux annotations du quartier illec, demandeur, et messire Pierre Vanden Broecke, conseiller en cette cour, défendeur: plusieurs malversations et excès au fait de ses dits offices. 1632-1634
- 42 Les conseillers fiscaux agirent en 1635 et 1636 à charge de frère Jean Legher, prieur du Mont St.-Martin en France, et prirent conclusions à sa charge pour avoir voulu corrompre et sollicité le gouverneur de la ville de Cambrai à rendre la dite ville aux Français. 1635-1636
- 43 Les conseillers fiscaux au Grand Conseil ayant remarqué en 1639 que certain Mathieu Van der Meren, marchand demeurant à St.-Pierre lez Gent avait falsifié la date des lettres patentes de debitis par lui obtenues au Grand Conseil en 1637, ils impétrèrent à sa charge le 19 mars 1639 lettres d'ajournement personnel. L'ajourné comparut au jour servant, et il en est résulté un procès criminel fort ample, dans lequel fut aussi enveloppé certain Jean Col, huissier extraordinaire du Grand Conseil, exploiteur desdites lettres patentes. 1639-1640
- 44 Le conseiller procureur général du roi contre François Van Erp, avocat au Grand Conseil, pour avoir gravement blessé à la tête N. Charles, son beau-frère, dont il est mort quelques jours après. 1641-1645
- 45 Les conseillers fiscaux ayant remarqué pendant le rapport du procès entre Louis Van Strijpen et Claire Van Haesten que Pierre Van Haesten, greffier de Bornem en Flandre avait commis le crime de stellionat, ils impétrèrent lettres d'ajournement personnel, à sa charge, le 25 août 1671 et depuis décret de prise de corps, ensuite duquel ayant été constitué prisonnier en cette ville, il fut condamné par arrêt du 24 octobre de la même année. 1669-1672
- 46 Procès criminel intenté par le procureur général, l'année 1681, à charge de Josse Steyaert et Jacques Veltganck, bailli d'Eeklo, accusés d'avoir menacé les huissiers de ce conseil lorsqu'ils étaient occupés à faire leurs exploits, et de les avoir fait arrêter. 1681
- 47 Le procureur général contre Josse Dousse, bourgeois de Gent, accusé d'avoir querellé un huissier étant en exécution chez certain Livin Hillart en janvier 1681. 1681
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