Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 357.
- Janvier à avril 1730.
- 18 février 1730. Sur une requête des échevins de la Keure de Gand concernant les honoraires qu'ils percoivent pour l'instruction et la décision des causes d'admodiation des moyens courants de la province de Flandre. fol. 145
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T 485 -