Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 378.
- Octobre à décembre 1735.
- 14 octobre 1735. Sur la requête de Marie-Anne Bernadine Malcamp demandant le renvoi de son affaire avec Françoise Craeywinckel, au sujet de l'achat qu'elle a fait des seigneuries de Landeghem et Boyeghem, devant la loi de ces localités et non pas devant la loi de ces localités et non pas devant la Cour féodale d'Affliighem. fol. 134
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -