Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 431
- Juillet à décembre 1754
- 10 décembre 1754 Touchant une dispute entre le Magistrat de Bruges et le Magistrat d'Ostende, le premier réclamant le droit et la prérogative de faire venir chez lui tous les procès intentés par devant ceux d'Ostend, lorsqu'une des parties appelle de ses sentences ou provoque au chef sens de ceux de Bruges. (folio 422)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -