Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 357.
- Janvier à avril 1730.
- 3 mars 1730. Sur une requête de Guillaume Bailliau demandant rémission du crime de viol qu'il a commis sur une enfant. fol. 179
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -