Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Procès. Appels de Namur

Grand Conseil des Pays-Bas à Malines
- 1582, Jacques Guillaume, se disant receveur du droit de mainmorte, Hubert Piret et Amand Vanesse, fermiers de mainmorte de la ville et banlieue de Namur (insinués) c. N. Van Slabbeeck, conseiller avocat fiscal devant le Grand Conseil au nom de son office (suppliant). Perception de droits de mainmorte, à l'encontre des franchises dont jouissent les " membres et suppôts " du Grand Conseil. 1749. 1 chemise

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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume - I 635 - 1582