Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 431
- Juillet à décembre 1754
- 7 septembre 1754 Sur une requête de Martine Henrot, de Namur, demandant de pouvoir faire séques-trer son mari qui s'était rendu coupable d'excès. (folio 185)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -