Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 364.
- Avril à juin 1732.
- 14 juin 1732. Sur une requête du Magistrat de Mons à l'effet de se plaindre de ce que le Conseil de Hainaut prétendait connaître du fonds des octrois émanés de la gouvernante générale et que les particuliers, se croyant lésés d'une surtaxe de droits, intentaient directement leurs procédures devant la susdite cour. fol. 293
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T 485 -