Inventaire des archives du Ministère de la Justice, Administration de la Sûreté Publique (Police des Etrangers). Dossiers généraux (Régime français-1914) / S. Vervaeck
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BE-A0510_000061_002673_FRE
Identification de l'inventaire:
BE-A0510 /
I 160
Les archives de l'État en Belgique
1968
This finding aid is written in
French.
Description du fonds d'archives
Identification de l'inventaire:
BE-A0510 / I 160
Nom du bloc d'archives
- Ministerie van Justitie. Bestuur van de Openbare Veiligheid. Dienst Vreemdelingenpolitie. Algemene dossiers, 1794-1914.
- Ministère de la Justice. Administration de la Sûreté publique. Service de la Police des Etrangers. Dossiers généraux
Période
1794 - 1914
National. Justice (I0_6)
Dernière cote d'inventaire
967
Etendue inventoriée
15.9 m
Dépôt d'archives
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume
Producteurs d'archives
Histoire du producteur et des archives
Contenu et structure
Consultation et utilisation
Contrôle de la description
Description des séries et des éléments
- 596 Instructions adressées le 22 novembre 1877 à la gendarmerie dans le but de prévenir que les circulaires du 18 avril 1850 et du 21 janvier 1852 ne soient appliquées à des étrangers nomades placés sous le coup d'une demande d'extradition. - Transmission du signalement de ces étrangers à la gendarmerie. 1877-1896. 1850-1896
- 597 Circulaire générale du 5 janvier 1881 destinée à l'application abusive des instructions relatives aux mendiants et aux vagabonds étrangers. Cette circulaire contient les instructions nouvelles au sujet des mentions à apposer sur les papiers des étrangers renvoyés (article du "Propagateur de Lille" ayant donné lieu à cette circulaire). 1881-1881
- 602 Encombrement de la prison de Marche par suit(; d'instructions données par le parquet de cette ville à l'effet de faire poursuivre devant le tribunal de simple police les étrangers arrêtés dans l'arrondissement pour mendicité ou vagabondage et qui eussent dû être conduits immédiatement à la frontière en exécution des instructions de l'Administration de la Sûreté Publique. 1881-1882. 1881-1882
- 608 Mode de mise à la disposition de la gendarmerie des étrangers arrêtes par l'autorité communale ou de police en vue d'être transféré à la frontière. Lieu de détention des étrangers arrêtés par l'autorité locale ou la gendarmerie en exécution des circulaires du 18 avril 1850 et du 21 janvier 1852. Dépôt communal - Prison - Maison de passage. Réquisitoire d'écrou à remettre au directeur de la prison. 1838-1912. 1838-1912
- 616 L'administration centrale a dans ses attributions l'application de toutes les mesures administratives que la loi permet de prendre à l'égard des étrangers. Aucune autorité ne peut appliquer ces dispositions sans une délégation du gouvernement. Conflit avec le gouverneur d'Anvers. 1857, 1863. 1857-1863
- 624 La gendarmerie et les autorités communales ou de police doivent décerner spontanément et immédiatement l'ordre de conduite ou le réquisitoire en vue de transport à la frontière de l'étranger arrêté pour défaut de moyens d'existence, et qui doit aux termes des instructions générales être conduit sommairement hors du royaume. 1901-1909. 1901-1909
- 628 Les vagabonds à interner ou les militaires manquants arrêtés les uns et les autres à Malines peuvent-ils être conduits directement à la station par la voiture cellulaire de ville pour être conduits à destination par la voiture cellulaire du chemin de fer sans passer par la prison de Malines. 1906. 1906-1906
- 630 Circulaire du 11 janvier 1892 à la gendarmerie - Circulaire du 12 janvier 1892 aux gouverneurs - Circulaire du 18 janvier 1892 aux procureurs généraux. - Circulaire du 26 mars 1892 - Droit d'appréciation des officiers du ministère public quant à l'opportunité ou à la nécessité des poursuites à intenter à charge des vagabonds mis à leur disposition. Application erronée par les officiers du ministère public des articles 10 et 19 - (Rappels individuels). 1892-1892
- 634 Circulaire du 19 août 1893 prescrivant aux officiers du ministère public près les tribunaux de police et à la gendarmerie de demander par télégramme les antécédents des étrangers arrêtés pour vagabondage. Circulaire du 21 août 1893 aux procureurs généraux et le général commandant la gendarmerie. 1893-1893
- 635 Application administrative aux étrangers des articles 13-16 et 24 de la loi du 27 novembre 1891. Durée de l'internement dans les maisons de refuge et les dépôts de mendicité. États chronologiques des étrangers, auxquels les articles 13-14-16 et 26 ont été appliqués depuis le ler janvier 1892. États nominatifs des étrangers condamnés ; 10 à être internés dans une maison de refuge. 20 à être enfermés dans un dépôt de mendicité. 30 à être internés dans une école de bienfaisance. 1891-1914. 1891-1914
- 638 Quand y-a-t-il lieu de prendre un arrêté d'expulsion à charge d'un vagabond d'habitude? Époque à laquelle doivent être modifiés les arrêtés d'expulsion à charge d'individus internés en vertu de la loi du 17-11-1891. Avis spécial à donner aux autorités des communes où il à résidé, concernant un étranger expulsé comme vagabond d'habitude. Les étrangers expulsés comme vagabonds d'habitude avant la promulgation de la loi de 1891 ne doivent plus être poursuivis pour rupture de ban d'expulsion quand il leur est fait application de l'art. 13. Application éventuelle de l'art. 14 de la loi de 1891 concernant les étrangers expulsés par arrêté royal. Modèle spécial de réquisitoire. Inopportunité éventuelle de poursuites du chef de rupture de ban d'expulsion à charge d'expulsés comme vagabonds d'habitude. Observations à adresser à la gendarmerie et à la police qui négligent de mettre à la disposition du parquet du chef de rupture de ban d'expulsion des individus arrêtés pour vagabondage qui figurent à la liste des expulsés. 1892-1910. 1891-1910
- 644 Séparation des vagabonds pour la maison de refuge de ceux pour le dépôt, pendant leur transport de Turnhout aux colonies. Le directeur du dépôt de mendicité doit être prévenu par voie télégraphique du nombre des internés dirigés sur son établissement. La gendarmerie doit décerner des réquisitoires distincts pour les individus en destination de la maison de refuge d'une part et le dépôt de mendicité d'autre part. Les réquisitoires pour les étrangers internés au dépôt de mendicité et à transférer à la frontière doivent être adressés à la gendarmerie à Merxplas. 1891-1894. 1891-1894
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