Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 378.
- Octobre à décembre 1735.
- 29 octobre 1735. Sur la requête de Bernard Van den Berghen, brasseur à Bruxelles, demandant devant quelle juridiction il peut actionner Laurent Wouters, contrôleur général des fortifications de cette ville, qui se dit militaire et partant non actionable que par-devant un juge militaire. fol. 173
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T 485 -