Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 431
- Juillet à décembre 1754
- 13 septembre 1754 Sur une requête de Pierre François Charlier, receveur des États de Brabant au département de Gembloux, solicitant l'autorisation de plaider en matière de purge criminelle, par procureur, au Conseil de Namur, soit d'intenter la même purge au Conseil de Brabant contre le procureur général de Namur, à moins silence prepétuel audit procureu général à ce sujet. (folio 199)
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T 486 -