Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- II. Petit Criminel
- 449, Les conseillers fiscaux suppliants par requête du 26 juillet 1678 contre P. Scheppers, Guillaume Van Goorlaeken et Corn. de Gortere, marguilliers de l'église collégiale et paroissiale de notre Dame au delà de la Dile en cette ville pour avoir donné une sentence contre Jean-Adrien Walravens, coutre de l'église sus-dite: à raison que ledit Walravens aurait injurié Walthère Sittevoorts, vice-curé de la même église. Les vice-curé et marguilliers disaient entre autres que ce qu'ils avaient fait, leur était permis en vertu du règlement émané le 13 mars 1553 de ce Grand Conseil au sujet de l'administration et direction de ladite église, ensuite confirmé par arrêt du 24 décembre 1667 mais qu'ils prient la cour de vouloir l'interpréter &a. 1678
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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