Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 412.
- Août à septembre 1749.
- 3 septembre 1749. Sur une requête de Louise Françoise de Mozet, née comtesse de Grune, se plaignant des actes de juridiction posés par le Magistrat de Namur dans sa terre de Wartet. fol. 143
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T 485 -