Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 410.
- Février à mai 1749.
- 26 mars 1749. Touchant les motifs que les greffiers du Conseil de Hainaut font valoir pour être dispensés du paiement d'une rétribution de 200 florins qui, par un décret du gouvernement du 1 octobre 1705, avait été accordée au président du susdit conseil. fol. 71
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -