Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 352.
- Juillet à décembre 1727.
- 27 août 1727. Sur une requête des Etats du baillage de Tournai et Tournaisis à l'effet de se faire restituer, sans préjudice des dommages - intérêts, par N. Dedel, ci-devant receveur et contrôleur des Etats des Provinces- Unies, une somme de 28.537 florins 6 sous7 deniers qu'il a reçue de trop à tetre d'aides et subsides. fol. 139
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T 485 -