Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- 83 L'avocat Nicolart suppliant par requête du 16 septembre 1656 contre le procureur Le Plat pour avoir injurié la belle mère du remontrant et le remontrant même dans sa propre maison, faisant signal de vouloir battre et tirer quelques armes &a, ladite requête a été mise es mains des fiscaux pour s'informer sur les excès y mentionnés. 1656-1657
- 84 Le procureur général suppliant par requête du 20 octobre 1661 contre Messire Adrien baron de Berlo, ajourné en personne pour avoir menacé de tuer le secrétaire de la comtesse La Tour. 1661
- 85 Le procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel, à lui joint l'écoutète de cette ville, contre Christophe Aelbrechts, 'bouckweije-pelder' en cette ville, pour avoir contrevenu aux ordres et placards émanés au fait des grains, et tellement chargé de bouquette une chambre, qu'elle s'est tombée d'une manière telle que deux personnes furent trouvées mortes sous la ruine. 1699-1700
- 130 Le conseiller procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel du 6 juin 1657 contre Gilis de la Court, bailli de Salardingen, Nederbrakel &a, accusé de plusieurs excès, tant en matière de violence, concussion, calomnie, qu'espèce de fausseté &a, ledit la Court, rappelé pour venir répondre aux charges nouvelles il s'est adressé au Conseil Privé et y obtenu surséance jusqu'à la rescription des conseillers fiscaux. 1649-1657
- 133 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel contre Jean Baptiste Kieckens, bailli de la ville d'Eeklo, accusé d'avoir le 11 novembre 1660 refusé assistance et maltraité un huissier extraordinaire du Grand Conseil qui assiste le fermier qui venait exiger des habitants dudit Eeklo le droit appelé 'honden-broodt', compétant à Sa Majesté à cause de Hooge Foresterije ofte Jaegerije du pays de Flandre. 1660-1661
- 138 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel à charge de Livin et Zegre Thienpondt, Livin fils de Livin Thienpont et Jean de Meestere, ajournés, réajournés et défaillants de comparaître, accusés d'avoir résisté et empêché en son office un huissier extraordinaire de ce conseil de la résidence de Kortrijk, avec ses assistants qui venaient dans la paroisse d'Eke le 2 août 1682 pour mettre en exécution un arrêt de cette cour à charge du bourgmestre et échevins dudit Eke, et que trouvant susdit Livin Thienpont échevin de la paroisse susdite exécuté et arrêté, la femme et filles dudit Livin Thienpont et autres femmes avaient battu et blessé ledit huissier et ses assistants étaient aussi battus. 1682-1683
- 139 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres de prise de corps contre Pierre Buyle, meunier à Lokeren, prisonnier. Il a été calengé le 4 juin 1687 par le fermier du droit de moulage, assisté d'un huissier extraordinaire de ce Grand Conseil avec deux assistants et que le même jour six personnes ont tiré quatre coups de fusil sur ledit fermier et ses compagnons dont lui et les deux assistants de l'huissier ont été blessés, lesquels assistants ont déposé d'avoir vu entre ces six personnes ledit Buyle s'encourir avec un fusil. 1687
- 140 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel du 20 octobre 1695 contre Pierre Emmanuel Janssens Elinga, bailli des eaux en Flandre, accusé d'avoir commis divers excès au fait de son office par exactions et compositions par lui faits au sujet de ses calenges et exploits à charge des contrevenants aux placards émanés touchant la pêche. 1693-1696
- 153 Procès dans lesquels on trouve que les pères carmes de la ville de Marche ayant en procès en ce Grand Conseil pour la somme de mille florins à aux assignée sur la moitié de la seigneurie de Creux contre les exécuteurs du testament de feu Catharine Jacques, y avaient obtenu sentence laquelle leur accorda mainlevée de la somme susdite; certain Gile de Soy s'opposa à l'exécution sous prétexte que ladite seigneurie lui était donnée purement et simplement sans aucune charge, ce qui obligeait lesdites carmes de s'adresser de nouveau par requête en cette cour (..). La cour ordonna par apostille du 23 décembre 1622 au conseiller procureur général ou son substitut de s'informer sur la fausseté de l'acte en question. Ensuite Toussaint Gouffart, notaire admis au Grand Conseil résidant en ladite ville de Marche, et ledit François de Soy, échevin de la même ville furent ajournés personnellement. 1622-1636
- 154 Le conseiller procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel ensuite de prise de corps l'an 1637 contre Adrien Van Rhode, prisonnier ès prisons de cette ville, ci-devant bailli de Flobecq (Vloesbeek) et Lessines (Lessen), accusé d'avoir commis rature et fabrication au registre de fiefs de Lessines. 1632-1638
- 155 Jean Moreau, maïeur de Haneffe, acteur, puis le procureur général de Namur, contre Jean Macquet, prisonnier, soldat de la compagnie du comte Salazar, appelant du Conseil provincial de Namur et impétrant de lettres de relief d'appel au Grand Conseil en date du 15 septembre 1637. 1637
- 156 Jean Henuzet, prisonnier, procureur es cours subalternes du pays de Namur, étant accusé par le conseiller procureur général du Conseil provincial de Namur, d'avoir fait le notaire sans l'être et encore de quelques autres excès, fut par sentence dudit conseil en date le 5 mars 1638 entre autres condamné au bannissement pour le terme de six ans de laquelle sentence ledit Henuzet appela au Grand Conseil et y obtint le 20 mars 1638 lettres de relief d'appel et surséance sur la lacération de la minute d'un acte de condamnation volontaire et transport lui donné par la sentence susdite. 1638
