Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 431
- Juillet à décembre 1754
- 6 juillet 1754 Sur une représentation de la principauté de Steenhuysen, prétendant qu'en sa qualité de terre franche et tout à fait indépendante de la province de flandre, elle n'est pas assujettie à l'art. 64 des conditions de la ferme générale des droits et moyens de la dite province. Cette ferme, décrétée le 18 février 1702, statue que tous les procès et débats enmatière de contravention contre qui et entre qui que ce soit seront à la connaissance des chefs, collèges, chacun en son district. (folio 10)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -