Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 279, Procès entre demoiselle Marie Emerentiane d'Ausque dite de Seustené; suppliante par requête du 10 décembre 1670 d'une part, messire Philippe Charles Frédric Spinola, comte de Bruay; rescribent d'autre, au sujet de la validité du mariage entre ladite suppliante et feu le comte de Bruay, que le rescribent niait. Après la décision de ce procès on a trouvé que la suppliante s'était servie de plusieurs faussetés et excès dans le prédit procès, sur quoi les fiscaux ont présenté requête à sa charge, l'accusant de crime de faux. 1672
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T 318 -
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