Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 418.
- Avril à juin 1751.
- 12 juin 1751 Le Conseil privé remet à l'approbation du Gouverneur Général un projet d'ordonnance tendant à établir aux Pays-Bas la même règle qui s'observe en France quand un sujet de l'Imrératrice vient à mourir audit royaume (folio 223)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -