Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 412.
- Août à septembre 1749.
- 5 septembre 1749. 'Représentation du Conseil contre la nomination de conseillers du Conseil de Brabant comme juges de la jointe établie pour connaître et décider les procès concernant la ci-devant Compagnie impériale des Indes, cette judicature étant de la compétence exclusive du susdit Conseil privé. fol. 146
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T 485 -