Justice de Paix du Canton de Mouscron
Inventaire des archives de la Justice de Paix du canton de Mouscron
- II. Compétence civile
- C. Juridiction gracieuse
- 214, 4 janvier 1949 - 29 décembre 1949 (4-1490). 1949 1 liasse
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Archives de l'Etat à Tournai -
F92/10 -
214