Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 482.
- Années 1786-1791.
- 20 août 1791 Concernant la notification, tant aux cours de justice et aux Magistrats qu'aux États des provinces, du rétablissement des départements et jointes qui existaient dans les dernières années du règne de l'Impératrice Reine. (folio 269)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -