Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 417.
- Janvier à mars 1751.
- 9 février 1751 Touchant le question de savoir si le receveur général du Pays d'Alost est en droit de refuser à l'inspecteur du papier timbré l'accès de son bureau à l'effet de constater les contraventions au règlement sur le papier timbré. (folio 156)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -