Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 15 décembre 1750 Sur une requête du cardinal archevêque de Malines demandant d'être autorisé par octroi à incorporer à son palais archiépiscopal deux mai-sons qu'il a acquises en son propre et privé nom.
- 16 décembre 1750 Sur une requête du Magistrat de Bruxelles pour que le gouvernement appuie et approuve les baux à ferme de quelques-uns de ses moyens, baux faits sans la formalité d'une enchère publique.
- 16 décembre 1750 Sur une nouvelle requête de Mathieu Prosser demandant qu'il soit interdit au magistrat De Bruyn de prêter son autorité à son gendre, qui, dans une affaire d'intérêt, cherche à le faire passer pour simple d'esprit et que le gouverneur général veuille le prendre sous sa protection.
- 16 décembre 1750 Sur une requête de G. Colin, natif d'Epinal en France, suppliant le gouverneur général de lui permettre d'enseigner l'art de l'écriture à Bruxelles.
- 16 décembre 1750 Sur une requête de Nicolas Joseph Albin Villeval, porte-marteau des bois et forêts en la province de Namur, demandant que le gouverneur général aggrée la résignation qu'a faite en sa faveur son frère, de son emploi de juré de la ville de ce nom.
- 19 décembre 1750 Sur une requête du comte de Woestenraedt et de ses frères tendant à faire séquestrer leur frère cadet sous-diacre et chanoine forain du chapitre de Saint-Germain à Mons, dans la maison des Alexiens de Tirlemont ou dans un autre local de même nature.
- 19 décembre 1750 Sur une requête du père de Jean Louis Mollery demandant grâce en faveur de son fils, accusé de vol.
- 22 décembre 1750 Touchant les plaintes formulées par le chancelier de Gueldre à charge du Conseil privé qui lui avait prescrit la règle et la forme selon lesquelles il devait se conduire dans une mission dont il avait été chargé auprès du Magistrat de Weert, mission qui avait pour but d'aviser aux moyens de remédier à la misère qu'éprouvait cette ville.
- 22 décembre 1750 Sur une requête des intendants de la fondation de la Houssière à Mons tendant à faire déclarer qu'à eux appartiennent la régie, le gouvernement et l'administration de cet établissement; qu'ils ne relèvent que du Magistrat de la susdite ville et non du Conseil de Hainaut qui indûment s'était attribué la connaissance des affaires de la même fondation.
- 24 décembre 1750 Touchant les présentations faites par le Magistrat de Poperinge des candidats à la place de second bourgmestre de cette ville.
- 29 décembre 1750 Sur une requête de Pierre d'Herckenrode, président des échevins de Louvain, sollicitant d'être continué dans l'exercice des fonctions de maieur de cette ville, emploi devenu vacant par la mort du titulaire De Vroye.
- 7 janvier 1751 Sur une requête de Jean Fréderic Sassel, chanoine de l'église N.- D. à Courtrai, demandant dispense de la résidence et une pension annuelle à l'effet d'être par là à l'abri des difficultés continuelles que lui suscitent ses confrères du chapitre.
- 7 janvier 1751 Sur une représentation du Conseil de Flandre réclamant derechef le droit de connaître, à l'exclusion de tous autres, dans l'étendue de la province, des cas royaux et privilégiés et notamment des causes relatives au bris des prisons.
- 7 janvier 1751 Sur une représentation du margrave du pays de Rhyen tendant à faire déclarer qu'il est seul en droit, à l'exclusion de tous les officiers subalternes, d'intervenir aux assemblées et délibérations des chefs officiers des sept quartiers d'Anvers, pour le quartier du pays de Rhyen.
- 7 janvier 1751 Sur une représentation du Conseil de Luxembourg demandant une direction en ce qui concerne la conduite qu'il aura à tenir au sujet du placet sollicité par le prêtre George Joseph Pierson, ayant obtenu du cardinal évêque et prince de Liège un bénéfice dans la chapelle de l'hôpital de la ville de Marche, en vertu d'un indult accordé à ce prélat.
- 9 janvier 1751 Sur une représentation des députés des Etats de Flandre touchant l'insuf-fisance des revenus de l'imposition sur le papier timbré pour faire face aux charges qui en résultent ainsi que les moyens pour prévenir les contraventions en cette matière.
- 11 janvier 1751 Touchant les poursuites à exercer contre Jean Bottermen et ses com-plices, coupables d'avoir suscité une émeute à Aix-la-Chapelle à l'occa-sion de l'extradition du frère du susdit Jean, qui s'y était refugié, extradition demandée par le maieur d'Eupen.
- 12 janvier 1751 Sur les requêtes des aspirants au bénéfice de la Chapelle Royale sous le titre de Saint-Sauveur dans l'église de Sainte-Waudru à Mons, vacante par le décès du prêtre Motte.
- 13 janvier 1751 Sur une requête de Gille De Doncker, coupable d'homicide, sollicitant des lettres d'abolition.
- 13 janvier 1751 Sur une requête de J. B. Vanden Hauten, coupable de vol, sollicitant des lettres d'abolition.
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