Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 415.
- Mai à juillet 1750.
- 27 juillet 1750 Sur une représentation des commissaires du Grand Conseil de Malines devant lesquels Joseph de Battignies a subi l'examen pour occuper la place de procureur général du bailliage de Tournai, signalant au gouvernement que ce tribunal suit, dans l'instruction des procédures criminelles, le style de France. (folio 247)
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T 486 -