Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 352.
- Juillet à décembre 1727.
- 30 août 1727. Concernant les plaintes, dont l'intendant du roi de France au département de Metz et son subdélégué à Thionville se sont faits les organes relatives à la conduite de quelques huissiers ou gardes du pays de Luxembourg, qui se seraient avisés d'exercer des actes de justice sur le territoire de France, sans permission ou pareatis. fol. 141
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T 485 -