Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 364.
- Avril à juin 1732.
- 27 mai 1732. Touchant la prétention des bourgmestres et échevins du Franc de Bruges de juger sans appel les contraventions aux ordonnancees émanées sur la perception des droits du petit scel dans la province de Flandre. fol. 253
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T 485 -