- 157 Le conseiller procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel contre le sieur Antoine de Longueval, écuyer, seigneur en partie de Zétrud, accusé d'avoir le 23 avril 1664 dans sa maison à Zétrud donné un coup de poing au visage à Maximilien Mattaigne, huissier extraordinaire de ce conseil de la résidence de Namur sous prétexte que ledit huissier lui insinuant une requête n'aurait qualifié sa mère de titre de madame. 1664-1667
- 158 Procès criminel intenté par le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel le 14 juillet de l'an 1670 depuis poursuivi par le substitut contre l'avocat Jean Van Paeschen et François Van Paeschen, son frère, lequel avocat fut accusé qu'ayant pris en terme un quartier de la maison de Mademoiselle Charles, veuve de l'avocat Van Erp, il aurait commis plusieurs insolences pour se faire décharger dudit marché et diverses fois injurié ladite veuve et sa servante, et lui ayant été fait interdiction de la cour, il aurait fait continuer les mêmes insolences par son frère susdit, de plus qu'il aurait donné en pleine rue un coup de bâton à l'avocat Van der Zijpe, étant encore accompagné de son dit frère aussi muni d'un bâton duquel il menaçait aussi ledit Vander Zijpe, et ce point pour d'autre sujet que parce que ledit Van der Zijpe était avocat de ladite veuve. 1670-1673
- 159 Procès criminel entre le conseiller commis aux causes fiscales du Conseil Privé de S.M., acteur, contre père Philippe de Haijne, natif de la ville de Valenciennes, prêtre religieux de l'ordre de St.-Dominique, chapelain d'un terce de cavalerie du comte de Roeux au service de S.M., prisonnier, accusé d'avoir été le 7 ou 8 octobre 1675 et les jours ensuivants à Gembloux dans l'armée ennemie chez le duc de Luxembourg et d'avoir le 2 de novembre ensuivant demandé à Bruxelles au comte de Chateau Briant où il pourrait trouver ledit duc pour s'avertir qu'il y avait deux ou trois régiments de la cavalerie de S.M. qui devaient marcher du côté de Valenciennes afin qu'il le put battre, ajoutant le prisonnier qu'alors il n'avait rien appris dans les troupes du roi que la marche desdits régiments &a. 1675-1676
- 160 Les conseillers fiscaux impétrants de lettres d'ajournement personnel l'an 1676 contre Pierre de Groote, grand bailli de Flobecque (Vloesbeek) et Lessines (Lessen), accusé de plusieurs excès et malversations au fait de son dit office. 1676-1678
- 161 Les conseillers fiscaux, impétrants de lettres d'ajournement personnel du 12 janvier 1678 contre Arnoult Conraerd, échevin de la ville de Marche et de lettres d'ajournement et réajournement avec clause de prise de corps contre Nicolas Leterlin, intendant des affaires du comte de Diedrichsteijn, lequel second a ensuite purgé son défaut, tous deux accusés d'avoir commis une résistance formelle et qualifiée contre l'exécution que dressait l'huissier Christiani en vertu d'ordonnance de commis et exécutoriales du Grand Conseil &a. 1678
- 162 Informations préparatoires tenues par les conseillers fiscaux du Conseil de Flandre à charge du maître des comptes à Brugge Croonendael, ensuite des ordres de son excellence du 30 décembre 1678, ledit Croonendael ayant passé promesse réciproque de mariage avec mademoiselle Jenne Isabelle Austubert de Clèves, fille du sieur Du Fay, âgée de 16 ans, la dite fille s'était séquestrée en un couvent à Brugge y menée par son dit amant en carosse, ses parents voulaient faire passer le susdit maître des comptes comme coupable du crime de rapt. Après les informations prises le tout fut envoyé par lettres du 2 avril 1679 au Grand Conseil. 1679
- 163 Le conseiller procureur général contre Hubert Moniot, geôlier des prisons du roi en cette ville, prisonnier, accusé que par sa faute le 19 juin 1679 trois prisonniers détenus en prisons par ordre de la cour en seraient sortis. 1679
- 164 Procès instruit pardevant ceux du Conseil en Flandre, entre le procureur général dudit conseil d'une part, Jacques Daneels, visitateur de Zelzate, ajourné d'autre, évoqué et envoyé par lettres du 16 septembre 1681 pour y faire droit, empris et parinstruit par le conseiller procureur général du Grand Conseil, ledit Daneels fut accusé d'avoir le 3 juillet 1680 en la ville de Gent maltraité et si rudement blessé certain André Dalcamp, marchand étranger, qu'il a été en danger de mourir, et cela sous prétexte que ledit marchand était d'intention de porter quelque argent hors du pays, et que parmi l'argent qu'il portait sur soi il y aurait du billon, quoique ledit Daneels n'était qualifié à faire semblable exploit en la ville de Gent, et même que pour ce qui est des contraventions aux placards de S.M. touchant la monnaie, il n'était autorisé à faire le moindre exploit, il était de plus accusé qu'il était préparatoirement apparu que lui et certain André Reniers, receveur au bureau de Zelzate auraient malicieusement procuré des défraudations, et qu'en après ils auraient trompé les marchands ou bateliers, comme aussi de quantité d'exactions indécents, le tout plus amplement déduit dans les pièces qui sont dans la farde. 1681-1683
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