Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 482.
- Années 1786-1791.
- 15 août 1791 Concernant la demande de grâce de quelques employés des droits traduits criminellement devant le Conseil de Luxembourg, du chef d'un homicide qu'ils ont commis en exerçant leurs fonctions. (folio 264)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -