Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 12 novembre 1750 Sur une requête des maire, gens de justice et habitants de la mairie de Tintignies, demandant des lettres de restitution en entier pour le défaut de la production de leur titre au droit de pêche, production exigée par les placards du 9 avril 1698 et 13 août 1711, relatifs au susdit droit dans la province de Luxembourg.
- 12 novembre 1750 Touchant l'opportunité de mettre en curatelle Mathieu Prosser, négociant à Bruges, à cause de son état mental.
- 12 novembre 1750 Sur une difficulté qui s'est élevée entre le Conseil de Flandre et le Magistrat de Gand revendiquant l'un et l'autre le droit de prendre connaissance des crimes et excès commis dans la prison de la susdite ville.
- 12 novembre 1750 Sur une requête de la veuve du major Tello, demandant que son fils arrêté pour vol à Courtrai soit élargi de prison comme ayant agi d'une manière inconsidérée.
- 14 novembre 1750 Touchant les inconvénients que présente le maintien du règlement qui, sur la représentation des consaux et Etats de Tournai, avait été adopté pour la fixation d'un prix uniforme des chaux et des cendres.
- 17 novembre 1750 Touchant les poursuites à intenter contre un cocher pour cause d'un accident survenu sur la route de Malines.
- 18 novembre 1750 Touchant un différend entre le gouvernement des Pays-Bas et la prin-ces-se souveraine de Munsterbilsen qui prétendait faire poursuivre un officier, coupable d'avoir commis un homicide sur son territoire, alors qu'en cette qualité il était justiciable de la juridiction militaire des susdits Pays-Bas.
- 18 novembre 1750 Sur une nouvelle requête de l'abbé de Notre-Dame du Val à Mons.
- 24 novembre 1750 Sur une requête de Herman Joseph Houyoux demandant sa réhabilitation ainsi que rappel du ban auquel il avait été condamné par la haute Cour de Faulx-lez-Ferons.
- 24 novembre 1750 Sur une représentation du Grand Conseil de Malines se plaignant d'une ordonnance qui, d'après lui, contenait des marques de mécontentement concernant la conduite qu'il avait tenu au sujet du fouissement du canal de Louvain.
- 26 novembre 1750 Sur une représentation des orfèvres de la ville de Termonde demandant de pouvoir s'ériger en corps et chambre de métier et y affilier tous les orfèvres qui se trouvent dans les autres villes et villages voisins dudit Termonde.
- 27 novembre 1750 Sur une requête du conseiller assesseur du drossard de Brabant sup-pliant le gouverneur général de déclarer qu'en conformité du placard de l'an 1713, les frais de justice doivent être supportés par le quartier où a eu lieu l'arrestation des criminels et d'ordonner en conséquence au drossard de Westerloo de porter dans les répartitions dudit quartier les frais occasionnés par celle du prisonnier vagabond nommé Mafepierre.
- 28 novembre 1750 Sur une représentation de Charles François Pouillon tendant à ce qu'il soit ordonné aux échevins de la Keure de la ville de Gand de lui déférer la tutelle et curatelle de sa mère en place et lieu du secrétaire Dirick.
- 3 décembre 1750 Sur une requête des surintendant et receveur du canal de Bruxelles se fondant sur un octroi que l'empereur Charles Quint a accordé en 1531 à la ville de Bruxelles en vue de la construction du canal, pour reven-diquer l'exemption sur les espèces qu'ils consommeraient soit dans leurs barques, soit dans les maisons de leurs employés pendant qu'ils vaquent au service dudit canal.
- 4 décembre 1750 Sur une requête et un mémoire de l'Université de Louvain tendant à faire déclarer que la valeur ou le revenu des bénéfices à sa nomination ne doit pas être considérée quand il s'agit de bénéfices- cures.
- 5 décembre 1750 Sur une requête de Gisbert Daniel Vervlassen, notaire à Anvers, autorisé des héritiers de Jean Charles Bosschaert, décédé en cette ville, con-sidérant que les différends qui se sont élevés au sujet de la maison mortuaire du susdit Bosschaert, en raison des legs faits par lui à sa femme de biens situés sous la juridiction de Conseil de Flandre, soient déférés au Grand Conseil de Malines.
- 5 décembre 1750 Touchant le projet de placard portant défense de débarquer des chevaux venant de la Grande-Bretagne.
- 9 décembre 1750 Sur une nouvelle requête de L. J. Pharasin demandant d'être mis en possession du canonicat du chapitre de Tournai que lui a conféré l'é-vêque de cette ville; le prêtre Renaud indûment pourvu de ce bénéfice, l'ayant résigné en faveur du postulant.
- 9 décembre 1750 Touchant une contestation qui s'est élevée entre Nicolas Dubois et Francois Philippart, tous deux prêtres, au sujet de l'abandon au profit du chapitre de Saint-Pierre à Louvain, des gros fruits de leurs prébendes, ledit chapitre ayant déclaré se contenter de la perception des revenus de l'une d'elles pendant deux ans.
- 10 décembre 1750 Sur une requête de Marie De May, femme de Corneille Godschalck, demandant abolition des peines que son mari aurait encourues pour vol.
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