Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 16 octobre 1750 Touchant les difficultés survenues entre les Etats de Flandre et les bouchers de Gand au sujet de la perception des droits imposés sur les moutons et les brebis en pâturage.
- 17 octobre 1750 Sur une requête de Philippe Charles Michel demandant une surséance de six mois contre les poursuites d'un de ses créanciers.
- 19 octobre 1750 Sur une requête de Jeanne Françoise Van den Clichthove, dame de la paroisse de Gullegem (verge de Menin), demandant que le gouverne-ment fasse cesser les entraves que l'on y suscite contre l'exercice de sa juridiction, et que la paroisse soit gouvernée par les beilli, bourgmestre, échevins et greffiers à dénommer par elle.
- 19 octobre 1750 Sur une requête des échevins et bourgeois de Charleroi contre les Etats de Namur qui avaient demandé l'évocation au Conseil de cette province de plusieurs procès en litige entre eux pardevant la Chambre suprême, au sujet du droit de soixantième que reclamaient les susdits Etats sur tous les ouvrages des manufactures et fabriques de la ville de Charleroi.
- 19 octobre 1750 Touchant un accord entre les bateliers de Bruxelles et Jean De Rudder, batelier de Bruges, à l'effet de lui permettre de charger une certaine quantité de pierres à paver pour la nouvelle chaussée de cette ville à Courtrai.
- 19 octobre 1750 Sur une représentation des comtes de Fugger demandant la révocation du décret, porté le 24 avril 1750, au sujet de l'administration du collège de Milius et de la collation des bourses fondées par eux, ainsi que le renvoi en justice du différend à l'effet d'un nouvel examen des questions qu'ils soulèvent.
- 19 octobre 1750 Sur une requête de l'administration du district de Malines au sujet du terme fixé pour le remboursement des rentes, du taux du charriage, des salaires des maieurs et jurés du susdit district.
- 20 octobre 1750 Sur une représentation des enfants et héritiers de feu Antoine Blocqueau suppliant le gouverneur général de substituer au conseiller du Conseil de Brabant du Chesne un autre conseiller de la même cour à l'effet de taxer les frais et déboursements que ledit Blocqueau, leur père, aurait faits par ordre des Etats des provinces par lesquels il a été employé.
- 22 octobre 1750 Sur une requête de Ch. E. Dequestre, écuyer, demandant des lettres de congé d'âge à l'effet de pouvoir administrer les biens que sa mère lui a laissés en la châtellenie d'Ath et y établir lui-même un receveur qui lui en rende un compte exact.
- 23 octobre 1750 Sur une requête d'André Lorent, curé de Thumaide, pour qu'il soit maintenu comme membre du clergé aux Etats de Hainaut, nonobstant sa révocation de doyen du district de Saint-Brice qui lui confère cette qualité et cela jusqu'à décision du procès intenté par lui contre l'archevêque de Cambrai au sujet de sa prédite révocation.
- 23 octobre 1750 Sur une requête de Wolf Maximilien de Buchwald, gentilhomme danois, lieutenant colonel au service du prince évêque de Liège, à l'effet de pouvoir acquérir la moitié de la seigneurie de Vervoz, avec les biens y annexés au pays de Luxembourg, dans le but d'y fixer sa résidence.
- 24 octobre 1750 Sur une requête du père de Breucquez, abbé du monastère de N.- D. du Val à Mons, demandant que le gouvernement nomme un conseiller ecclésiastique du Conseil de Hainaut pour prendre des informations sur la conduite séditieuse de ses religieux et les fasse rentrer dans la voie de leur devoir.
- 27 octobre 1750 Sur une requête du chapitre de Saint-Hermès à Renaix soutenant qu'il y avait incompatibilité à posséder la prévôté dudit chapitre et celle de la collégiale de N.- D. à Bruges, conférées l'une et l'autre par l'Impératri-ce à Jean Vander Stricht.
- 5 novembre 1750 Touchant une représentation de l'évêque de Ruremonde par laquelle ce prélat signale au gouvernement, comme attentatoires à la religion catholi-que, les dispositions du placard que les Etats Généraux des Provinces-Unies ont fait émaner et publier dans le Haut Quartier de Gueldre, au sujet des fiançailles, proclamation des bans et mariages.
- 5 novembre 1750 Sur une requête de Jean Tournay, autrefois sergent et garde des bois de Houtain-le-Val, demandant des lettres de rémission pour un homicide commis par lui.
- 6 novembre 1750 Sur une requête de Jean Joseph Michaux, professeur de droit à l'Univer-sité de Louvain, Adrien Francois Michaux, licencié en médecine, Auguste Michaux, prêtre, et Jacques Monnoyer, mari de Marie Mi-chaux, demandant que leur frère et beau-frère Jean-Baptiste soit, pour cause d'inconduite, colloqué aus Alexiens à Louvain.
- 6 novembre 1750 Touchant les plus aptes à remplir les fonctions de bourgmestre de la commune de Poperinge.
- 6 novembre 1750 Sur une représentation du métier des tisserands de Bruxelles demandant une loi pour réprimer une concurrence illicite que lui font les artisans des environs de la susdite ville.
- 9 novembre 1750 Sur des requêtes des provinciaux et religieux des Frères Mineurs Récol-lets de la province de Saint-Joseph au comté de Flandre, de l'ordre des Carmes chaussés et de l'ordre des Capucins, demandant de pouvoir établir respectivement un couvent de leurs religieux à Lokeren.
- 9 novembre 1750 Sur une requête de François Van den Borre, surintendant du Mont-de- Piété d'Anvers, demandant que cet établissement soit maintenu dans ses privilèges et exemptions et qu'il lui soit restitué la somme de 37 florins 10 sols, payés indûment par lui pour les droits imposés sur les cheminées pendant la dernière guerre.
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