Inventaire des archives du Ministère de la Justice, Administration de la Sûreté Publique (Police des Etrangers). Dossiers généraux (Régime français-1914) / S. Vervaeck
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BE-A0510_000061_002673_FRE
Identification de l'inventaire:
BE-A0510 /
I 160
Les archives de l'État en Belgique
1968
This finding aid is written in
French.
Description du fonds d'archives
Identification de l'inventaire:
BE-A0510 / I 160
Nom du bloc d'archives
- Ministerie van Justitie. Bestuur van de Openbare Veiligheid. Dienst Vreemdelingenpolitie. Algemene dossiers, 1794-1914.
- Ministère de la Justice. Administration de la Sûreté publique. Service de la Police des Etrangers. Dossiers généraux
Période
1794 - 1914
National. Justice (I0_6)
Dernière cote d'inventaire
967
Etendue inventoriée
15.9 m
Dépôt d'archives
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume
Producteurs d'archives
Histoire du producteur et des archives
Contenu et structure
Consultation et utilisation
Contrôle de la description
Description des séries et des éléments
- 866 Historique de la loi relative aux mesures dont sont passibles les étrangers résidants. Notes relatives aux prorogations successives et à la validité des arrêtés pris en vertu des lois non prorogés en temps utile. Critiques formulées dans les chambres législatives depuis 1865 concernant la législation relative aux étrangers. Réponses faites à ces critiques. 1835-1913. 1835-1913
- 879 L'échange des papiers d'identité des étrangers renvoyés ou expulsés doit se faire au bureau de la douane de la localité frontière où passe le chemin de fer. Les dits papiers doivent être renvoyés directement à l'Administration s'ils ne sont pas retirés dans le délai prescrit. 1861-1914. 1861-1914
- 884 Il n'y a pas lieu de faire connaître aux autorités locales chargées de l'exécution d'un arrêté d'expulsion les motifs de cette mesure. Novembre 1889. Dans quelles circonstances et dans quelle mesure y-a-t-il lieu de donner ces explications ? 1° aux intéressés (Note du 12 février 1890). 2° aux membres de la législature (27 janvier 1908). 1889-1889
- 886 Article 3 de la loi. L'étranger détenu qui reçoit signification d'un arrêté d'expulsion au cours de sa détention peut-il être conduit à la frontière sans jouir du délai d'un jour franc prévu par l'article 3 ? S'agit-il d'un délai de liberté ? Quantum du défi à accorder aux expulsés non détenus. 1871-1909. 1871-1909
- 901 Si l'étranger expulsé par arrêté royal rentre clandestinement dans le pays, y contracte mariage avec une femme belge, et en a un enfant, c'est-à-dire s'il se met, à l'insu de l'Administration, dans le cas de l'exception prévue par le n° 2 de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1865, l'arrêté d'expulsion lui est-il encore applicable? 1874-1910. 1865-1910
- 903 L'étranger qui pendant une résidence antérieure en Belgique a épousé une femme belge dont il a des enfants nés en Belgique, s'il revient dans le royaume après avoir perdu qualité de résidant, peut-il être renvoyé en vertu du décret du 23 messidor an III ou expulsé par arrêté royal? 1876-1903. 1794-1903
- 906 Article 2 (nouveau paragraphe 3) de la loi sur les étrangers. (Loi du 12 février 1897). Interruption dans la résidence. Perte du bénéfice accordé par la loi. Le délai nécessaire à l'acquisition du bénéfice de l'article 2 et 3 (délai de cinq ans) est-il interrompu par la remise de la feuille de route aux étrangers expulsés par arrêté royal? 1891-1903. 1891-1903
- 910 Loi du 6 février 1885. Interprétation et application de l'article 6. L'étranger expulsé par arrêté royal et à qui le choix de la frontière n'a pas été laissé, se rend-il coupable du délit de rupture de ban d'expulsion lorsqu'il rentre dans le pays? En d'autres termes la libre désignation de la frontière par l'expulsé, est-elle une condition essentielle de l'exécution de l'arrêté d'expulsion au sens légal du mot? (Affaire Ammeloot). 1888-1912. 1885-1912
- 912 Il appartient à l'Administration de la Sûreté Publique et non au parquet de décider s'il y a lieu d'exercer des poursuites du chef de rupture de ban d'expulsion. Le parquet doit en référer à l'administration centrale s'il estime ne pas devoir décerner mandat d'arrêt ou devoir mettre en liberté provisoire un étranger poursuivi pour rupture de ban d'expulsion. 1874-1914. 1874-1914
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