Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 426.
- Avril à mai 1753.
- 11 avril 1753 Touchant la nécessité de veiller à l'exacte observation du placard du 4 janvier 1744 porté dans le but d'arrêter et de prévenir les crimes de parjure, calomnie, fausses déclarations et faux témoignage. (folio 51)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -