Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- III. Matières civiles contentieuses
- 602, Les fiscaux contre la dame de Ligne, douairière d'Escanbeque, baronne de Mortaigne, pour consuivre des droits seigneuriaux pour LL. AA. SS. au sujet d'une cession faite par le sieur Philippe Van Gracht à sa fille la dame de Briaulmont de Fraiture de la baronnie de Mortaigne, laquelle par le trépas de cette dame de Fraiture était succédée à ladite dame de Ligne et pour laquelle cession les fiscaux exigèrent ces droits. 1622
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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