Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
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BE-A0510_000638_003294_FRE
Identificatie van de toegang:
BE-A0510 /
T 318
Het Rijksarchief in België
1995
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French.
Beschrijving van het archief
Identificatie van de toegang:
BE-A0510 / T 318
Naam archiefblok
- Grote Raad voor de Nederlanden te Mechelen. Officie-fiscaal. Dossiers
- Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Periode
1504 - 1794
Centrale hoven en rechtbanken (A6)
Omvang geïnventariseerd
22.50
m
Laatste inventarisnummer
847.00
Archiefbewaarplaats
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume
Archiefvormers
Beschrijving van de series en archiefbestanddelen
- 574 Le baron de Thulden ayant obtenu à la passée au mois de juin 1778 des biens ayant appartenu aux ci-devant jésuites la cense de Geerdeghem, et en défaut d'en acquiter le prix, le préposé à l'administration de ces biens, Beltens, fit reconnaître la vente par condamnation volontaire et fit sommer le baron de Thulden (..). 1779-1780
- 582 Les fiscaux consultés par le Conseil des Finances si l'avocat J.B. Vache, greffier et bâtonnier gagiste de la ville et port de Blankenberge devait payer son entière engagère malgré des procès qu'il soutenait pour le bâton de poisson contre le magistrat de Blankenberge et quatre autres particuliers usurpateurs dudit bâton que Vache et le Conseil des Finances soutenaient appartenir à S.M., aussi touchant l'évocation au Privé ou Grand Conseil dudit procès. 1673-1677
- 583 Les fiscaux contre le Sr. Jean Bauduin Jacquet, conseiller receveur général du pays rétrocédé, ex actione legis diffamari, pour former ses prétentions contre S.M. à peine que silence perpétuel lui serait imposé, avec la demande dudit Jacquet et la garantie prêtée pour S.M. par les admodiateurs généraux de tous les moyens courants du Pays rétrocédé. 1742-1745
- 584 Le fiscal contre les héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de demoiselle Elisabeth Nicolai, béguine, fille naturelle du conseiller au Grand Conseil Nicolai, pour la validité du testament d'icelle, ratifié pardevant les échevins de Mechelen et par ainsi pour voir adjuger à S.M. les biens par elle délaissés. 1632-1647
- 585 Les conseillers fiscaux contre tous ceux qui prétendraient d'avoir quelque droit ou action à la maison mortuaire d'Anne de Pomp, veuve de Jean Porre, ou qui se voudraient fonder héritiers en icelle, pour à leur défaut être adjugée au profit de S.M. la succession de la susdite Anne de Pomp. 1721-1722
- 586 La comtesse de Megem et le comte de Grimbergen comme mère et tuteur de Messire Ambroise de Hornes, comte de Bassigny, présentèrent requête à Sa Majesté et son Conseil des Finances le 18 avril 1630 aux fins d'avoir mainlevée de la seigneurie de Lokeren et Angest laquelle avait été confisquée par le receveur des annotations à raison de ce que Maximilien de Hornes, père d'Ambroise, tenait parti contraire à Sa Majesté, laquelle requête ayant été envoyée à l'avis du Conseil d'Etat et Privé, ainsi qu'à l'avis de ceux de la Chambre des Comptes à Lille, et aux fiscaux du conseil provincial en Flandre ayant vu lesdits avis déclarèrent qu'en cas que les suppliants entendent être fondés en terme de droit selon leur positif ils pourront user de la voie de justice ordinaire pour après due connaissance de cause en être jugée comme en droit et justice sera trouvé convenir. 1630-1644
- 587 Le sieur Leonard Constantin Gerardi, drossard de Schoten et Horst, conclua par requête du 13 avril 1752 comme père et tuteur de son fils Joseph Constantin, à ce que les surintendants des pauvres en la ville de Mechelen fussent condamnés à lui payer la somme de 720 florins pour les dépenses par lui faites à cause de l'étude de sondit fils depuis l'année 1748 jusqu'à 1751, ou du moins a rato de 84 écus par an, et de continuer ce paiement, jusqu'à que son fils ait fini ses études en l'université de Leuven, mais il en intervint un accord le 13 juin 1755, par lequel le susdit Gerardi s'est contenté de recevoir pour le passé 120 florins par an, et pour le futur, en cas que ses autres enfants et parents vont en étude, il a stipulé la somme de 200 florins par an. 1752-1755
- 589 Joseph Philippe Hiacinthe, duc de Corswarem Looz, ayant été attaqué pardevant ceux du souverain bailliage à Namur par le sieur Fontaine, fiscal du même siège, à l'effet de payer à Sa Majesté les deniers seigneuriaux de certaines rentes achetées par ledit seigneur duc et affectées sur des fiefs relevants dudit bailliage, il y fut condamné audit paiement par sentence du 27 juin 1737 (..). 1734-1741
- 590 Les fiscaux contre le sieur Van Havre pour combattre la préférence que celui-ci prétendait dans la mortuaire du greffier au Conseil de Flandre t'Kint, à cause de l'annotation ès registres de la Chambre des Comptes de l'avance de 2400 florins faite sur l'engagère du greffe dudit t'Kint, qui avait dissipé les deniers nantis que les fiscaux voulurent reprendre sur ladite engagère. 1760-1778
- 592 Le fiscal joint au receveur des domaines Perceval contre le s. Cornil Scheppers et la veuve de Jacques Scheppers pour lesquels le magistrat de Mechelen a empris au sujet des accensements faits par ledit magistrat auxdits Scheppers de quelque fond pris de la chaussée de Nekkerspoel allant vers Pasbrugge à Mechelen pour extendre leurs bâtiments respectifs (..), aussi pour les accensements faits à N. Trauwkens et N. De Weert en 1732 et 1753 par le receveur des domaines au préjudice des droits de la ville sur ces terrains. 1764-1775
- 595 Les fiscaux contre le couvent des léprosaires à Antwerpen, les proviseurs de la fondation de l'évêque Capello illec, ensemble décimateurs à Moerzeke et la communauté dudit Moerzeke au sujet des dîmes acquises en 1696 contre le dispositif des placards concernant gens de mainmorte pour remettre ces dîmes ès mains laïques, ce qui fut ordonné. 1745-1750
- 596 Les fiscaux contre maître Henri Duchenin, curé de Tintigny, pays de Luxembourg, au sujet des dîmes novales qu'ils prétendent appartenir à S.M. audit Tintigny depuis l'extinction de l'ordre des jésuites. On trouve dans la farde quelques pièces qui ont servi dans le procès sur la validité de la nomination de l'université de Leuven à ladite cure de Tintigny. 1740-1776
- 597 Les fiscaux contre la dame de Murray, née de Maring, au sujet du congé de cour requis par eux sur la contestation des contreprétentions prétendues à charge de S.M. par la mortuaire de François de Maring, père de ladite dame Murray, fermier général des Pays-Bas et fermier des domaines en la province de Luxembourg. 1750-1757
- 600 Les fiscaux s'opposèrent à la demande que fit à charge de S.M. le sieur Antoine de Vuldere, fils de messire Devuldere, mort écoutète de Brugge, d'un tiers dans l'amende de fl. 5200 de change, que par transaction avait payée le sieur Van Aelteren à S.M. pour assoupir l'attaque dirigée contre lui en cause de contraventions aux placards sur le fait des monnaies par ledit Devuldere père, écoutète pardevant le magistrat de Brugge d'où la cause avait été évoquée au Grand Conseil et emprise par les conseillers fiscaux, qui en vertu de leurs charges avaient partagé ledit tiers dans ladite amende, le fils Devuldere soutenait que ce tiers devait revenir à la mortuaire de son père qui avait commencé la cause, mais il fut débouté de sa demande et renvoyé vers ceux qui avaient profité ce tiers. 1695-1701
- 601 Les fiscaux contre le sieur Joachim Delevemont, seigneur d'Everlange, au sujet du dixième denier que Delevemont tirait des couppes faites au Wenigwahlerbusch qu'il prétendait être de la dépendance d'Everlange et appartenir à des voueries particulières tandis que les fiscaux soutenaient que ce bois était communal et ainsi de la dépendance de la prévôté d'Arlon que par conséquent pareil droit compétait à S.M., sur quoi fit transigé et le Wenighwahlerbusch partagé par égales moitiés entre S.M. et le seigneur d'Everlange. 1748-1755
- 602 Les fiscaux contre la dame de Ligne, douairière d'Escanbeque, baronne de Mortaigne, pour consuivre des droits seigneuriaux pour LL. AA. SS. au sujet d'une cession faite par le sieur Philippe Van Gracht à sa fille la dame de Briaulmont de Fraiture de la baronnie de Mortaigne, laquelle par le trépas de cette dame de Fraiture était succédée à ladite dame de Ligne et pour laquelle cession les fiscaux exigèrent ces droits. 1622
- 603 Le procureur général de Flandre contre le magistrat du Brugse Vrije au sujet de la moitié d'une amende de 2000 florins, réservée à leur disposition par sentence du 18 février 1624 à la charge du jeune de Rebreviette, ce que le même procureur général prétendait devoir être adjugé à S.M. 1642-1643
- 605 Le procureur général ajourné et réajourné pour représenter les créanciers demeurant hors de la juridiction de S.M. de dame Eléonore D'Espierres, épouse du chevalier de la Barre, donatrice entre vifs de tous ses biens en faveur de messire Jean Baptiste De Carum, baron de Slijps, seigneur de Staden, Rozebeke &a, son fils du premier lit, et impétrant de lettres d'ajournement et de requête civile sur restitution en entier (à cause de l'acceptation de ladite donation) et ce pour faire cession de tous les objets compromis dans la donation précitée (..). 1674-1675
- 613 Les fiscaux contre le duc de Corswarem Looz au sujet des frais et mises de justice causés par la poursuite criminelle contre Philippe et Henri Bodeur, habitants de la châtellenie de Boulogne, juridiction du même duc de Corswarem, poursuivis et exécutés à l'instance du procureur général de Luxembourg à cause de la négligence des officiers dudit Boulogne à poursuivre les crimes dont ils étaient accusés, et dont les frais étaient acquittés par Sa Majesté, dont le Conseil des Finances voulut avoir restitution, la justice étant faite comme aux dépens du seigneur hautjusticier, dont les officiers avaient négligé la poursuite. 1740-1744
- 619 Devoirs faits par les conseillers fiscaux, au sujet de ce que fut ordonné à Jean Hiacinthe Van Cannaert de Hamale de leur donner apaisement de sa gestion en qualité d'exécuteur testamentaire de demoiselle Catharine Ode de Courtejoie, douairière de Chrétien de Huldenberg dit Van der Borgt, au regard des oeuvres pieuses ordonnées par son testament du 21 octobre 1748. 1756
- 620 /BIS Le conseiller procureur général contre Guillaume Alexandre de Potter, colloqué par son père le conseiller de Potter au couvent des frères cellites à Bruxelles, refusant de se rendre au couvent des frères cellites à Mechelen, et qu'il lui était ordonné par décret du Grand Conseil du 17 décembre 1751. 1751-1752
- 621 Les conseillers fiscaux du Grand Conseil emprenant pour les fiscaux du Conseil en Flandre, contre Emanuel Charles Van Hoobrouck, écuyer, seigneur d'Asper et Zingem, qui avait impiété sur le droit de 3 sols, que chaque bourgeois forain de la châtellenie d'Oudenaarde payait annuellement au profit de S.M. 1754-1756
- 623 La dame épouse de feu le général major de Thoricourt, commandant de la ville d'Oudenaarde, contre les conseillers fiscaux, pour obtenir et conserver sa vie durante la moitié d'une rente de douze cent florins d'Allemagne par an, laquelle avait été accordée à son époux en échange d'une partie du droit des bateaux qu'on perçoit dans la susdite ville, laquelle il jouissait en sa susdite qualité de commandant, et que Sa Majesté avait trouvé à propos de réunir à son domaine. 1784-1786
- 624 Le conseiller fiscal du Grand Conseil appelant de ceux du Conseil en Flandre contre François Joseph Van Nuffel et Jean Baptiste Augustin Saelden, tant pour lui que se faisant fort pour ses frères et soeur, pour les contraindre à restituer à la caisse de guerre les neuf mille florins qui leur avaient été avancés en 1770, et qu'ils devaient restituer à la fin de l'entreprise qu'ils ont eu de la lumière pour les troupes de S.M. en ces pays. 1784-1785
- 627 Les conseillers fiscaux du Grand Conseil ajournés, contre son excellence Charles Joseph Dieudonné, comte d'Argenteau, né prince de Monghon, tréfoncier de Liège &a, impétrant de lettres d'ajournement sur guarand, au sujet des procès qu'il avait contre le sieur de Woelmont, qui lui troublait dans la possession de la seigneurie d'Eghezée, qui lui compétait à titre d'engagère. 1780
- 628 Les conseillers fiscaux du Grand Conseil, emprenant pour le conseiller procureur général à Namur, intimé, contre son excellence Charles Joseph Dieudonné, comte d'Argenteau et cetera, appelant du décret du 10 janvier 1781, rendu par ceux du Conseil de Namur, par lequel on avait ordonné que le susdit comte d'Argenteau serait mandé par lettres closes à l'effet de comparaître pardevant le conseiller de Severin à ce commis, pour être ouï verbalement en ses décharges et excuses, sur ce qui lui serait proposé par ledit conseiller procureur général en conformité des ordonnances du même conseil, et ce au sujet du procès intenté par le procureur général du Conseil de Namur, à la charge de Pascal Godoen, garde de chasse de son Excellence, décrété de prise de corps. 1781
- 629 Le conseiller procureur général du Grand Conseil, emprenant pour l'acteur d'office de Virton par ordre exprès de la Chambre des Comptes de S.M., contre Françoise Léonard, femme de Jacques Theijs de Willancour, appelant d'un décret du Conseil de Luxembourg du 2 octobre 1782, par lequel elle fut éconduite pour s'avoir adressé à ce tribunal par une simple requête de sous correction et non par voie d'appel d'une sentence du siège prévôtal de Virton. 1783
- 630 Le conseiller procureur général du Grand Conseil emprenant par ordre exprès du gouvernement pour Jean François Clavareau, préposé à la recette des biens de la société supprimée des jésuites à Namur, intimé, contre messire Jean François Ignace, baron de Baré, seigneur de Moesnil &, appelant de la sentence du Conseil de Namur du 10 février 1775, au sujet du paiement d'une rente de 440 florins pour une mission perpétuelle exercée par deux jésuites et fondée par Vincent Bouverie, son grand oncle. 1775-1777
- 631 Le conseiller procureur général du Grand Conseil emprenant par ordre exprès du gouverneur pour le conseiller procureur général de Luxembourg, intimé, contre le bailli d'Agimont de Villers Masbourg, le quel avait conféré le bénéfice castral d'Agimont en faveur de certain prêtre Pierson, et auquel avait été ordonné de restituer au prêtre Bourette, pourvu du même bénéfice par le roi très chrétien, à qui la collation appartenait, les fruits et revenus perçus par ledit Pierson; ledit Pierson ayant touché 30 louis neufs pour fruit dudit bénéfice, le susdit bailli sur la requête du conseiller procureur général de Luxembourg a été condamné de les rembourser par décret du Conseil de Luxembourg, du 16 octobre 1776, dont il a interjeté appel au Grand Conseil. 1776-1780
- 632 Les conseillers fiscaux du Grand Conseil, rescribents, contre son excellence le comte de Mérode Westerlo &a, suppliant par requête du 17 novembre 1772 en qualité de mari et bail de l'héritière unique de la maison de Rubempré, résumante après le trépas d'icelui comte, au sujet d'un remboursement d'une somme de 38.000 florins en extinction d'une engagère de la place de grand veneur de Brabant, qu'avait occupé feu le prince de Rubempré, son beau‑père. 1772-1777
- 633 Les conseillers fiscaux du Grand Conseil, contre Jean Van Frachem, ayant fait vendre publiquement par ceux de la loi d'Hamme une maison ayant appartenu au faux monnayeur Joseph Herwig, exécuté à Mechelen par la corde, et ayant cité les conseillers fiscaux pardevant commissaire de la même loi, afin d'y faire tels soutènements qu'ils trouveraient convenir sur le compte à y rendre de la vente de cette maison. 1777-1778
- 634 Les conseillers fiscaux du Grand Conseil emprenant pour le conseiller procureur général du Conseil de Namur, intimé, contre messire Louis de Gent, de Mérode et de Montmorency, prince d'Isenghien et de Mamines, appelant de la sentence de ceux du Conseil à Namur du 9 décembre 1758, après son trépas contre dame Elisabeth Pauline de Gent de Mérode, de Montmorency, comtesse de Lauragais, résumante, au sujet du retrait fait par Sa Majesté des seigneuries de Charnoy et de Gilly, possédées à titre d'engagère par le susdit prince d'Isenghien. 1759-1783
- 635 Les conseillers fiscaux du Grand Conseil emprenant par ordre exprès du gouvernement pour le procureur général de Namur, intimé, contre Joseph Albin Villerval, notaire et huissier au Conseil de Namur, appelant du décret du même conseil du 7 janvier 1783, par lequel on avait rejeté un écrit des faits d'ampliation, servi par le susdit Villerval, dans la cause qu'il soutenait contre le procureur général du Conseil de Namur. 1783-1784
- 638 Le conseiller procureur général du Grand Conseil pour pouvoir interposer arrêt à rate de 500 florins annuellement sur les gages du premier official du greffe du Conseil des Domaines et Finances de Sa Majesté Desloges, jusqu'à l'extinction des sommes, dont il était redevable tant du chef des droits d'expédition dudit greffe, que de ceux des patentes de vente des biens jésuitiques. 1783
- 639 Le conseiller fiscal du Grand Conseil requérant qu'il soit préfigé un terme bref et péremptoire à l'abbesse et religieuses de Claire-Fontaine en la province de Luxembourg, pour donner apaisement aux conseillers fiscaux touchant l'acquisition par elles faite par l'acte d'engagère du 24 janvier 1713. 1750
- 646 Les conseillers fiscaux contre l'aubergiste à Bruxelles Caillé, pour le contraindre à remettre au conseiller procureur général du Grand Conseil un grand miroir et un carrosse, appartenant au baron de Sotelet, condamné par arrêt du 4 septembre 1741 à plusieurs sommes au profit de Sa Majesté; item contre le fermier des ventes publiques à Bruxelles Vandenberghe, ayant vendu les susdits effects, pour le contraindre à consigner au greffe du Grand Conseil le prix provenu de la vente. 1743
- 647 Les conseillers fiscaux intervenant au procès entre les prétendus frères de la congrégation de la maison de Froidmont et les héritiers légaux de feu curé de Vleeshouwer, ci-devant directeur de la susdite congrégation, concluant à ce que les biens de ladite congrégation fussent adjugés à Sa Majesté parce que cette congrégation n'était octroyée par Sa susdite Majesté. 1721
- 648 Les conseillers fiscaux joints par ordre de la Chambre des Comptes au sieur Verniers, auditeur de la même chambre, qui était attaqué par l'avocat Vanderelstraeten, commis des biens vacants, appartenant à sa Majesté par cession lui faite de son père, qui prétendait que ledit sieur Verniers comme commis à la recette des deniers des biens vacants avait reçu les exploits de son père de différentes personnes à la somme de f. 2691-16 sols et six deniers, de la quelle somme il soutenait que le sieur Verniers lui devait payer la moitié selon l'accord fait à ce sujet. 1700
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