Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 402.
- Mai à septembre 1743.
- 21 mai 1743. Touchant les moyens pour établir entre les Cours de France et d'Autriche une parfaite égalité en ce qui concerne l'exécution des jugements portés dans ces pays contre les sujet des deux couronnes (voir cons. du 9 juillet 1742). fol. 39
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T 485 -