Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- III. Matières civiles contentieuses
- 628, Les conseillers fiscaux du Grand Conseil, emprenant pour le conseiller procureur général à Namur, intimé, contre son excellence Charles Joseph Dieudonné, comte d'Argenteau et cetera, appelant du décret du 10 janvier 1781, rendu par ceux du Conseil de Namur, par lequel on avait ordonné que le susdit comte d'Argenteau serait mandé par lettres closes à l'effet de comparaître pardevant le conseiller de Severin à ce commis, pour être ouï verbalement en ses décharges et excuses, sur ce qui lui serait proposé par ledit conseiller procureur général en conformité des ordonnances du même conseil, et ce au sujet du procès intenté par le procureur général du Conseil de Namur, à la charge de Pascal Godoen, garde de chasse de son Excellence, décrété de prise de corps. 1781
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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